Ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de Régulation des Marchés publics (JO 2018-69)
Ratifiée par la loi n° 2020-484 du 27 mai 2020 (JO 2020-48)
Abrogée par l’ordonnance n° 2025-32 du 15 janvier 2025 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (JO 2025-01 sp)
Il est créé l’Autorité nationale de Régulation des Marchés publics, en abrégé ANRMP.
L’ANRMP est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est rattachée institutionnellement à la Présidence de la République.
