Loi n° 2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d’Etat

Lorsque l’Etat confie à une société d’Etat une mission de service public, il est obligatoirement conclu entre l’Etat et cette société d’Etat, une convention définissant la mission déléguée, son périmètre, les conditions et les modalités de son exécution, la rémunération des services de la société d’Etat aux usagers du service public délégué.

La convention mentionnée à l’alinéa précédent définit également les conditions et modalités de détermination de la rémunération de la société d’Etat, en contrepartie de l’exécution de ses missions ainsi que et, d’une façon générale, l’ensemble des obligations, notamment financières, à la charge respective de la société d’Etat et de l’Etat.

Le cahier des charges, annexé à la convention mentionnée à l’alinéa précédent, précise, notamment les conditions et modalités techniques de l’exécution du service public délégué, celles du maintien de l’équilibre financier de ladite convention ou de son rétablissement en cas de rupture de cet équilibre ainsi que le régime des biens affectés au service délégué.

La convention mentionnée au présent article est conclue en application des dispositions législatives et réglementaires régissant, selon le cas, les marchés publics et les contrats de partenariat public privé.

Lorsque tout ou partie de l’activité d’une société d’Etat s’effectue dans des conditions déficitaires, en raison des travaux, fournitures ou services réalisés à la demande de l’Etat, une convention écrite définit le contenu et la durée des obligations exceptionnelles ainsi mises à la charge de la société d’État.

Cette convention doit également indiquer les dispositions prises par l’Etat ou la personne morale de droit public pour assurer ou garantir la compensation financière adéquate de l’obligation sollicitée.

Sauf application des dispositions de l’article 33 ci-dessus, un contrat est obligatoirement conclu avec l’Etat, conformément aux dispositions du présent article, lorsque la société d’Etat a été créée pour opérer dans le secteur non marchand et que son activité est structurellement déficitaire.

Sans préjudice des dispositions des articles 33 et 34 ci-dessus, l’Etat peut également conclure avec la société d’Etat, un contrat d’objectif et de performance lui fixant des objectifs quantifiables à atteindre périodiquement.

Les Ministres de tutelle technique et financière ont conjointement l’initiative de la rédaction de la convention mentionnée à l’article 33 ci-dessus. Cette convention est soumise à l’autorisation du conseil d’administration et entre en vigueur à compter de son approbation par décret.

Le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat a l’initiative de la rédaction des conventions mentionnées aux articles 34 et 35 de la présente l’Etat. Ces conventions sont soumises à l’autorisation du conseil d’administration et entrent en vigueur à compter de leur approbation par les Ministres de tutelle technique et financière.

Un décret précise le contenu ainsi que les conditions et modalités d’adoption et de suivi des contrats mentionnés au présent chapitre.

Chaque société d’Etat est contrôlée par deux commissaires aux comptes, auxquels sont adjoints deux suppléants.

Les commissaires aux comptes sont nommés, pour trois exercices sociaux, par arrêté du Ministre chargé du portefeuille de l’Etat.

Leurs fonctions expirent après l’approbation des comptes du troisième exercice de leur mandat. Le mandat des commissaires aux comptes est renouvelable au plus deux fois.

Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d’un autre, ne demeure en fonction que jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.

Les commissaires aux comptes effectuent leurs diligences dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux contrôles des comptes des sociétés anonymes.

Les commissaires aux comptes opèrent leurs contrôles et vérifications ensemble ou séparément, et peuvent émettre des rapports communs ou distincts.

Les commissaires aux comptes doivent, chaque année, préalablement au démarrage de leur mandat sur les comptes de l’exercice clos, transmettre au Ministre chargé du portefeuille de l’Etat et à la société d’Etat, toutes les informations sur le contenu et le chronogramme des travaux qu’ils vont effectuer en exécution de leur mandat, et le montant convenu de leurs honoraires. Ces informations doivent notamment figurer dans la lettre de mission soumise à l’approbation de la société d’Etat.

Les commissaires aux comptes ont l’obligation de saisir le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat s’ils constatent, dans l’accomplissement de leur mandat ou de l’une de leurs missions, une difficulté persistante faisant obstacle à la communication des documents nécessaires à leur exécution.

Le rapport spécial des commissaires aux comptes portant sur les conventions réglementées doit expliciter les contrôles et les vérifications particulières et complémentaires effectués au regard de l’exécution des conventions mentionnées aux articles 33, 34 ou 35 de la présente loi.

Le rapport spécial doit également mentionner l’absence éventuelle de telles conventions alors que l’activité de la société d’Etat, en tout ou en partie, justifierait leur existence.

Lorsque, dans le cadre d’une convention mentionnée aux articles 33, 34 ou 35 de la présente loi, il a été mis à la disposition d’une société d’Etat, par l’Etat ou par une personne morale de droit public, des biens de son domaine public ou privé, les commissaires aux comptes font, dans le rapport spécial visé à l’alinéa 1 du présent article, toute observation sur les méthodes utilisées pour la comptabilisation de ces biens, leur inventaire, leur amortissement ainsi que, le cas échéant, leur renouvellement.

