Loi n° 2015-538 du 20 juillet 2015 portant réglementation du système de récépissés d’entreposage

Les acteurs du système de récépissés d’entreposage sont :

• le gestionnaire d’entrepôts ;
• l’inspecteur d’entrepôts ;
• le contrôleur de la qualité et du poids.

Les acteurs du système de récépissés d’entreposage doivent être agréés par l’organe de régulation, dans les conditions déterminées par décret.

Le gestionnaire d’entrepôts ne peut stocker des marchandises lui appartenant dans un entrepôt déclaré et enregistré au titre de son agrément.

Le gestionnaire d’entrepôts est tenu de faire contrôler les marchandises à leur entrée dans l’entrepôt par un contrôleur de la qualité et du poids agréé.

Le gestionnaire d’entrepôts est également tenu de dresser un état des récépissés qu’il a émis et des stocks des marchandises en sa possession.

L’étendue de ces obligations est précisée par décret.

Le gestionnaire d’entrepôts est tenu de conserver les marchandises reçues des déposants en bon père de famille. Il est responsable de toute perte ou de tout dommage causé aux marchandises résultant du défaut de conservation de celles-ci.

Il est tenu de souscrire à une police d’assurance couvrant pour leur pleine valeur les marchandises représentées par le récépissé d’entreposage.

Le gestionnaire d’entrepôts peut, par accord écrit passé avec le déposant, limiter sa responsabilité pour perte ou dommage causé aux marchandises pendant le stockage. Cette limitation de la responsabilité du gestionnaire d’entrepôts est indiquée sur le récépissé d’entreposage.

Toutefois, cette limitation de responsabilité est inopérante dans les cas suivants : livraison tardive des marchandises ou mauvaise description des marchandises ou perte ou dommage occasionné par une imprudence, une faute intentionnelle, lourde ou inexcusable ou par des manœuvres dolosives du gestionnaire d’entrepôts dans la manipulation et le stockage des marchandises.

Le gestionnaire d’entrepôts est tenu de délivrer les marchandises mentionnées sur le récépissé d’entreposage à la requête de la personne disposant d’un document conforme aux exigences de l’article 9 de la présente loi.

Si le récépissé d’entreposage est négociable et sous forme tangible, le requérant doit le présenter pour annulation ou mention de remises partielles.

Lorsque le récépissé négociable est sous forme électronique et a été remis pour conservation au niveau du registre central, le requérant doit transmettre au gestionnaire d’entrepôts, un ordre de transfert contenant obligatoirement le code marchandises. Le gestionnaire d’entrepôts doit à son tour transmettre l’ordre de transfert à l’organe de régulation aux fins d’annulation du récépissé ou de modification du code marchandises, par tout procédé électronique dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.

L’obligation de délivrance prévue à l’article 34 ci-dessus cesse de peser sur le gestionnaire d’entrepôts lorsqu’il justifie d’un motif légal, notamment dans les cas suivants :

• la remise des marchandises a déjà été faite à une personne disposant d’une créance dont la validité a été établie par une décision de justice à l’encontre du détenteur ;
• la survenance d’un dommage aux marchandises, non imputable au gestionnaire d’entrepôts, occasionnant leur perte ou leur destruction ;
• la vente des marchandises par le gestionnaire d’entrepôts ou la réalisation de tout autre acte de disposition, en raison de son privilège.

Le gestionnaire d’entrepôts qui justifie d’un motif légal tel que précisé ci-dessus, doit en informer sans délai le détenteur, par tout moyen laissant trace écrite permettant d’établir sa réception par le destinataire, que le récépissé soit sous forme tangible ou électronique.

Lorsque le récépissé est sous forme électronique, le gestionnaire doit notifier à l’organe de régulation l’existence du motif légal.

Le gestionnaire d’entrepôts engage sa responsabilité à l’égard du détenteur du récépissé d’entreposage qu’il a émis personnellement ou qui a été émis en son nom par un agent ou un employé ayant pouvoir apparent à cet effet, pour les dommages causés par le défaut d’existence des marchandises ou le défaut de concordance de celles-ci avec la description qui en est faite sur le récépissé d’entreposage au moment de son émission.

