Ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de Régulation des Marchés publics

Les organes de l’ANRMP sont :

• le Conseil de régulation ;
• le Président ;
• le Secrétariat général ;
• les Structures spécialisées.

Le Conseil de Régulation est l’organe plénier. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’ANRMP, orienter sa politique générale et évaluer sa gestion dans le cadre de ses attributions.

A ce titre, il est chargé :

• de déterminer de manière générale les perspectives de développement de l’Autorité de régulation ;
• d’examiner et d’approuver, dans le dernier trimestre de chaque année, le programme d’activités de l’ANRMP pour l’exercice à venir ;
• de valider les études, rapports, recommandations et décisions prises par les Cellules spécialisées et le Comité de Règlement administratif ;
• d’ordonner les enquêtes et les audits ;
• d’adopter les recommandations, les projets de réglementation, documents standards, manuels de procédures dans le domaine de la commande publique ;
• d’adopter le budget, d’arrêter de manière définitive les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités, et d’en transmettre copies à la Cour des Comptes ;
• d’adopter le règlement intérieur, l’organigramme, les manuels de procédures internes ainsi que les procédures de recrutement et de gestion des ressources humaines de l’ANRMP ;
• d’accepter tout don, legs et subvention dans le respect du Code d’éthique en matière de commande publique ;
• d’autoriser la participation de l’ANRMP dans les associations, groupements ou autres organismes professionnels dont l’activité est liée à ses missions.

Le Conseil de régulation est un organe tripartite de douze membres représentant sur une base paritaire, l’administration publique, le secteur privé et la société civile.

Il est composé de :

• quatre représentants de l’administration publique ;
• quatre représentants du secteur privé ;
• quatre représentants de la société civile.

Les représentants de l’administration publique au sein de l’ANRMP sont :

• un représentant du Président de la République ;
• un représentant du Premier Ministre ;
• un représentant du ministère en charge des Marchés publics ;
• un représentant du ministère en charge de la Justice.

Les représentants du secteur privé sont désignés par les organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques des secteurs du bâtiment et des travaux publics, du commerce et des services, selon les modalités prévues à l’article 10 de la présente ordonnance.

Les représentants de la société civile sont désignés par les organisations et associations déclarées, œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption, selon les modalités visées à l’article 10 de la présente ordonnance.

Les membres du Conseil de régulation sont choisis parmi les cadres et les personnalités de réputation morale et professionnelle établie dans les domaines juridique, technique, économique, financier et de la commande publique.

Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Le mandat des membres du Conseil de régulation prend fin à l’expiration normale de sa durée.

Le mandat de tout membre peut prendre également fin, soit par décès, soit par démission, soit par révocation à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec sa fonction, sur proposition du Conseil de régulation qui peut, à cet effet, être saisi par l’administration ou l’organisation d’origine.

En cas de décès, de démission en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour sa nomination, pour la période du mandat restant à courir.

Les membres du Conseil de régulation et du secrétariat général bénéficient pour les actes qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions d’une protection spéciale de l’Etat dont les modalités sont fixées par décret.

Constitue une faute grave au sens de l’article 10 de la présente ordonnance, l’un des faits ou comportements ci-après :

• non-respect du secret des délibérations ;
• corruption active ou passive et toute autre infraction assimilable ;
• violation des dispositions des textes législatifs et réglementaires régissant la commande publique.

Le Conseil de régulation peut recourir, en cas de nécessité, à toute expertise des services de cabinets, des sociétés et des personnes ressources dans les domaines considérés.

Le Conseil de régulation se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président.

Le président peut convoquer des réunions extraordinaires sur sa propre initiative ou à la demande d’un tiers au moins des membres du Conseil de régulation.

Les membres du Conseil de régulation ayant des intérêts dans un dossier inscrit à l’ordre du jour, doivent s’abstenir de participer à l’examen de ce dossier et à sa délibération.

Les réunions du Conseil de régulation sont dirigées par le président.

Le secrétaire général et ses adjoints assistent aux séances du Conseil sans voix délibérative. Le secrétaire général en assure le secrétariat.

Le Conseil de régulation ne peut valablement délibérer que si sept au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre réunion, convoquée à sept jours d’intervalle, pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Un membre du Conseil ne peut bénéficier que d’une seule représentation. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil de régulation sont formalisées à travers des procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu par le secrétariat général.

Le Conseil de régulation peut faire appel à toute personne physique ou morale dont la compétence est jugée nécessaire pour l’examen de dossiers particuliers.

Les personnes ressources ont voix consultative.

