Titre 5 - Disposition finale
Art. 53
Les modalités d’applications de la présente loi sont précisées par décrets.
Art. 54
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2015-538 du 20 juillet 2015 portant réglementation du système de récépissés d’entreposage
- Signé le
- 20 juil. 2015
- Journal officiel
- n° 2015-76
- Identifiant
- CIV-L-2015-538
Note de tête du document
Loi n° 2015-538 du 20 juillet 2015 portant réglementation du système de récépissés d’entreposage (JO 2015-76)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
