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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l’organisation municipale

Signé le
17 oct. 1980
Identifiant
CIV-L-1980-1180
752 Collectivités territoriales

Note de tête du document

Loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l’organisation municipale

Abrogée par la Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des Collectivités territoriales (JO 2012-10 sp

Modifié par

  1. la loi n° 85-578 du 19 juillet 1985 modifiant la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l’organisation municipale
  2. la loi n° 95-608 du 3 août 1995 portant modification de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l’organisation municipale (JO 1995-33)
Voir l'autre modificationMasquer l'autre modification
  1. la loi n° 95-611 du 3 août 1995 portant modification de l’article 2 de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l’organisation municipale (JO 1995-32)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 8 - Dispositions diverses

Art. 154

Le régime financier des communes fera l’objet d’une loi.

Art. 155

La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 156

Des décrets en conseil des Ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.

Art. 157

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.