Loi n° 2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d’établissements publics

L’Etablissement Public National est créé par décret pris en Conseil des Ministres conformément aux dispositions de la présente loi.

Le décret de création définit sa mission et détermine, selon l’objet de son activité et la nature de ses ressources, la catégorie à laquelle il appartient, et fixe les règles particulières de son organisation administrative et financière.

L’Etablissement Public National ne peut accomplir aucun acte étranger à son objet obligatoirement limité à la réalisation de la mission de service public qui lui est confiée par le décret en portant création.

L’Etablissement Public National dispose d’un patrimoine propre qui peut relever aussi bien du domaine public que privé.

Les deniers de l’Etablissement Public National sont des deniers publics.

L’Etablissement Public National est soumis aux règles de la comptabilité publique.

Chaque Etablissement Public National est placé sous la tutelle économique et financière du Ministre en charge du Budget et sous la tutelle administrative et technique du Ministre chargé du département dont relève l’activité principale de l’établissement.

Les conditions et modalités de l’exercice de la tutelle économique et financière et de la tutelle administrative et technique sont précisées par les décrets d’application de la présente loi.

La tutelle administrative et technique, par secteur d’activité, est exercée par le Ministre dont relève à titre principal l’activité du secteur.

La coordination de l’ensemble des actions nécessaires à l’exercice de la tutelle administrative et technique et de la tutelle économique et financière est exercée par le Ministre de tutelle économique et financière.

A cet effet, il délègue compétence à la structure en charge du Contrôle Budgétaire sur les Établissements Publics Nationaux pour effectuer l’ensemble des opérations nécessaires pour un contrôle général sur l’établissement.

Les Ministres des tutelles veillent à l’exercice effectif de la tutelle sur l’Etablissement Public National dans le strict respect de son autonomie.

La coordination des tutelles se manifeste notamment par :

• l’application à tous les Etablissements Publics Nationaux, des dispositions législatives et réglementaires les régissant et la mise en harmonie de leur mode d’organisation et de fonctionnement avec lesdites dispositions ;
• la revue et l’évaluation des actes de gestion ;
• le contrôle de la création, la transformation, la fusion ou la scission d’Établissements Publics Nationaux ;
• le contrôle du transfert d’activités, de la dissolution et de la liquidation d’Établissements Publics Nationaux ;
• l’analyse et la formulation de propositions adaptées à la résolution des difficultés d’ordre général ou particulier posées, le cas échéant, par l’application des dispositions en vigueur.

Chaque Etablissement Public National est placé sous le contrôle et l’autorité d’un Conseil de Gestion composé de membres de droit et de membres nommés dont le nombre est fixé par décret.

Le Conseil de Gestion est présidé par le Ministre chargé de la tutelle administrative et technique de l’Etablissement Public National, qui peut déléguer ses fonctions à son représentant.

La composition, les modalités de fonctionnement et de délibération du Conseil de Gestion sont déterminées par les décrets d’application de la présente loi et le décret de création ou d’organisation de l’Établissement, le cas échéant, dans le respect des présentes dispositions. Le décret de création ou d’organisation de l’Etablissement fixe également les attributions spécifiques du Conseil de Gestion, dans la limite de celles réservées aux autres organes de l’Etablissement, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les membres du Conseil de Gestion perçoivent des jetons de présence à chaque réunion statutaire du Conseil.

Les modalités de paiement des jetons de présence sont déterminées par décret.

Le Conseil de Gestion suit, de façon permanente, la bonne exécution des missions confiées à l’Établissement Public National.

Il contrôle la préparation et l’exécution du budget, examine le rapport de gestion de l’ordonnateur, le rapport du Contrôleur Budgétaire et le compte financier produit par l’Agent Comptable en fin d’exercice.

Il se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Etablissement et, au moins une fois par trimestre.

Les Etablissements Publics Nationaux, qui ont pour objet l’exécution de missions de nature, selon le cas, scientifique, technologique ou d’enseignement, peuvent être dotés d’un Conseil scientifique chargé de définir, avec le directeur de l’établissement et le Conseil de Gestion :

• l’orientation générale des activités spécifiques de l’établissement ;
• l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de recherche ou des objectifs scientifiques et techniques qui lui sont confiés.

La composition et le fonctionnement du conseil scientifique sont fixés par le décret de création de chaque établissement concerné.

Pour ces établissements, et sans préjudice de l’application des dispositions législatives et réglementaires définissant leurs règles de tutelle, des instances d’évaluation, dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret, contrôlent le niveau et la qualité scientifique et technologique de leurs activités, ainsi que le degré de réalisation des programmes qui leur sont confiés.

L’Etablissement Public National est dirigé par un Directeur nommé par décret, sur proposition du Ministre de tutelle technique.

