Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer les règles relatives aux procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural.
Art. 2
L’immatriculation est une procédure permettant d’établir la propriété sur un bien immeuble par son inscription au Livre foncier. Elle garantit, par la publicité, l’opposabilité aux tiers de tous les droits réels qui s’y rattachent.
Sont également inscrites au Livre foncier les mutations, transmissions et constitutions des droits sur ces immeubles.
Art. 3
L’immatriculation est définitive et imprescriptible.
