Loi n° 2014-856 du 12 décembre 2014 relative au sport

La pratique du sport est un droit reconnu à toutes les catégories de la population, sans distinction d’âge, de sexe, de race, de religion, d’état physique ou mental.

Sa promotion et son développement sont d’intérêt général.

L’Etat, les collectivités territoriales, le Comité national olympique et le Comité national paralympique, les fédérations, associations sportives, les sociétés sportives, les entreprises publiques et privées contribuent à la promotion et au développement du sport.

L’organisation du sport relève de la compétence de l’Etat.

L’Etat délègue une partie de ses prérogatives aux collectivités territoriales, aux comités nationaux olympique et paralympique, aux fédérations sportives, aux associations sportives ou à toute autre organisation sportive.

La délégation se fait conformément aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application.

L’Etat soutient et supervise, dans le respect des règles d’autonomie et d’indépendance prévues par le mouvement sportif international :

• l’activité des personnes morales ayant pour objectif la pratique du sport ;
• l’organisation de compétitions à caractère national ou international.

Le soutien de l’Etat se traduit par la construction d’infrastructures, des appuis techniques et la mise à disposition temporaire ou permanente de personnels, de ressources matérielles ou financières.

Le ministère en charge des Sports supervise la participation de la Côte d’Ivoire aux compétitions internationales dans l’intérêt supérieur des sports et du prestige national.

Les associations sportives et les fédérations sportives ainsi que les groupements sportifs agréés par l’Etat exercent librement leurs activités dans les limites de leur délégation sur toute l’étendue du territoire.

Les associations sportives, les fédérations sportives participent librement aux activités organisées par les instances sportives internationales ayant des relations avec la Côte d’Ivoire, conformément à la législation en vigueur.

Toutefois, l’Etat peut, pour motif légitime, interdire ou suspendre la participation de tout groupement agréé aux activités internationales.

Le ministère en charge des Sports établit tous les cinq ans, un référentiel portant Politique nationale du Sport.

La Politique nationale du Sport sert de cadre d’actions à l’ensemble du mouvement sportif ivoirien et doit prendre en compte, le cas échéant, les conclusions des états généraux sectoriels du sport initiés par les fédérations.

L’élaboration ou la mise à jour de la Politique nationale du Sport est assurée par le ministère en charge des Sports après avis du Conseil national des Sports.

Les associations sportives sont des regroupements de plusieurs personnes physiques ou morales qui ont pour vocation, à titre principal :

• l’organisation et la promotion du sport à l’intention de leurs adhérents ou de leurs membres ;
• l’encadrement des sportifs en activité et en fin de carrière.

Les associations sportives peuvent être civiles, scolaires, universitaires ou militaires. Elles sont ouvertes aux personnes handicapées.

Les associations sportives sont régies par leur statut et leur fonctionnement par la loi relative aux associations et par les dispositions de la présente loi.

Elles peuvent être uni-disciplinaires ou pluridisciplinaires.

Les statuts des associations sportives sont librement définis par leurs membres. Ils doivent contenir les mentions obligatoires relatives :

• à la garantie du fonctionnement démocratique de l’association ;
• à la transparence de sa gestion administrative et financière ;
• à l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes de l’association.

Les associations sportives régulièrement déclarées et publiées peuvent solliciter un agrément auprès du ministère en charge des Sports.

Les conditions d’octroi de cet agrément sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les associations sportives et autres groupements sportifs s’organisent librement en tenant compte de la spécificité de chaque discipline sportive dans les limites de la présente loi et ses décrets d’application, de la loi relative aux associations et des règlements des confédérations et des fédérations internationales.

Une association sportive peut être constituée :

• au sein des établissements d’enseignement général, professionnel, public ou privé ;
• au sein des universités et des établissements d’enseignement supérieur public ou privé.

Les associations ainsi constituées sont respectivement dénommées associations sportives scolaires et associations sportives universitaires.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des associations scolaires et universitaires sont fixées par voie réglementaire.

La constitution, l’organisation et le fonctionnement des associations sportives militaires sont régis par la présente loi et les dispositions législatives particulières qui régissent l’action militaire.

Sont soumises, aux dispositions de la présente loi, les associations des corps des métiers. Celles-ci comprennent notamment les corps des arbitres, des juges-arbitres, d’anciens sportifs, des commissaires sportifs, des encadreurs techniques, des éducateurs physiques, des cadres médico-sportifs et l’amicale des dirigeants sportifs.

