Titre 4 - Dispositions finales
Art. 47
Les dispositions du présent décret dérogent au décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française et à toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 48
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et du Développement rural et le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