Le Directeur peut être désigné sous toute autre dénomination pour tenir compte de la spécificité de la structure.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent ; et si la taille et l’importance des missions confiées à un Etablissement Public National le justifient, le décret de création de l’Etablissement Public National peut conférer au Directeur le rang de Directeur Général.

Le Directeur est l’ordonnateur de l’Etablissement Public National. Il est également le responsable du budget opérationnel de programme se rapportant à sa structure. A ce titre, il s’engage sur des objectifs opérationnels à atteindre.

Il est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer l’administration et la direction générale de l’établissement. Il accomplit, à cet effet, tout acte nécessaire à la réalisation des missions de l’établissement.

Les décrets d’application de la présente loi et le décret de création ou d’organisation de l’établissement peuvent soumettre l’accomplissement de certains actes du directeur à l’autorisation préalable du Conseil de Gestion.

Le Directeur engage sa responsabilité disciplinaire, pénale, civile et financière à des manquements constatés dans sa gestion,

Un Agent comptable, ayant la qualité de comptable public, est nommé auprès de chaque Etablissement Public National conformément aux textes régissant la fonction.

Les opérations financières de l’Etablissement Public National sont effectuées sous la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’Agent Comptable.

Un Contrôleur Budgétaire est nommé auprès de chaque Etablissement Public National conformément aux textes régissant la fonction.

Le Contrôleur Budgétaire contrôle l’exécution du budget en recette et en dépense à l’engagement et à l’ordonnancement et les actes à incidence financière.

Le Contrôleur Budgétaire est également chargé d’une mission d’assistance et de conseil auprès de l’ordonnateur et doit être obligatoirement consulté dans la préparation du budget.

Il participe à l’organisation des contrôles internes et à la mise en place des systèmes de contrôle de gestion au sein de l’Etablissement-

Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l’exercice en cours, le Directeur prépare le projet de budget de l’exercice suivant et le soumet à l’examen du Conseil de Gestion, après avis formel du Contrôleur Budgétaire.

Le Conseil de Gestion arrête le projet de budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses.

Les budgets des Etablissements Publics Nationaux, inclus dans la loi de Finances, sont exécutoires dès la publication de ladite loi.

Les crédits correspondants sont inclus dans les crédits ouverts à l’intérieur des budgets des ministères de tutelle technique. Ils sont limitatifs.

Le Conseil de Gestion vérifie périodiquement, et au moins une fois par trimestre, que le budget s’exécute en équilibre.

A cet effet, le directeur lui soumet un état trimestriel d’exécution, visé par l’Agent Comptable, et le Contrôleur Budgétaire.

Dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l’exercice, l’Agent Comptable produit le compte financier et le transmet au Directeur, pour visa.

Dans ce même délai, le directeur établit un rapport de gestion de l’établissement. Le compte financier visé est transmis en copie au Contrôleur Budgétaire, accompagné du rapport de gestion du Directeur.

Au vu de ces deux documents, le Contrôleur Budgétaire établit un rapport de contrôle budgétaire. Ce rapport porte aussi bien sur l’exécution du budget que sur la gestion administrative de l’Etablissement Public National.

Au plus tard huit jours après l’expiration du délai de trois mois mentionné à l’alinéa 1 du présent article, le Directeur transmet aux membres du Conseil de Gestion les documents cités aux alinéas précédents.

Au plus tard, avant la fin du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice, le Conseil de Gestion vérifie l’exactitude et la régularité formelle du compte financier produit par l’Agent Comptable. Il fait toute observation qu’il juge utile sur le compte financier, le rapport de gestion de l’établissement, et le rapport du Contrôleur Budgétaire.

Dans les huit jours suivant la réunion du Conseil de Gestion appelé à statuer sur le compte financier, l’Agent Comptable transmet le compte financier au Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, pour mise en état d’examen. A ce compte financier sont joints le rapport de gestion du directeur de l’établissement, le rapport du contrôleur budgétaire et les observations, le cas échéant, du Conseil de Gestion.

Au plus tard à la fin du sixième mois suivant la clôture de l’exercice, le compte financier de l’établissement est transmis par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique à la Cour des Comptes.

L’Agent Comptable qui ne produit pas le compte financier dans les délais fixés aux articles 22 et 23 ci-dessus, et dans un état permettant sa transmission au Conseil de Gestion et sa mise en état d’examen par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, fait l’objet de sanctions administratives et pécuniaires dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Est obligatoirement relevé de ses fonctions et peut être déclaré inapte à l’exercice d’une fonction de comptable public, tout Agent Comptable dont le compte financier n’est pas en état d’être examiné par la Cour des Comptes dans un délai d’un an à compter de la clôture de l’exercice.

