Décret n° 2023-238 du 5 avril 2023 déterminant les procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural

Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont habilités à requérir l’immatriculation d’une terre du domaine foncier rural en leurs noms.

Les personnes non éligibles à la propriété foncière dans le domaine rural doivent, sauf à renoncer à leurs droits, requérir l’immatriculation au nom de l’Etat à fin de bénéficier, à leur demande, d’un bail emphytéotique.

Le bail emphytéotique conclu à l’issue de la procédure d’immatriculation est enregistré et timbré à la caisse de la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques du lieu de situation du bien foncier.

La requête d’immatriculation est adressée au directeur général de l’Agence foncière rurale, dénommée AFOR.

La requête d’immatriculation est déposée au service local de l’AFOR du lieu de situation de la parcelle. Elle contient un dossier technique produit par un géomètre expert agréé ainsi que le fichier numérique du plan de la parcelle.

La précision des calculs topométriques pour [‘immatriculation d’une parcelle du domaine foncier rural est le centimètre (cm) avec une marge d’erreur de 0 à 99 cm et ne concerne qu’un dixième du nombre total de points avec un minimum de quatre points par bien foncier rural.

Pour les autres points, la précision métrique avec une marge d’erreur de 0 à 200 centimètres reste applicable.

Les modalités de mesure des données géodésiques, topographiques et topométriques sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Agriculture, du Ministre chargé de l’Administration du Territoire et du Ministre chargé du Budget.

Le géomètre expert agréé s’assure de la conformité aux dispositions du présent décret, des mesures figurant dans le dossier technique établi lors de la délimitation des parcelles à immatriculer.

L’Agence foncière rurale transmet le dossier d’immatriculation au conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques, après vérification de la régularité du dossier et de la conformité des mesures effectuées par le géomètre expert agréé.

Avant l’inscription au Livre foncier, le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques fait vérifier la conformité des mesures figurant dans le dossier technique par le géomètre assermenté du cadastre, qui en établit un procès-verbal.

Les modalités du contrôle effectué par le géomètre assermenté du Cadastre sont définies par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre chargé du Budget.

Les frais de l’immatriculation au Livre foncier sont à la charge du requérant.

Ils sont fixés à 300 FCFA/ha pour les personnes physiques et les collectivités territoriales, et à 100 FCFA/ha pour les personnes non éligibles à la propriété foncière devant faire l’immatriculation au nom de l’Etat.

En cas de mutation d’un titre foncier, il est perçu un droit d’inscription au Livre foncier de 500 FCFA/ha et un droit fixe de 3000 FCFA.

En cas de création de nouveaux titres par suite de fusion ou de morcellement de titres existants, les frais sont fixés à 1000 FCFA/ha et un droit fixe de 3000 FCFA.

Les frais fixés aux alinéas précédents sont payés à la caisse de la Conservation de [a Propriété foncière et des Hypothèques du lieu de situation de l’immeuble.

L’immatriculation d’une terre du domaine foncier rural donne lieu à la préparation d’un Arrêté de propriété foncière rurale par l’Agence foncière rurale. Cet arrêté est soumis à la signature du Ministre chargé de l’Agriculture.

Toutefois, délégation peut être donnée aux préfets de département pour la signature des Arrêtés de propriété foncière rurale au profit des personnes physiques.

L’Arrêté de propriété foncière rurale est la preuve de l’inscription d’une terre rurale au Livre foncier.

L’Arrêté de propriété foncière rurale est publié au Journal officiel de la République par l’Agence foncière rurale et notifié au requérant.

L’immatriculation d’une parcelle du domaine foncier rural est effectuée par le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques du lieu de rattachement de la parcelle.

Le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques garantit aux titulaires d’Arrêtés de propriété foncière rurale, les droits réels détenus sur les parcelles immatriculées.

A ce titre, il est chargé :

• 1° de vérifier la conformité des pièces requises pour l’immatriculation des terres rurales et des inscriptions mentionnées par rapport aux exigences des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• 2° de donner suite aux requêtes d’immatriculation ;
• 3° de procéder à l’inscription à la suite des titres fonciers, des droits réels constitués sur les immeubles immatriculés et devant, pour ce motif, être publiés au Journal officiel au tout autre journal d’annonces légales ;
• 4° de conserver les actes et plans relatifs aux immeubles immatriculés et de communiquer les renseignements contenus en leurs archives ;
• 5° de transmettre, après immatriculation, à l’Agence foncière rurale, un état foncier nécessaire à l’établissement de l’Arrêté de propriété foncière rurale ;
• 6° de transmettre, avant tout usage, les Livres fonciers et les registres d’opposition et de dépôt matériel pour être cotés et paraphés, par le Président du Tribunal du lieu de situation de l’immeuble.

