Titre 6 - Sanctions
Art. 70
Les administrateurs, directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et commissaires aux comptes des sociétés d’Etat sont soumis aux mêmes sanctions que celles prévues en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés commerciales, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