Les Etablissements Publics Nationaux sont soumis aux dispositions du Code des Marchés publics et des textes subséquents pris pour son application.

Les travaux immobiliers exécutés par un Etablissement Public National ou pour son compte, dans le cadre de sa mission, ont le caractère de travaux publics.

Les Etablissements Publics Nationaux ne sont pas soumis aux procédures judiciaires relatives aux voies d’exécution sauf dans les effets de l’article 59 ci-dessous. Toutefois, ils peuvent par décret, être autorisés à transiger dans un contrat.

Le personnel des Etablissements Publics Nationaux est composé de fonctionnaires régis par le Statut Général de la Fonction Publique et d’agents contractuels régis par le Code du Travail, sans préjudice de l’application de dispositions particulières inscrites dans les contrats qui les lient à l’établissement.

Le personnel des Etablissements Publics Administratifs doit être constitué en majorité d’agents fonctionnaires.

Dans tous les cas, le recrutement d’agents contractuels dans un Etablissement Public National, en dehors des cas de recrutement de cadres supérieurs, régis par le Statut Général de la Fonction Publique, doit être justifié par l’impossibilité de pourvoir au poste en question en raison de l’indisponibilité du profil dans la Fonction Publique, certifiée par le Ministère de la Fonction Publique.

Les personnels des Etablissements Publics Administratifs et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial perçoivent les mêmes traitements et indemnités que ceux accordés aux fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.

Ils peuvent bénéficier, en outre, d’indemnités particulières, de primes d’incitation ou de rendement dans des conditions fixées par décret.

Les Etablissements Publics Nationaux acceptent ou refusent sans autorisation, les dons et legs qui leur sont faits sans charge ni condition.

Si ces dons et legs sont grevés d’une quelconque charge ou condition, leur acceptation ou leur refus est autorisé par décret pris en Conseil des Ministres.

Les disponibilités des Etablissements Publics Nationaux sont obligatoirement déposées au Trésor, sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par décret.

Les excédents de ressources d’un Etablissement Public National, déduction faite de toutes les charges à honorer, sont réaffectés à son budget sur autorisation du Ministre de tutelle économique et financière, après avis du Contrôleur Budgétaire et de l’Agent Comptable.

Sauf dérogation prévue par la loi, les Etablissements Publics Nationaux sont soumis au même régime fiscal et douanier que les services administratifs de l’Etat.

Les Etablissements Publics Nationaux sont soumis à la comptabilité publique et au contrôle de la Cour des Comptes.

Il peut être procédé à la fusion de deux ou plusieurs Etablissements Publics Nationaux, après un décret pris en Conseil des Ministres, si cet acte est de nature à améliorer l’accomplissement ou la rentabilité des missions assignées au nouvel établissement.

La fusion a lieu par absorption ou par création d’un établissement nouveau.

Elle est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition des Ministres de tutelle.

Le décret précise la dénomination, la catégorie dans laquelle l’établissement est classé, et en détermine les attributions.

Il fixe les mesures transitoires qui peuvent être rendues nécessaires.

Tout ou partie du patrimoine des établissements fusionnés est transféré, par le décret de fusion à l’établissement absorbant ou au nouvel établissement créé.

La partie du patrimoine non transférée fait retour au domaine de l’Etat et les deniers et valeurs au Trésor Public.

Si la fusion intervient en cours d’exercice budgétaire, il est procédé, sur la base des comptes financiers produits par chacun des agents comptables, dans les conditions fixées par le décret de fusion, au transfert de l’ensemble de l’actif et du passif à l’établissement absorbant.

Dans l’hypothèse où la fusion entraîne la dissolution des entités fusionnées, il est procédé à une liquidation conformément aux dispositions de l’article 45 et suivant de la présente loi.

Il peut être procédé à la scission d’un Etablissement Public National si cet acte est de nature à améliorer l’accomplissement ou la rentabilité des missions assignées aux nouveaux établissements à créer.

La scission a lieu par le transfert d’une partie de l’activité et du patrimoine d’un Etablissement Public National à un ou plusieurs autres établissements existants ou à créer.

Elle est prononcée par décret sur proposition des Ministres de tutelle.

Le décret de scission fixe les mesures transitoires qui peuvent être rendues nécessaires.

Le patrimoine de l’établissement scindé est réparti, par le décret de scission, entre les établissements bénéficiaires.

Si la scission intervient en cours d’exercice budgétaire, il est procédé, sur la base du compte financier produit par l’Agent Comptable, dans les conditions fixées par le décret de scission, au transfert, aux établissements bénéficiaires, de la partie concernée de l’actif et du passif.

