Loi n° 2014-856 du 12 décembre 2014 relative au sport

L’Etat et les collectivités territoriales, en collaboration avec les fédérations, se dotent d’un schéma-directeur de réalisation des infrastructures et équipements sportifs, qui sont classés en :

• infrastructures et équipements à caractère national ;
• infrastructures et équipements à caractère régional ;
• infrastructures et équipements à caractère communal ;
• infrastructures et équipements scolaires et universitaires.

Les infrastructures et équipements sportifs à caractère national ont vocation à accueillir les compétitions et manifestations nationales et internationales.

Ils sont réalisés par l’Etat et gérés par le ministère en charge des Sports. Ils peuvent également être réalisés et exploités en partenariat avec le secteur privé.

Les infrastructures et équipements sportifs à caractère national répondent aux normes des fédérations sportives internationales.

Les infrastructures et équipements sportifs des collectivités territoriales accueillent des compétitions et manifestations officielles. Ils répondent aux nonnes des fédérations sportives internationales.

Leur réalisation relève de la compétence des collectivités décentralisées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives au transfert des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales.

Les infrastructures et équipements sportifs des collectivités territoriales peuvent faire l’objet également d’une convention avec le secteur privé.

Les infrastructures et équipements sportifs des collectivités territoriales sont exploités, soit par les collectivités territoriales avec l’appui du ministère en charge des Sports qui peut conclure une convention de gestion avec ces collectivités, soit par des sociétés privées dans le cadre d’une convention avec le secteur privé.

Les infrastructures et équipements sportifs scolaires et universitaires accueillent des compétitions et manifestations à caractère scolaire et universitaire.

Les infrastructures et équipements sportifs universitaires sont soumis aux dispositions de l’article 83 alinéa 2 ci-dessus et gérés par les Universités qui les reçoivent.

Quant aux infrastructures et équipements à caractère scolaire, ils sont soumis aux alinéas 2 et 3 de l’article 83 ci-dessus. Ils sont gérés par les établissements scolaires qui les reçoivent.

Tout plan d’urbanisme ou plan d’occupation des sols en Côte d’Ivoire doit prévoir des espaces destinés aux infrastructures sportives.

De même, tout lotissement, toute opération immobilière ou tout établissement d’éducation, d’enseignement et de formation doit comporter des installations sportives et des aires de jeux réalisées conformément aux normes techniques et standards en vigueur. Ces installations et aires de jeux doivent répondre aux conditions d’hygiène et de sécurité définies par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition des ministères techniques concernés après consultation des fédérations intéressées.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements recevant du public, les enceintes destinées à recevoir des compétitions ou manifestations sportives ouvertes au public font l’objet d’une homologation par arrêté du Ministre chargé des Sports, après avis du ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, du ministère en charge de la Protection civile et des fédérations sportives.

L’homologation est subordonnée :

• à la conformité de l’enceinte, des ouvrages et équipements qui la composent, aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l’accès des bâtiments qui leur sont applicables ;
• au respect de toute prescription, particulière rendue nécessaire par la configuration de l’enceinte, son environnement ou l’usage auquel elle est destinée.

L’arrêté d’homologation fixe l’effectif maximal des spectateurs qui peuvent être admis simultanément dans l’enceinte ainsi que la nature et la répartition des places assises.

Le ministère en charge des Sports fixe également, en fonction de cet effectif et de la configuration de l’enceinte, les conditions d’aménagement d’installations provisoires destinées à l’accueil du public. Les conditions de l’octroi ou du retrait de l’homologation sont fixées par voie réglementaire.

Des personnes physiques et des personnes morales privées peuvent réaliser et exploiter des installations sportives privées. Ces installations doivent être homologuées conformément aux dispositions de l’article 83 de la présente loi.

La suppression totale ou partielle d’infrastructures et d’équipements sportifs publics acquis avec des ressources, ou à participation financière publique, ainsi que la modification de leur affectation, sont subordonnées à l’autorisation préalable du ministère en charge des Sports, qui peut exiger leur remplacement par des infrastructures et équipements équivalents dans la même localité.

Toute modification d’affectation, en l’absence d’autorisation, entraîne de droit le reversement à la personne ou aux personnes morales de droit public concernées de l’ensemble des subventions perçues.

Les associations sportives, sociétés sportives, fédérations, centres de formation, établissements de sport-études ou dotés de section sport-études prévus par la présente loi souscrivent, pour l’exercice de leurs activités, des polices d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des sportifs. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l’exercice de leurs activités.

Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d’assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés.

Lorsqu’une fédération agréée propose aux associations affiliées qui sollicitent la délivrance d’une licence, d’adhérer au contrat collectif d’assurance de personnes qu’elle a souscrit, elle est tenue :

• de formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l’adhésion, précise que l’adhésion au contrat collectif d’assurance n’est pas obligatoire et indique que tout adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ;
• de joindre à ce document une notice établie par la compagnie d’assurance.

L’exploitation d’un établissement mentionné aux articles 87 et 88 de la présente loi est subordonnée à la souscription par l’exploitant d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants ou de tout préposé de l’exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l’établissement pour y exercer les sports qui y sont dispensés.

Les établissements où sont pratiquées des activités sportives doivent présenter des garanties d’hygiène et de sécurité définies par arrêté et requises pour la pratique de ces sports.

Les fédérations sportives agréées, sous réserve des dispositions de l’article 42 de la présente loi, sont seules autorisées à organiser des compétitions ou manifestations sportives.

Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui envisage d’organiser une manifestation ouverte aux sportifs licenciés d’une discipline qui a fait l’objet d’une délégation de pouvoir conformément à l’article 25 de la présente loi et donnant lieu à l’octroi d’un titre sous quelque forme que ce soit, doit obtenir l’autorisation de la fédération concernée.

Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles mentionnés à l’article 36 de la présente loi, à la souscription par l’organisateur des polices d’assurance prévues à l’article 90 de la présente loi et à la conclusion du contrat entre l’organisateur et la fédération.

Lorsque l’organisateur est une association ou une société sportive, l’autorisation est subordonnée à la constitution régulière de l’association ou de la société et à la conformité de son programme d’activités avec les activités de la fédération.

Dans tous les autres cas, les organisateurs sont soumis au respect d’un cahier des charges approuvé par les autorités compétentes.

Tout sportif licencié qui participe à une manifestation n’ayant pas reçu l’autorisation de la fédération dont il est licencié s’expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement de cette fédération.

Les organisateurs de manifestations sportives sont tenus d’y assurer un service d’ordre dans les conditions prévues dans la décision d’autorisation.

Les installations sportives utilisées doivent répondre aux normes techniques spécifiques à la discipline sportive concernée et à l’accueil du public. Ces installations doivent en outre être homologuées par les autorités compétentes.

Les fédérations sportives, les associations et les sociétés sportives, ainsi que les personnes mentionnées à l’article 95 de la présente loi sont les propriétaires originaires et exclusifs des droits d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’elles organisent.

Toutefois, elles peuvent céder à toute personne physique ou morale tout ou partie des droits d’exploitation audiovisuelle et multimédia portant sur ces manifestations ou compétitions.

Les produits de la cession des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions et manifestations sportives sont répartis entre l’organisateur et l’organisme public chargé de la promotion et du développement du sport, afin de garantir l’intérêt général et les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur.

La clé et les modalités de répartition des produits issus des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions et manifestations sportives sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

La quote-part des produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue correspondante. La quote-part des produits revenant aux associations ou sociétés leur est redistribuée à raison de 50 % selon un principe de mutualisation, et de 50 % selon les critères arrêtés par la fédération, ou le cas échéant la ligue, fondés notamment sur leurs performances sportives et leur notoriété.

Les fédérations sportives, les ligues sportives et les autres organisateurs de manifestations sportives ne peuvent, en leur qualité de détenteur des droits d’exploitation, imposer aux sportifs participant à une manifestation ou à une compétition sportive quelque obligation portant atteinte à leur liberté d’expression.

L’accès des journalistes détenteurs d’une carte de presse à jour aux enceintes sportives et régulièrement accrédités est libre, sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs ainsi qu’aux capacités d’accueil desdites enceintes.

La cession des droits d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l’information du public par les autres services de communication audiovisuelle.

Le cédant ou le cessionnaire de ces droits ne peut s’opposer à la diffusion, par d’autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non-cessionnaire des droits d’exploitation qui les diffuse.

Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d’information. Leur diffusion s’accompagne dans tous les cas d’une identification suffisante du service de communication audiovisuelle du cessionnaire des droits d’exploitation de la manifestation or de la compétition.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret, après avis de l’organe national de régulation de la communication audiovisuelle.