Titre 4 - Avantages attachés à certaines fonctions municipales
Art. 90
Les fonctions de maire, d’adjoint au maire, de président et de vice-président de délégation spéciale sont gratuites.
Art. 91
Le conseil municipal peut allouer aux titulaires des fonctions visées à l’article précédent des indemnités forfaitaires.
Art. 92
Un décret en conseil des Ministres fixe les limites et conditions de l’allocation des indemnités forfaitaires prévues à l’article précédent.
Art. 93
Les délibérations relatives aux missions en dehors du territoire national ne sont exécutoires qu’après approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 94
La charge de la réparation du préjudice tant matériel que moral résultant d’un accident dont sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions, maires et adjoints, présidents et vice-présidents des délégations spéciales incombe à la commune.
Les conseillers municipaux et les membres de délégations spéciales bénéficient de la même garantie lorsqu’ils sont chargés d’un mandat spécial.
Art. 95
Les maires et adjoints et les présidents et vice-présidents des délégations spéciales sont protégés par la loi contre les menaces, outrages, violence, injures ou diffamations dont ils sont l’objet dans l’exercice, ou en raison de leurs fonctions.
Les conseillers municipaux et les membres des délégations spéciales bénéficient de la même protection lorsqu’ils sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial.