Dans le mois qui suit la survenance ou la constatation de l’un des événements suivants :

• les états financiers annuels de synthèse ne sont pas établis et arrêtés dans les délais et conformément à la législation en vigueur ;
• la forme et les méthodes d’établissement des états financiers de synthèses annuels varient par rapport à celles de l’année précédente, sans l’approbation du Ministre chargé du portefeuille de l’Etat ;
• les documents et informations nécessaires à l’accomplissement par les commissaires aux comptes de leur mandat ne leur sont pas transmis ;

Les commissaires aux comptes ont l’obligation de saisir le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat par un rapport motivé indiquant les diligences qui n’ont pas été effectuées par la société d’Etat et les causes de l’un ou plusieurs des événements susmentionnés, survenus ou constatés.

Le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat doit, dans le mois qui suit sa saisine, en application du présent article, faire toute recommandation et donner toute instruction utile au conseil d’administration ou au directeur général pour pallier les dysfonctionnements constatés.

Chaque société d’Etat est placée sous la tutelle financière du Ministre chargé du portefeuille de l’Etat et sous la tutelle technique du Ministre dont relève l’activité principale de la société d’Etat.

L’exercice de la tutelle est coordonné par le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat.

Les règles de tutelle sont fixées par décret dans le respect de l’autonomie de gestion de la société d’Etat et des dispositions de la présente loi.

Les règles de tutelle s’exercent sans préjudice des règles de gestion et des contrôles, établies et exercées par le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat, en sa qualité de représentant de l’actionnaire unique de la société d’Etat, pour l’ensemble du secteur parapublic, dont spécifiquement pour les sociétés d’Etat.

Les actes des sociétés d’Etat relatifs notamment à la définition des orientations stratégiques, au financement par le recours à l’emprunt, à l’acquisition et à la cession de biens immeubles, à la privatisation ou à la cession d’actifs ou d’activités, à la filialisation de certaines activités et à la prise de participation dans des sociétés tierces, sont soumis à la tutelle selon les principes définis au présent chapitre et les dispositions du décret pris pour son application.

Les Ministres de tutelle veillent à la cohérence des orientations stratégiques de la société d’Etat avec celles définies par l’Etat pour le secteur dans lequel elle opère. Ils en instruisent le conseil d’administration.

Le directeur général de la société d’Etat :

• est destinataire des notes d’orientation sectorielle, des instructions, des informations et de la documentation adéquates produites par les services de l’Etat ;
• transmet toutes informations financières, techniques, commerciales et juridiques aux autorités de tutelle qui lui sont désignées à l’effet du suivi de son activité.

Chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, une délibération du conseil d’administration définit les orientations de la société d’Etat, en concordance avec les politiques de l’Etat.

Toute forme d’émission d’emprunts obligataires par une société d’Etat doit être autorisée par décret.

Pour chaque société d’Etat, le Ministre en charge du portefeuille de l’Etat fixe par arrêté un seuil, pour tout emprunt ou garantie au-delà duquel une autorisation est requise.

Tout emprunt ou garantie d’un montant supérieur au seuil visé à l’alinéa précédent est autorisé, à l’initiative du Ministre en charge du Portefeuille de l’Etat, par arrêté conjoint avec le Ministre en charge de l’Économie et des Finances.

Les actes portant acquisition ou aliénation par une société d’Etat d’un immeuble d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret sont, préalablement à leur signature, autorisés par arrêté des Ministres de tutelle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la privatisation des actifs de l’Etat. À défaut d’autorisation, l’acte d’acquisition ou d’aliénation est nul de plein droit.

À cet effet, les Ministres de tutelle sont saisis du projet d’acquisition ou d’aliénation d’un immeuble par une délibération du conseil d’administration de la société d’Etat, précisant les causes, les conditions, le prix et, le cas échéant, les autres modalités financières du projet.

Les actes d’une société d’Etat tendant à la filialisation de ses activités au à la prise de participation dans une société tierce, y compris de droit étranger, sont régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés à participation financière publique et doivent être autorisés par décret.

Les marchés de travaux, fournitures et services des sociétés d’Etat sont soumis au Code des marchés publics.

À tout moment, le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat est habilité à faire effectuer par des professionnels qualifiés, indépendants ou relevant de ses services, un audit des sociétés d’Etat dans des conditions et selon une fréquence fixée par décret.

Il peut être exercé par le Ministre technique un contrôle de l’activité de la société d’Etat, justifié par la nécessaire concordance des missions de la société d’Etat avec celles de l’Etat dans le secteur d’activité dont elle relève.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa premier de l’article 4 de la présente loi, la société d’Etat réalise son objet et exerce son activité dans le cadre d’un budget annuel approuvé par le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat.

