Chapitre 4 - Dispositions transitoires et finales
Art. 60
Tout Etablissement Public National existant à la date de publication de la présente loi dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec ses dispositions.
Art. 61
Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.
Art. 62
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires de la présente loi, notamment la loi n° 98-388 (Version en vigueur en 2020 : Loi n°1998-388 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 02 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux et portant création de catégories d’établissements publics.
Art. 63
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire de l’État.
