Loi n° 2015-538 du 20 juillet 2015 portant réglementation du système de récépissés d’entreposage

Le récépissé d’entreposage est émis par le gestionnaire d’entrepôts à la demande de celui qui dépose des marchandises pour entreposage, ou de son représentant. L’émission du récépissé intervient à la réception desdites marchandises dans un entrepôt couvert par l’agrément du gestionnaire d’entrepôts.

Le gestionnaire d’entrepôts ne peut émettre de récépissé pour son propre compte.

Le récépissé d’entreposage constitue un titre de propriété sur les marchandises. Il peut être tangible ou électronique.

Le récépissé d’entreposage doit contenir les informations suivantes :

• le nom et l’adresse géographique du gestionnaire d’entrepôts ;
• une référence à la présente loi ;
• le nom et l’adresse géographique de l’entrepôt où sont stockées les marchandises ;
• le numéro et la date de validité de l’agrément du gestionnaire d’entrepôts ;
• le lieu, la date et l’heure d’émission du récépissé ;
• le numéro de série du récépissé ;
• le nom du déposant ;
• l’indication du titulaire des droits sur les marchandises ;
• la description des marchandises couvertes par le récépissé, notamment le type, la qualité et la quantité (poids, volume, nombre d’unités) ;
• la signature du gestionnaire d’entrepôts soit à la main, soit par tout procédé électronique dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le titre qui ne contient pas l’une quelconque des mentions ci-dessus ne vaut pas récépissé d’entreposage au sens de la présente loi.

Outre les mentions obligatoires énumérées à l’article 9 ci-dessus, le récépissé d’entreposage peut contenir les mentions suivantes :

• le tarif des frais d’entreposage ;
• la mention du montant de toute avance faite ;
• l’indication du montant et de l’origine de tout privilège revendiqué par le gestionnaire d’entrepôts ;
• l’indication que les marchandises couvertes par le récépissé d’entreposage sont assurées par l’émetteur du récépissé pour leur pleine valeur avec mention du type de police d’assurance ;
• l’indication des informations relatives à la limitation de la responsabilité du gestionnaire quant au poids où à la quantité des marchandises ;
• pour les récépissés d’entreposage négociables, une déclaration selon laquelle les marchandises sont libres de tout gage et ne font l’objet d’aucune clause de réserve de propriété ainsi qu’en atteste le certificat de non-inscription délivré par le greffe en charge du Registre du Commerce et du Crédit mobilier ou l’organe compétent tel que visé par les dispositions de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires portant organisation des sûretés ;
• toute autre information qui pourrait être requise en vertu des dispositions réglementaires en vigueur à la date de l’émission du récépissé.

Le récépissé qui ne contient pas la mention visée au sixième tiret de l’alinéa premier du présent article sera traité comme un récépissé non négociable.

La seule mention « non négociable » portée sur un récépissé d’entreposage ne suffit pas à lui conférer cette nature si le récépissé remplit par ailleurs tous les critères d’un récépissé d’entreposage négociable.

Sous réserve des dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus, le récépissé d’entreposage conserve sa qualité de titre de propriété des marchandises au sens de la présente loi, même en cas :

• d’infraction commise par le gestionnaire d’entrepôts aux règles régissant son activité ;
• de perte de la qualité de gestionnaire d’entrepôts de l’émetteur.

Lorsque préalablement à la réception des marchandises, le gestionnaire d’entrepôts s’est engagé par écrit à délivrer un récépissé d’entreposage négociable, qu’il soit tangible ou électronique, il est tenu d’émettre le type de récépissé pour lequel il s’est engagé au moment de la réception effective de ces marchandises.

En cas de perte, de vol ou de destruction d’un récépissé d’entreposage, le gestionnaire d’entrepôts est tenu d’émettre un récépissé d’entreposage de remplacement portant la mention « duplicata » sur présentation du rapport de l’autorité compétente déclarant la perte, le vol ou la destruction.

En cas de perte, de vol ou de destruction d’un récépissé d’entreposage négociable avant son inscription dans le registre central, le gestionnaire d’entrepôts a le droit de demander un dépôt de garantie d’un montant égal à la valeur des marchandises couvertes par le récépissé d’entreposage comme condition pour l’émission d’un duplicata.

Le dépôt de garantie est destiné à indemniser toute personne lésée par le défaut de présentation du titre négociable.

L’inscription du duplicata dans le registre central entraîne la main levée du dépôt de garantie.

En cas de refus par le gestionnaire d’entrepôts de délivrer un duplicata, le déposant ou le détenteur du récépissé d’entreposage négociable perdu, volé ou détruit peut demander à la juridiction compétente du lieu de délivrance dudit récépissé, d’ordonner la livraison des marchandises ou l’émission d’un duplicata du récépissé d’entreposage.

La juridiction compétente peut exiger du requérant qu’il constitue un dépôt de garantie.

Le duplicata d’un récépissé d’entreposage a la même valeur que le récépissé d’entreposage original. Il ne peut imposer d’obligations supplémentaires au gestionnaire d’entrepôts.