Les Livres fonciers sont organisés, à raison d’une page matérielle et d’une page numérique, ouvertes par immeuble, à l’immatriculation et à l’inscription ultérieure des droits réels soumis à la publicité en vue de leur conservation.

L’ensemble des mentions consignées sur la page matérielle et la page numérique du Livre foncier constitue le titre foncier de l’immeuble auquel il s’applique.

Le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques complète les mentions du titre foncier par l’adjonction de bordereaux analytiques des actes et pièces justificatifs des droits réels publiés.

A chaque titre foncier, il est annexé une version matérielle et une version numérique de tous les actes se rapportant à l’immeuble, notamment les pièces ci-dessous :

• 1° les pièces de la procédure d’immatriculation ;
• 2° le plan définitif de l’immeuble ;
• 3° les bordereaux analytiques successivement établis.

Le registre des oppositions et le registre des dépôts des actes à inscrire sont arrêtés chaque jour par le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques, à l’heure de la fermeture de ses bureaux.

Le registre des dépôts est tenu en deux exemplaires dont l’un est transmis à la direction des Archives nationales.

Le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques est tenu de communiquer gratuitement, à leur demande, au Ministre chargé de l’Agriculture, au Ministre chargé de l’Administration du Territoire, aux présidents des tribunaux du lieu de situation de l’immeuble, aux procureurs de la République près lesdits tribunaux et au directeur général de l’Agence foncière rurale, tolites informations se rapportant au titre foncier.

En cas de transfert de propriété issue d’une cession partielle ou totale d’une terre immatriculée impliquant des modifications au Livre foncier, notamment les corrections, mutations, créations, annulations de titres par suite de morcellements, fusions d’immeubles immatriculés, ou tous autres faits survenus après l’immatriculation, le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques procède à la vérification des documents et réquisitions produits.

En cas de transfert impliquant une des actions mentionnées à l’alinéa précédent, la création d’un ou de nouveau(x) titre(s) nécessite un projet de morcellement ou de fusion de la parcelle, établi par un opérateur technique agréé et soumis au contrôle du géomètre assermenté du Cadastre.

Un titre foncier ne peut porter que sur une seule parcelle de terre.

Les plans modifiés doivent être en concordance avec les titres fonciers correspondants.

Les mutations de droits réels relatifs à un immeuble immatriculé ou les conventions portant sur lesdits droits sont inscrits au Livre foncier selon l’ordre d’ancienneté.

Sous réserve des droits des tiers, toute personne titulaire ou justifiant d’un droit réel inscrit au Livre foncier, ou ses ayants droit, peut requérir la rectification, la modification ou la suppression d’une information inexacte, incomplète ou désuète se rapportant à l’immeuble.

Le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques est tenu de déférer aux décisions de justice devenues définitives.

Dans tous les cas de morcellement ou de fusion d’un bien foncier rural inscrit au Livre foncier, le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques délivre un Certificat de Mutation de Propriété foncière.

Avant de déférer à la demande d’inscription, le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques procède à la vérification des pièces déposées et s’assure de :

• l’identité des parties ;
• la capacité des parties ;
• l’inscription au titre foncier du droit du disposant ;
• la disponibilité de l’immeuble ;
• la régularité des actes et pièces produits.

Avant l’inscription d’un bien au Livre foncier, le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques vérifie :

• l’identité des parties ;
• la capacité des parties ;
• l’inscription au Livre foncier du droit du disposant ;
• la disponibilité de l’immeuble ;
• la régularité des actes et pièces produits.

Le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques remet au déposant un récépissé contenant le détail des pièces déposées. Ce récépissé est restitué tors de la remise des copies du certificat de mutation.

Si la vérification révèle l’absence ou l’insuffisance de l’un de ces éléments essentiels pour la validité de l’inscription, le conservateur rejette la demande d’inscription, en indiquant par écrit les motifs du refus, et restitue au requérant [es pièces déposées, revêtues de la mention NE VARIETUR.