Loi n° 2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d’Etat

La société d’Etat est administrée par un conseil d’administration.

Un décret détermine les ministères, institutions et personnes morales composant le Conseil d’Administration de la société d’Etat, au regard des missions qui lui sont assignées.

L’Etat désigne un nombre d’administrateurs compris entre trois et douze. Les administrateurs sont proposés par les structures représentées au conseil d’administration.

Les administrateurs sont nommés et révoqués par décret, sur rapport conjoint des Ministres de tutelle.

La durée du mandat d’administrateur est de trois ans, renouvelable une seule fois.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les administrateurs sont révocables ad nutum.

Nul ne peut appartenir simultanément au conseil d’administration de plus de deux sociétés d’Etat.

Les administrateurs sont choisis en raison de leur compétence, de leur probité et de leur complémentarité. À cet effet, les Ministres de tutelle établissent, préalablement à la désignation des administrateurs, le profil du conseil d’administration en rapport, notamment, avec l’objet, les missions et la situation financière de la société d’Etat.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les administrateurs peuvent être choisis en raison de leur appartenance à un département ministériel ou à une institution publique nationale, ou des fonctions qu’ils exercent au sein d’une personne morale de droit public, d’une société d’Etat ou d’une société à participation financière publique majoritaire.

Les conseils d’administration des sociétés d’Etat comprennent, au moins, un administrateur indépendant désigné en raison de son expérience professionnelle ou de sa connaissance du secteur d’activité de la société d’Etat. Il peut être choisi au sein ou en dehors de l’administration. Il est nommé sur proposition conjointe des Ministres de tutelle technique et financière, à l’issue d’une procédure concurrentielle.

Par dérogation aux dispositions de l’article 16 ci-dessus, en cas de vacance constatée d’un poste d’administrateur en cours de mandat, il est procédé à son remplacement, pour la durée restant à courir du mandat de l’administrateur remplacé, par arrêté conjoint des Ministres de tutelle technique et financière.

La vacance peut résulter notamment :

• du décès ou de la démission de l’administrateur ;
• de la perte de la qualité ayant motivé la nomination de l’administrateur ;
• de la révocation de l’administrateur, à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec la fonction d’administrateur ;
• de la troisième absence non justifiée au cours d’un même exercice aux réunions du conseil d’administration.

L’arrêté est notifié au président du conseil d’administration qui veille à l’accomplissement des mesures de publicité adéquates.

S’il advient que le nombre d’administrateurs, remplacés par application des dispositions de l’alinéa premier du présent article, est supérieur à la moitié des membres du conseil d’administration initialement nommés, il est procédé à la composition d’un nouveau conseil d’administration par la nomination de tous les administrateurs dans le respect des dispositions de l’article 16 ci-dessus.

Le mandat d’administrateur d’une société d’Etat est incompatible avec l’exercice d’une fonction ministérielle ou d’une fonction parlementaire.

Un administrateur d’une société d’Etat ne peut pas en être salarié pendant l’exercice de son mandat.

L’administrateur d’une société d’Etat est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que l’administrateur d’une société anonyme.

Tout administrateur représentant l’Etat au sein des Conseils d’Administration, qui ne dispose pas d’un certificat d’administrateur ou d’un diplôme équivalent, a l’obligation de s’inscrire à un programme de certification, en vue d’obtenir un certificat d’administrateur de sociétés.

Un arrêté du Ministre du Portefeuille de l’Etat précise les modalités de mise en œuvre du programme de certification des administrateurs représentant l’Etat.

La société d’Etat doit prévoir dans son budget un programme de formation pour la certification de ses administrateurs non encore certifiés lors de leur prise de fonction.

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président Le conseil d’administration peut le révoquer à tout moment. Il procède alors immédiatement à l’élection d’un nouveau président.

En cas d’empêchement temporaire, le conseil d’administration peut déléguer un autre administrateur dans les fonctions de président. Cette délégation est donnée pour une durée limitée, qui ne peut excéder une période de six mois.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs dévolus par le droit commun au conseil d’administration de la société anonyme.

Les statuts de la société d’Etat déterminent les règles relatives au délai de convocation du conseil d’administration et aux modalités de ses délibérations.

Sauf cas d’urgence indiqué par le président du conseil d’administration dans la lettre de convocation, le délai de convocation des réunions du conseil d’administration, ainsi que de transmission des documents préparatoires aux administrateurs, ne peut être inférieur à quinze jours.

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige et au moins une fois par trimestre.

En cas de nécessité motivée, le conseil d’administration peut être convoqué à la demande du tiers des administrateurs ou du directeur général.

Les administrateurs perçoivent, en rémunération de leur mandat au sein du conseil d’administration, une somme fixe annuelle à titre d’indemnité.

Des rémunérations exceptionnelles peuvent être allouées par le conseil d’administration à certains administrateurs en cas d’exercice de missions ou de mandats spéciaux.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Le conseil d’administration nomme, en dehors de ses membres, un directeur général.

La révocation du directeur général peut être prononcée, à tout moment, par le conseil d’administration, pour justes motifs.

Une prime d’installation et une indemnité de départ lui sont allouées dans les conditions et les limites fixées par décret.

Lorsque le directeur général, nommé par le conseil d’administration, est fonctionnaire, il doit obligatoirement et préalablement à sa prise de fonction, être placé en situation de détachement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des fonctionnaires de l’Etat. Il en est de même, le cas échéant, du directeur général adjoint, mentionné à l’article 28 de la présente loi.

En cas d’urgence ou pour cause de vacance, le conseil d’administration peut donner mandat d’assumer provisoirement la direction générale de la société d’Etat à toute autre personne, pour une période maximale de six mois.

Ce mandat prend fin à compter de la nomination d’un nouveau directeur général, sans pouvoir excéder les délais mentionnés à l’alinéa précédent.

Le conseil d’administration peut nommer, sur proposition du directeur général, en dehors de ses membres, une ou plusieurs personnes en qualité de directeur général adjoint.

Le conseil d’administration fixe la rémunération du directeur général et, le cas échéant, du ou des directeurs généraux adjoints, dans les conditions fixées par décret.

Les mandats de directeur général et de directeur général adjoint sont incompatibles avec l’exécution d’un contrat de travail au sein de la société d’Etat. Le contrat de travail est suspendu s’il existait préalablement à la nomination du directeur général ou du directeur général adjoint, jusqu’à la date de cessation du mandat social.

Le mandat de directeur général et celui de directeur général adjoint d’une société d’Etat ne sont pas compatibles avec l’exercice d’une fonction ministérielle ou d’une fonction parlementaire.

Les conventions auxquelles sont intéressées, directement ou indirectement, un administrateur, le directeur général, le directeur général adjoint ou l’Etat, en sa qualité d’actionnaire unique de la société d’Etat sont autorisées par le conseil d’administration.

Le président du conseil d’administration en avise les commissaires aux comptes, qui établissent un rapport adressé au Ministre chargé du portefeuille de l’Etat.

Ces conventions sont soumises à l’approbation du Ministre chargé du portefeuille de l’Etat.

Les conventions mentionnées au présent article qui ne sont pas autorisées et approuvées, sont nulles de plein droit.

Les dispositions du présent article s’appliquent pendant un délai de cinq ans à compter de la date de cessation de leurs fonctions, aux dirigeants concernés par de telles conventions.

Les dispositions de droit commun relatives aux conventions interdites s’appliquent aux sociétés d’Etat.

Les conventions mentionnées aux articles 33, 34 et, le cas échéant, 35 de la présente loi sont soumises aux dispositions de l’article 31 ci-dessus.