Les associations sportives peuvent créer, pour la gestion de leurs activités non amateur, des sociétés sportives.

L’organisation et le fonctionnement des sociétés sportives sont déterminés conformément à la législation applicable aux sociétés commerciales sous réserve des dispositions contenues dans les articles 19 à 21 ci-dessous.

Les sociétés sportives doivent conclure avec les sportifs professionnels et les cadres sportifs professionnels, des contrats de travail, dénommés contrats sportifs.

Tout contrat sportif doit respecter les dispositions impératives suivantes

• le contrat sportif est un contrat à durée déterminée. Il est établi pour une ou plusieurs saisons renouvelables conformément aux dispositions internationales en vigueur ;
• un sportif ou un cadre sportif professionnel ne peut signer plus d’un contrat sportif pour la même période.

La société sportive créée par l’association sportive, dite association-support, bénéficie des numéros d’affiliations aux fédérations dévolus à ladite association-support ainsi que du droit d’exploiter le nom, les couleurs, les emblèmes et les autres signes distinctifs de l’association-support.

L’association-support et la société sportive qu’elle a créée définissent leurs relations par une convention qui précise notamment :

• la liste des activités liées aux secteurs amateur et professionnel dont l’association-support et la société sportive ont respectivement la charge ;
• la répartition entre l’association-support et la société sportive des activités liées à la formation des sportifs ;
• le transfert à la société sportive de l’ensemble des contrats qui se rattachent aux activités professionnelles conclus par l’association-support ;
• les modalités d’utilisation des installations sportives appartenant, le cas échéant, à l’association-support, par les deux parties ;
• les conditions d’utilisation, par la société, du nom, des couleurs, des emblèmes et des autres signes distinctifs de ladite association-support ;
• la durée de la convention ;
• les modalités de résiliation anticipée de la convention qui ne pourra prendre effet qu’au terme d’une saison sportive et moyennant un préavis d’au moins trois mois.

Les fédérations sportives sont des regroupements d’au moins deux associations sportives qui contribuent à l’organisation, à la promotion et au développement de leurs disciplines sportives et, le cas échéant, de personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences.

Les fédérations sportives sont constituées sous la forme d’association.

Elles sont régies pour leur constitution et leur fonctionnement par la loi relative aux associations et par les dispositions spécifiques de la présente loi.

Les fédérations sportives participent à l’exécution d’une mission d’intérêt général. A ce titre, elles établissent des statuts contenant obligatoirement des dispositions relatives à :

• la garantie du fonctionnement démocratique de la fédération ;
• l’organisation et la tenue d’une comptabilité ;
• la publication d’un rapport de gestion et des états financiers annuels ;
• l’organisation et l’accès à la pratique des activités arbitrales de la discipline concernée ;
• la création d’un organe disciplinaire chargé de statuer sur la base d’un règlement conforme au règlement disciplinaire des fédérations sportives internationales auxquelles elles sont affiliées ;
• la création d’une instance arbitrale interne ou, à défaut, le recours au Comité national olympique ;
• la promotion du genre dans les instances dirigeantes de l’association.

Les fédérations sportives ont pour objet le développement, la promotion et l’organisation de compétitions, manifestations, concours ou toutes autres formes d’activités sportives dans une ou plusieurs disciplines sportives, à l’intention des associations et athlètes régulièrement affiliés.

Les fédérations sportives régulièrement déclarées et publiées doivent être agréées par le ministère en charge des Sports.

Toute fédération sportive agréée reçoit de plein droit délégation du Ministre chargé des Sports.

Une seule fédération sportive est agréée et reçoit délégation par arrêté du Ministre chargé des Sports, pour une discipline sportive donnée.

Les conditions d’octroi et de retrait de l’agrément et de la délégation sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les fédérations sportives sont dotées, au moins, des organes suivants :

• une assemblée générale ;
• un organe exécutif ;
• un organe de contrôle comptable et financier.

La participation aux assemblées générales d’une fédération sportive se fait conformément aux textes régissant la fédération concernée sans préjudice de la législation en vigueur.

Nul ne peut être membre de l’organe exécutif d’une fédération sportive s’il a la qualité de sportif salarié, de cadre sportif salarié ou d’agent sportif licencié de cette fédération.

