Titre 7 - Coopération et ententes intercommunales
Art. 143
La coopération et les ententes intercommunales se réalisent sous la forme des organismes suivants :
- 1° le conseil national pour le développement des communes ;
- 2° les conférences intercommunales ;
- 3° les associations d’utilité publique intercommunales ;
- 4° le jumelage des communes.
Chapitre 1 - Conseil national pour le développement des communes
Art. 144
Le conseil national pour le développement des communes est un organisme consultatif et de coordination chargé notamment :
- de donner des avis sur la législation et la réglementation concernant les collectivités territoriales ;
- d’étudier et de proposer au gouvernement les moyens à mettre en œuvre pour promouvoir le développement et le bon fonctionnement des collectivités territoriales ;
- de suivre toutes les questions se rattachant aux libertés communales.
Le conseil national pour le développement des communes comprend :
- des représentants de l’Etat ;
- des maires choisis par leurs pairs ;
- des représentants des concessionnaires des services publics communaux ;
- des représentants des usagers des services publics communaux.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil national sont déterminées par décret en conseil des Ministres.
Chapitre 2 - Conférences intercommunales
Art. 145
Les conférences intercommunales sont des réunions de maires relevant d’une même circonscription administrative, dans le but d’échanger leurs expériences et faire des suggestions à l’autorité de tutelle en vue d’une meilleure adaptation de la législation municipale aux réalités locales.
Art. 146
Les conférences intercommunales peuvent réunir tous les maires de la République de Côte d’Ivoire ; elles prennent alors la dénomination de conférence nationale des maires. Convoquée périodiquement par l’autorité de tutelle ou à la demande des deux tiers des maires, la conférence nationale des maires est présidée par le doyen d’âge assisté de quatre assesseurs choisis parmi les plus jeunes maires.
La conférence nationale peut faire des recommandations au gouvernement en vue de l’amélioration du fonctionnement des organes communaux.
Chapitre 3 - Associations d’utilité publique intercommunales
Art. 147
Des associations intercommunales peuvent être constituées entre deux ou plusieurs communes à l’effet de régler des affaires qui relèvent de leur compétence et qui présentent, pour elles, un intérêt direct et commun.
Art. 148Abrogé
Article abrogé.
Art. 149
Les associations intercommunales jouissent de la personnalité morale.
Art. 150
La loi fixe le régime des associations intercommunales.
Chapitre 4 - Jumelage
Art. 151
Le jumelage est l’acte par lequel une commune décide de coopérer avec une autre en vue d’un idéal commun notamment dans le domaine culturel et social.
Art. 152
Le jumelage ne peut s’effectuer que par l’intermédiaire d’un comité de jumelage dont les dispositions statutaires sont fixées par voie réglementaire.
Le jumelage s’opère entre les communes ivoiriennes, ou entre celles-ci et d’autres communes étrangères.
Art. 153
Les communes ivoiriennes peuvent adhérer à des organisations internationales de villes jumelées. Cette adhésion, pour être définitive, doit être approuvée par l’autorité de tutelle.
