Chapitre 3 - Catégories et ressources des établissements publics
Section 1 - Dispositions communes et catégories d’établissements publics nationaux
Art. 53
Pour l’accomplissement de missions spécialisées de service public ou d’intérêt général, relevant de la compétence exclusive de l’Etat, il peut être créé des services dotés de la personnalité morale de droit public et de l’autonomie financière. Ces services sont des Etablissements Publics Nationaux quels que soient leur dénomination particulière, leur organisation, leur niveau de rattachement administratif et la nature de l’acte de création.
Art. 54
Il est créé, par la présente loi, deux catégories d’établissements publics nationaux :
- les Etablissements Publics à caractère Administratif, Social, Culturel et Environnemental ;
- les Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC).
Section 2 - Ressources et dépenses des établissements publics nationaux
Art. 55
Les ressources des Etablissements Publics Nationaux sont constituées par :
- des subventions du budget de l’Etat ;
- des subventions d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
- des dons et legs dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
- le produit des cessions de leurs travaux et prestations et les revenus éventuels de leurs biens, fonds et valeurs ;
- des produits de leurs biens meubles et immeubles aliénés dans les conditions fixées par les textes en vigueur ;
- des redevances versées par les usagers ;
- toute autre ressource prévue par la loi.
Art. 56
Les ressources propres des Etablissements Publics à caractère industriel et Commercial doivent couvrir au moins 60 % de leurs budgets.
Art. 57
Les dépenses budgétaires des Etablissements Publics Nationaux comprennent les dépenses ordinaires et les dépenses en capital.
Les dépenses ordinaires sont constituées :
- des dépenses de personnel ;
- des dépenses d’acquisition de biens et services ;
- des dépenses de transfert courant.
Les dépenses en capital sont constituées des dépenses d’investissement.
Art. 58
Les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial n’ont pas la qualité de commerçant Toutefois, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 34 de la présente loi, ils gèrent leurs activités selon les règles applicables à une entreprise commerciale de droit privé.
Art. 59
Les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial peuvent être autorisés, par décret, à compromettre dans un contrat les liant à des personnes morales ou physiques de droit étranger.