Aucun membre de l’organe exécutif d’une fédération ne peut être membre de l’organe exécutif d’une autre fédération, ni avoir la qualité de sportif, de cadre sportif ou d’agent sportif de cette autre fédération.

L’organe exécutif de la fédération :

• arrête les comptes annuels de la fédération ;
• établit le budget de la fédération ;
• établit un rapport d’activités annuel soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire annuelle ;
• convoque l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ;
• décide du principe de l’affiliation de la fédération aux fédérations internationales.

Les conventions conclues par les fédérations sportives sont soumises aux règles ci-après :

• toute convention entre une association sportive et l’un des membres de l’organe exécutif, de l’organe de contrôle comptable et financier, toute convention entre l’association sportive et une société ou une personne morale dans laquelle l’un des membres de l’organe exécutif a des intérêts, directement ou indirectement, ou y exerce des fonctions, ou toute convention entre l’association sportive et une entreprise appartenant à l’un des membres de l’organe exécutif, est :
• 1° soumise à l’autorisation préalable de l’organe exécutif par le membre concerné, ce dernier ne prenant pas part à la décision ;
• 2° portée à la connaissance du commissaire aux comptes par le président de l’organe exécutif ;
• 3° exposée dans un rapport spécial du commissaire aux comptes ;
• 4° approuvée par l’assemblée générale ordinaire, le membre visé ne prenant pas part au vote.
• L’autorisation n’est pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales ;
• les opérations courantes sont celles qui sont effectuées par une association sportive, d’une manière habituelle, dans le cadre de ses activités.
• les conditions normales sont celles qui sont appliquées, pour des conventions semblables, non seulement par l’association sportive en cause, mais également par les autres associations sportives.

Les règles prévues à l’alinéa précédent s’appliquent également au vice-président, au directeur général ou secrétaire général, membres des commissions permanentes ou ad’hoc.

A peine de nullité de la convention, il est interdit aux membres de l’organe exécutif et au président de l’organe exécutif, au secrétaire général et aux membres des commissions permanentes ou ad’hoc ainsi qu’à leurs conjoints, ascendants ou descendants de contracter directement ou par personnes interposées, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l’association sportive, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par l’association leurs engagements envers les tiers.

Le président de la fédération est élu conformément aux statuts de chaque fédération, il représente la fédération dans ses relations avec les tiers.

Les fédérations sportives dont les ressources annuelles excèdent un seuil fixé par décret, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes choisi sur la liste des experts comptables et comptables agréés par l’Ordre des experts-comptables de Côte d’Ivoire, pour assurer le contrôle de la gestion financière.

Le commissaire aux comptes est désigné pour trois ans renouvelables par l’assemblée générale sur proposition de l’organe exécutif.

Les fédérations sportives agréées disposent de prérogatives de puissance publique.

A ce titre, elles organisent, conformément aux règlements des fédérations internationales qui régissent leurs disciplines, des compétitions ou manifestations sportives.

Les fédérations délivrent aux sportifs et cadres sportifs des associations et sociétés sportives, des licences et autorisations requises pour la participation aux compétitions et manifestations sportives nationales et internationales, concernant les disciplines qui relèvent de leur responsabilité.

Les modalités d’octroi, de renouvellement et le coût des licences et autorisations sont fixées par les règlements édictés par les fédérations.

Les fédérations sportives sélectionnent les associations sportives, les sociétés sportives et les sportifs qui doivent représenter la Côte d’Ivoire lors des compétitions et manifestations internationales, sous réserve des compétences du Comité national olympique ou du Comité national paralympique.

La sélection est communiquée pour information au ministère en charge du Sport.

Les fédérations sportives préparent et assurent la gestion, en coordination avec le ministère en charge des Sports et éventuellement le Comité national olympique ou paralympique, des équipes nationales devant représenter la Côte d’Ivoire.

Elles proposent au ministère, l’inscription sur les listes des sportifs, d’entraîneurs, d’arbitres et de juges de haut niveau, et sur la liste des sportifs Espoirs.