Il peut être procédé au transfert de tout ou partie de l’activité d’un Etablissement Public National à une personne morale de droit public ou de droit privé si cet acte est de nature à permettre une meilleure rentabilité, une gestion plus saine ou un développement plus important des activités en question.

Pour la réalisation de cette opération, il est fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

S’agissant du transfert des activités à une personne morale de droit privé, il est fait application des textes régissant la privatisation des participations et actifs de l’Etat dans les Entreprises publiques.

En cas de transfert de toutes les activités, l’Etablissement Public National est dissous conformément aux dispositions des articles 45 à 50 de la présente loi.

Les biens meubles et immeubles de l’Etablissement Public National restant à l’actif font obligatoirement retour, pour inscription pour ordre de leur valeur, au domaine de l’Etat avant toute affectation ou réaffectation.

La dissolution d’un Etablissement Public est prononcée par un décret pris en Conseil des Ministres qui précise les conditions, les modalités et la durée maximale des opérations de liquidation.

L’Agent Comptable en fonction arrête les comptes de l’Etablissement Public National à la date de la dissolution et produit le compte financier auquel est annexé obligatoirement un état exhaustif des dettes et créances.

Un inventaire complet des biens meubles et immeubles de l’Établissement est produit par l’ordonnateur.

L’ensemble de ces documents est transmis aux autorités de tutelle et aux organes de la liquidation.

Il est mis fin aux fonctions des organes de l’Établissement Public National pour compter de la date de la dissolution.

Pour l’exécution des opérations de liquidation, un liquidateur est nommé dans les conditions fixées par décret.

Le liquidateur est assisté d’un Comité de liquidation, composé de trois à cinq membres. Les opérations financières et de contrôle de la liquidation sont effectuées respectivement par un Agent Comptable et un Contrôleur Budgétaire conformément aux obligations régissant leurs fonctions.

Les opérations de liquidation sont limitées, selon le cas, à la poursuite des missions de l’Établissement jusqu’à leur transfert dans les conditions précisées aux articles 45 à 50 de la présente loi, à la réalisation de ses biens meubles et au transfert ou au licenciement du personnel.

Dans les seuls cas où le décret de dissolution permet la cession de biens immeubles du domaine privé de l’Établissement dissous, celle-ci est effectuée par le liquidateur, après autorisation préalable du Comité de liquidation.

A la date de clôture de la liquidation, les biens meubles et immeubles de l’Établissement Public National restant à l’actif font retour au domaine de l’Etat et les deniers et valeurs au Trésor Public.

Le passif non apuré par la réalisation de l’actif est transféré à l’État.

Il ne peut être mis à disposition, ou fait dévolution, ou fait apport d’un bien meuble. ou immeuble de l’Établissement Public National dissous, au profit d’une tierce personne morale que par application des dispositions de l’article 44 de la présente loi.

Pendant toute la période de la liquidation, les comptes de la liquidation sont arrêtés et produits à la fin de chaque exercice ainsi qu’à la date de clôture de la liquidation, dans les formes et délais prévus par la présente loi et transmis à la Cour des Comptes.

La clôture de la liquidation est prononcée, au plus tard à l’expiration du délai pour la réalisation des opérations de liquidation, sauf dérogation accordée dans les conditions fixées par décret.

Les comptes de dépôt, éventuellement ouverts par l’Établissement Public National dans les organismes bancaires ou financiers privés sont clôturés à la date de dissolution.

L’encours des intérêts des sommes dues à l’Etablissement est arrêté à la même date.

Il est procédé à un audit d’évaluation avant toute opération de transfert d’activités, de scission, de fusion, de dissolution ou de liquidation d’Etablissements Publics Nationaux.

Les ordonnateurs, les Contrôleurs Budgétaires et les Agents Comptables sont personnellement responsables des opérations de gestion et de contrôle dont ils ont la charge. Des sanctions peuvent leur être infligées par le juge des comptes en raison de leurs fautes de gestion, sans préjudice des sanctions disciplinaires, pénales et/ou civiles.

Ces sanctions peuvent être prononcées par les autorités compétentes sur proposition du Conseil de Gestion, le cas échéant.

Le Conseil de Gestion est habilité à demander, à tout moment et en toutes circonstances, à l’Ordonnateur, au Contrôleur Budgétaire ou à l’Agent Comptable un rapport, sur toute anomalie constatée dans la gestion de l’Etablissement, au regard des dispositions légales et réglementaires le régissant.

Au vu du rapport, le Conseil de Gestion peut diligenter toute mesure de contrôle qu’il juge opportune. Sur le fondement du contrôle effectué, et après avoir entendu les acteurs concernés, le conseil peut, par une délibération motivée, proposer aux Ministres de tutelle la prise de mesures conservatoires.