Le gestionnaire d’entrepôts n’est pas responsable des mentions portées sur le récépissé d’entreposage qu’il émet au vu de celles figurant sur les marchandises ou leur emballage lorsqu’il est dans l’impossibilité de les vérifier.

Tout accord passé entre le gestionnaire d’entrepôts et le déposant à l’effet de mettre à la charge du gestionnaire d’entrepôts la transformation des marchandises entreposées doit être mentionné sur le récépissé. Dans ce cas, les marchandises résultant de la transformation doivent être décrites sur le récépissé et la responsabilité du gestionnaire d’entrepôts est déterminée sur la base de ses obligations contractuelles résultant du contrat de transformation.

Le gestionnaire d’entrepôts qui remet des marchandises à une personne n’ayant pas le droit de les recevoir est responsable à l’égard de tout détenteur légitime du récépissé.

Sauf indication contraire du récépissé d’entreposage, le gestionnaire d’entrepôts est tenu de garder les marchandises faisant l’objet de différents récépissés séparées les unes des autres pour permettre leur identification à tout moment et leur livraison.

Le gestionnaire d’entrepôts peut mélanger les marchandises lorsqu’il s’agit de marchandises fongibles de même type et de même qualité, telles qu’évaluées par un contrôleur de la qualité et du poids agréé, à moins que le déposant, se soit expressément opposé à un tel mélange par écrit présenté au plus tard au moment du dépôt des marchandises. Tous les déposants disposent d’un droit indivis sur les marchandises fongibles ainsi confondues. Le gestionnaire d’entrepôts est responsable à l’égard de chacun d’eux à due proportion de la quantité déposée par chacun.

Lorsque ta quantité totale de marchandises fongibles est inférieure aux quantités reportées sur les récépissés d’entreposage émis par le gestionnaire d’entrepôts, chaque détenteur de récépissé a droit à un pourcentage de la masse totale, calculé au prorata de la quantité de marchandises qu’il a déposée selon son récépissé.

Le gestionnaire d’entrepôts est tenu de restituer à chaque détenteur de récépissé sa part venant en excédant de la quantité disponible ou, à défaut, de procéder à une réparation par équivalent.

Le gestionnaire d’entrepôts dispose d’un privilège sur les marchandises faisant l’objet du récépissé d’entreposage ou sur le produit de leur vente dans les conditions prévues par les dispositions de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires portant organisation des sûretés.

Outre le privilège mentionné à l’article 42 ci-dessus, le gestionnaire d’entrepôts dispose de tous les recours reconnus par la loi au créancier contre son débiteur, pour le recouvrement des honoraires et avances dont le paiement a été expressément convenu entre le déposant et lui.

Le privilège du gestionnaire d’entrepôts pour une créance arrivée à échéance est mis en œuvre conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires portant organisation des sûretés et celles de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Le gestionnaire d’entrepôts doit informer par écrit l’organe de régulation de toute procédure de mise en œuvre de son privilège.

En cas de saisie ou autres réquisitions contre les marchandises pour lesquelles un récépissé négociable a été émis, le gestionnaire d’entrepôts ne saurait être tenu de délivrer les marchandises tant que le récépissé d’entreposage ne lui a pas été restitué, ou n’a pas été confisqué ou déclaré nul par une décision de justice.

L’inspecteur d’entrepôts est une personne physique ou morale qui a pour profession d’effectuer des inspections d’entrepôts couverts par l’agrément du gestionnaire pour le compte de l’organe de régulation. Un décret précise les attributions de l’inspecteur d’entrepôts.

Le contrôleur de la qualité et du poids est une personne physique ou morale qui a pour profession d’examiner et d’évaluer la qualité et le poids des marchandises stockées ou proposées pour stockage dans un des entrepôts d’un gestionnaire d’entrepôts agréé conformément à la présente loi.

Un décret précise les attributions du contrôleur de la qualité et du poids.

Les procédures relatives aux inspections et aux contrôles de la qualité et du poids sont précisées par décret.