Les fédérations édictent :

• les règles techniques et règlements généraux de sécurité et de déontologie propres à leur discipline sportive ;
• les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ;
• les règlements relatifs aux conditions financières et au cahier des charges auxquels doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elles organisent ;
• les règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives d’effectuer des paris sportifs portant sur les compétitions auxquelles ils prennent part, de détenir une participation directe ou indirecte dans une société de paris sportifs.

Les fédérations exercent le pouvoir disciplinaire à l’égard des sportifs licenciés, des cadres sportifs licenciés, des dirigeants, des arbitres, des agents sportifs, des promoteurs de sport, des ligues, des associations, et des athlètes qui leur sont affiliés.

Les fédérations sportives organisent la lutte contre le dopage, le tabagisme et la toxicomanie en coordination avec les ministères en charge des Sports et de la Santé, le Comité national olympique et le Comité national paralympique.

Les fédérations sportives peuvent créer un groupement unique de médiation et de consultation dont l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par ses statuts et règlement intérieur.

Les fédérations sportives scolaires et universitaires sont composées respectivement des associations sportives des enseignements primaire, secondaire et supérieur.

Le ministère en charge des Sports assure la tutelle des fédérations scolaires et universitaires, en collaboration avec les ministères techniques concernés.

L’organisation des compétitions sportives au profit des associations sportives scolaire et universitaire est assurée, dans chaque ordre d’enseignement, par la fédération sportive concernée.

Toute fédération peut déléguer à une ligue sportive qu’elle crée à cet effet, l’organisation, la gestion et la coordination de compétitions et manifestations sportives.

Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministère en charge des Sports.

Le bénéfice des subventions et autres ressources accordées, par l’Etat aux fédérations sportives, est subordonné à la conclusion d’une convention d’objectifs pluriannuels, conforme à une convention-type définie par décret.

Les associations sportives peuvent également bénéficier de subventions de l’Etat.

La convention-type porte notamment sur l’obligation pour les fédérations d’accroître chaque saison le nombre de leurs licenciés en général et de leurs licenciées féminines en particulier.

L’exercice des fonctions administratives au sein du ministère en charge des Sports est incompatible avec les fonctions électives ou de dirigeant au sein de fédérations sportives.

Le Comité national olympique de Côte d’Ivoire est constitué sous forme d’association sportive.

Il est composé notamment de membres actifs et de membres honoraires.

Le Comité national olympique de Côte d’Ivoire participe à l’exécution d’une mission de service public. A ce titre, il est chargé notamment :

• de développer et de protéger le mouvement olympique ;
• d’assurer, de préparer et de réaliser la représentation de la Côte d’Ivoire aux Jeux olympiques organisés par le CIO ;
• de constituer, d’organiser et de diriger, avec compétence exclusive pour la représentation de la Côte d’Ivoire, la délégation ivoirienne aux Jeux olympiques et aux compétitions multi-sports régionales, continentales ou mondiales, patronnées par le CIO ;
• d’organiser chaque année, à la date indiquée par le CIO, la Journée olympique ;
• de propager au niveau national, les principes fondamentaux de l’olympisme dans le cadre de l’activité sportive ;
• de contribuer à la promotion de l’olympisme à travers les programmes d’enseignement de l’éducation physique et du sport dans les établissements scolaires et universitaires de la Côte d’Ivoire ;
• d’assurer le respect de la Charte olympique et l’utilisation des emblèmes et termes olympiques ;
• d’encourager la promotion et le développement du sport ;
• d’agir contre toute forme de discrimination et de violence dans le domaine du sport ;
• de lutter contre l’usage de substances et procédés interdits par le CIO ou les fédérations internationales ;
• de veiller tant à la création d’institutions se consacrant à l’éducation olympique qu’aux activités des académies nationales olympiques, musées olympiques et programmes culturels en rapport avec le mouvement olympique ;
• d’aider à la préparation des cadres sportifs et des athlètes ;
• de veiller au respect des décisions du Comité international olympique ;
• de donner son avis sur toute question liée à la pratique du sport dont il est saisi par le Ministre en charge des Sports ou le mouvement fédéral.

Le Comité national olympique de Côte d’Ivoire est une association soumise à la charte olympique.

Il peut être créé un Comité national paralympique de Côte d’Ivoire, conformément aux recommandations du Comité international paralympique.

Le Comité national paralympique dispose des mêmes attributions, missions et rôles que le Comité national olympique et régit exclusivement les sportifs ayant un handicap physique ou mental.