Titre 4 - Sanctions
Art. 49
Tout gestionnaire d’entrepôts ou tout agent ou employé d’un gestionnaire d’entrepôts qui émet ou participe à l’émission d’un récépissé d’entreposage ou d’un duplicata, en sachant que les marchandises couvertes par le récépissé d’entreposage ou le duplicata n’ont pas été effectivement reçues par le gestionnaire d’entrepôts ou ne sont pas sous son contrôle au moment de l’émission du récépissé d’entreposage ou du duplicata, est coupable de faux en écriture privée de commerce et s’expose aux peines prévues par les articles 416 à 420 du Code pénal.
Art. 50
Tout gestionnaire d’entrepôts ou tout agent ou employé d’un gestionnaire d’entrepôts qui émet frauduleusement ou participe à l’émission frauduleuse d’un récépissé d’entreposage ou d’un duplicata pour des marchandises en sachant que le récépissé ou le duplicata contient des informations erronées est coupable du délit prévu à l’article 418 alinéa I du Code pénal et s’expose aux peines prévues par ce texte. Il en est de même lorsque les personnes mentionnées ci-dessus font de fausses déclarations sur l’existence, la nature et l’étendue de l’agrément du gestionnaire d’entrepôts, ou sur l’assurance des marchandises, ou qui sciemment indiquent de fausses mentions relatives à l’article 10-6 de la présente loi afin d’émettre un récépissé ou un duplicata négociable.
Art. 51
Quiconque fait sciemment usage d’un récépissé d’entreposage ou d’un duplicata délivré dans les conditions de l’article 49 ci-dessus encourt les mêmes peines que l’émetteur.
Art. 52
La tentative des infractions prévues aux articles 49 et 50 ci-dessus est punissable.