Le budget de la société d’Etat pour l’exercice suivant l’exercice en cours est élaboré par son directeur général, adopté par son conseil d’administration et transmis au Ministre chargé du portefeuille de l’Etat, trois mois avant la fin de l’exercice précédant l’exercice d’exécution du budget concerné.

Les conditions et les modalités d’adoption des budgets des sociétés d’Etat sont précisées par décret.

Le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat peut demander au conseil d’administration d’introduire dans le budget de la société d’Etat, préalablement à son approbation, toute modification tendant au respect de son équilibre financier.

Les états financiers annuels de synthèse, le rapport de gestion de la société d’Etat sont établis et arrêtés par son conseil d’administration, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes et aux dispositions visées ci-après.

Les états financiers annuels de synthèse sont approuvés par le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat ou son représentant.

Cette approbation intervient lors d’une réunion annuelle des représentants des Ministres de tutelle technique et financière consultés, à cet effet, sur les matières délibérées en assemblée générale ordinaire des sociétés anonymes.

En sus du rapport de gestion, le conseil d’administration produit un bilan de gouvernance dont les informations financières et comptables sont soumises pour attestation aux commissaires aux comptes.

A la suite de l’arrêté des comptes par le conseil d’administration, les états financiers annuels de synthèse, le rapport de gestion, le bilan de gouvernance et les rapports des commissaires aux comptes sont transmis au Ministre chargé du portefeuille de l’Etat quinze jours avant la réunion mentionnée à l’article 57 ci-dessus.

La réunion mentionnée à l’article 57 ci-dessus se tient, au plus tard, au cours du sixième mois suivant la clôture de l’exercice défaut de pouvoir tenir cette réunion dans ce délai, celui-ci peut être prorogé, conformément aux dispositions procédurales applicables en la matière, au report des assemblées générales ordinaires des sociétés anonymes.

Les commissaires aux comptes sont obligatoirement convoqués à cette réunion au cours de laquelle ils présentent leurs rapports sur les états financiers de synthèse et le bilan de gouvernance, ainsi que leurs rapports sur les conventions réglementées dont ils ont eu connaissance, par application de l’article 40 de la présente loi.

Chaque société d’Etat a l’obligation de publier les états financiers de synthèse dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant son approbation.

La société d’Etat, dans les deux mois qui suivent la fin du premier semestre de l’exercice en cours, établit un rapport d’activité semestriel ainsi qu’un tableau d’activités et de résultats. Ce rapport est transmis aux commissaires aux comptes aux fins d’attestation de la sincérité des informations qui y sont contenues.

Au vu du rapport de gestion semestrielle et de l’attestation des commissaires aux comptes, le conseil d’administration arrête, en tant que de besoin, les mesures que peut appeler la situation décrite par ce rapport.

Le rapport est transmis par le président du conseil d’administration aux Ministres de tutelle avec l’indication, le cas échéant, des mesures prises.

Il est établi par le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat et communiqué au Parlement, en annexe à la loi initiale des finances, à titre d’information, un rapport sur la situation budgétaire des sociétés d’Etat.

Ce rapport indique à titre comparatif, pour chaque société, le montant et l’état d’exécution du budget de l’exercice écouté et celui de l’exercice en cours ainsi que le montant en volume et en pourcentage de la part des subventions de l’Etat dans ces budgets.

Il est établi par le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat et communiqué au Parlement, à titre d’information, en annexe à la loi initiale des finances, un rapport sur la situation économique et financière des sociétés d’Etat précisant, notamment, ia nature et l’importance de leurs liens juridiques et financiers avec l’Etat.

En annexe à ce rapport, il est joint :

• 1° la liste exhaustive de toutes les sociétés d’Etat ;
• 2° pour chaque société d’Etat, le montant des bénéfices réalisés et des dividendes versés, ou des pertes constatées, pour l’exercice social écoule comparativement à celui de l’exercice antérieur ;
• 3° pour chaque société d’État, t’indication des résultats prévisionnels de l’exercice en cours établis, notamment, sur la base du rapport mentionné à l’article 61 ci-dessus ;
• 4° la liste, depuis la dernière loi de finances, concernant les sociétés d’Etat :
• des mouvements de privatisation intervenus ;
• des variations de capital ;
• des liquidations ;
• des engagements financiers pris par l’Etat en sa qualité de prêteur ou de garant à l’égard de sociétés d’Etat ;
• des subventions et aides exceptionnelles de l’Etat perçues par les sociétés d’Etat en sus de celles prévues à leur budget ;
• 5° pour les sociétés d’Etat concernées, les mesures de redressement et de privatisation envisagées, ainsi que, le cas échéant, d’extension et de développement.

Les sociétés d’Etat sont soumises au contrôle de la Cour des Comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.