Toutefois, l’émetteur du duplicata est responsable des dommages causés par le défaut d’identification du duplicata comme tel et par l’apposition de mentions différentes de celles qui figuraient sur l’original.

Le récépissé d’entreposage négociable contient une clause expresse à ordre. Il est transmissible par la voie de l’endossement.

Lorsque l’émetteur a inséré dans le titre les mots « non à ordre » ou une expression équivalente, le titre a la valeur d’un récépissé d’entreposage non négociable.

Les titres non négociables ne sont cessibles que dans la forme et avec les effets d’une cession ordinaire.

L’endossement d’un titre non négociable n’a pas pour effet de le rendre négociable ou d’accroître les droits du cessionnaire.

La personne qui négocie ou cède un récépissé d’entreposage négociable doit attester par écrit que les marchandises représentées par le récépissé sont libres de toutes charges et ne font l’objet d’aucun gage ou clause de réserve de propriété ainsi qu’en atteste le certificat de non-inscription délivré par le greffe en charge du Registre du Commerce et du Crédit mobilier ou l’organe compétent.

L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.

L’endossement partiel est nul.

L’endossement doit être inscrit sur le récépissé et daté : Il doit être signé par l’endosseur. La signature de celui-ci est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.

La personne qui acquiert un récépissé d’entreposage de bonne foi est considérée comme propriétaire légitime des marchandises. Est réputé de bonne foi, l’acquéreur qui n’a pas connaissance des éventuels défauts ou réclamations pouvant exister relativement aux marchandises de la part d’autres personnes.

Ne peut être assimilé à l’acquéreur de bonne foi au sens de l’alinéa ci-dessus, celui qui, en acquérant le récépissé, agit sciemment au détriment des intérêts de détenteurs antérieurs.

Sous réserve des dispositions de l’article 23 de la présente loi, l’endossement transmet tous les droits résultant du récépissé d’entreposage négociable et notamment :

• la propriété du récépissé d’entreposage ;
• la propriété des marchandises ;
• le droit d’exiger directement du gestionnaire d’entrepôts la conservation ou la délivrance des marchandises selon les tenues du récépissé d’entreposage.

Les droits attachés au titre et aux marchandises se transmettent par simple tradition dans le cas d’un récépissé négociable au porteur.

La transmission du récépissé électronique s’opère par le transfert de son contrôle par l’un des moyens définis ci-après :

• par la détention exclusive du Code confidentiel d’accès à la boîte d’adresse électronique contenant les données numérisées du récépissé d’entreposage et la maîtrise exclusive du Code confidentiel dont l’usage permet des ordres de disposition sur le récépissé d’entreposage électronique ;
• la détention exclusive du support amovible de stockage du récépissé d’entreposage électronique ;
• la détention de tout autre moyen électronique de contrôle du récépissé d’entreposage électronique.

Le récépissé d’entreposage ne confère aucun droit opposable à toute personne qui, ayant un droit sur les marchandises avant l’émission du titre :

• n’a pas remis ou confié la garde desdites marchandises au déposant ou au préposé de ce dernier avec pouvoir effectif ou apparent pour celui-ci de les stocker ou de les vendre ;
• n’a pas donné son accord pour que le déposant ou son représentant obtienne de la part du gestionnaire d’entrepôts, l’émission d’un récépissé d’entreposage.

Les dispositions du présent article sont applicables au propriétaire initial qui vend et livre les marchandises avec une clause de réserve de propriété dument inscrite au registre de commerce et de crédit mobilier de la juridiction compétente conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires portant organisation des sûretés. Elles sont également applicables au créancier bénéficiaire d’un gage sans dépossession dûment inscrit au registre de commerce et de crédit mobilier de la juridiction compétente conformément aux dispositions dudit Acte.

Lorsqu’une personne non autorisée ajoute une mention sur un récépissé négociable, l’acheteur qui acquiert ledit récépissé sans avoir eu connaissance de cette modification peut le considérer comme valable et s’en prévaloir à l’égard de cette personne. Le récépissé d’entreposage reste opposable à son émetteur dans sa teneur initiale.

Dans le cas d’un récépissé d’entreposage non négociable et jusqu’à la notification du transfert dudit récépissé au gestionnaire d’entrepôts par le cessionnaire, les droits de ce dernier peuvent être remis en cause dans l’un des cas suivants :

• la saisie des marchandises ou une mesure d’exécution pratiquée par un créancier du cédant du récépissé ;
• la notification faite au gestionnaire d’entrepôts par un acheteur de bonne foi des marchandises ;
• la notification faite au gestionnaire d’entrepôts par un créancier du cédant qui aurait, de bonne foi, consenti des avances de fonds.

Toute personne qui cède, de quelque manière que ce soit, un récépissé d’entreposage non négociable est garante de l’authenticité dudit récépissé et de l’existence des droits sur les marchandises qu’il représente.

Toute garantie attachée aux marchandises et existant au moment de l’émission du récépissé d’entreposage non négociable est transmise à tout cessionnaire dudit récépissé.