Le président est élu parmi les membres du Conseil de régulation à la majorité absolue à deux tours. Si la majorité absolue n’est pas réunie aux deux tours de scrutin, un troisième tour est organisé au cours duquel la majorité relative suffit. En cas d’égalité au troisième tour de suffrages, la voix du représentant de la Présidence de la République est prépondérante. Dans le cas d’une candidature du représentant de la Présidence, la voix du représentant du Premier Ministre est prépondérante.

La désignation du Président est entérinée par décret.

Un vice-président est élu au scrutin secret, à la majorité simple. Il supplée le président en cas d’absence ou d’empêchement.

Le président est l’ordonnateur du budget, il est chargé de l’administration et de la mise en œuvre de la politique générale de l’ANRMP, sous le contrôle du Conseil de régulation à qui il rend compte.

Ace titre, il :

• soumet à l’adoption du Conseil de régulation, sur proposition du secrétaire général, les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille de rémunérations et des avantages des membres de l’ANRMP et de son personnel ;
• soumet à l’approbation du Conseil de régulation, sur proposition du secrétaire général, le programme annuel d’activités de l’ANRMP, tout rapport d’activités exécutées dans le cadre des missions de celle-ci, toute recommandation, tout projet de réglementation, document standard, manuel de procédures, programme de formation ou de développement du cadre professionnel dans le domaine de la commande publique ;
• propose au Conseil de régulation de diligenter les enquêtes, contrôles et audits sur les procédures de passation et d’exécution de la commande publique ;
• soumet au Conseil pour approbation et arrêté des comptes, sur proposition du secrétaire général, le budget dont il est l’ordonnateur principal, les rapports d’activités ainsi que les comptes et les états financiers. Ace titre, il engage, liquide et ordonne les dépenses de l’ANRMP et met en recouvrement ses ressources ;
• assure la gestion financière de l’ANRMP ;
• procède aux achats, passe et signe les marchés, contrats et conventions liés au fonctionnement de l’ANRMP, sous réserve de l’approbation du Conseil pour les acquisitions et contrats, en assure l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• représente l’ANRMP dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
• prend dans les cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’ANRMP, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil ;
• exécute, sous le contrôle du Conseil de régulation, toute mission relevant des compétences générales de l’ANRMP, sous réserve des prérogatives spécifiques dévolues aux termes de la présente ordonnance aux autres organes ;
• contrôle l’activité du secrétariat général.

Le secrétariat général est composé d’un secrétaire général et de trois secrétaires généraux adjoints. Ils sont nommés par décret, après appel à candidature.

Le secrétariat général assiste le président dans la gestion technique, administrative et financière de l’ANRMP.

Le secrétaire général est l’administrateur de crédits de l’ANRMP dans les conditions définies par le règlement intérieur. Il dirige, sous l’autorité du président, l’administration de l’ANRMP constituée de directions et de services administratifs, techniques et financiers.

Le secrétaire général coordonne tous les travaux de secrétariat du Conseil de l’ANRMP. Il a rang de directeur général d’administration centrale.

La durée du mandat du secrétaire général est de quatre ans, renouvelable une seule fois.

Sous le contrôle du président du Conseil de Régulation, le secrétaire général, assisté de ses adjoints :

• assure la préparation des réunions du Conseil, ainsi que des dossiers à lui soumettre ;
• exécute les décisions du Conseil ;
• détermine l’organisation et le fonctionnement des directions et services techniques, administratifs et financiers de l’ANRMP et en assure la coordination ;
• participe, sans voix consultative, aux réunions du Conseil ainsi qu’aux séances des Cellules et du Comité de Règlement administratif et en coordonne les activités ;
• recrute, nomme et licencie les membres du personnel ;
• gère le personnel et le patrimoine de l’ANRMP ;
• prépare les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille de rémunérations et des avantages des membres de l’ANRMP et de son personnel ;
• prépare le programme annuel d’activités de l’ANRMP, tout rapport d’activités exécutées dans le cadre des missions de celle-ci, toute recommandation, tout projet de réglementation, document standard, manuel de procédures, programme de formation ou de développement du cadre professionnel dans le domaine de la commande publique ;
• prépare la passation et l’établissement des contrats, conventions ou marchés à soumettre au président ou au Conseil ;
• assure les tâches qui lui sont confiées par le président ou le Conseil de régulation.

Les secrétaires généraux adjoints assistent le secrétaire général dans ses fonctions d’administration. Ils sont responsables des directions opérationnelles.

Ils ont rang de directeur d’administration centrale.

Chaque secrétaire général adjoint assure le secrétariat d’une Cellule spécialisée.

Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints sont responsables devant le président de l’ANRMP qui peut les sanctionner pour faute grave de gestion ou comportement contraire à l’éthique professionnelle, suivant les modalités fixées par les textes en vigueur et après avis du Conseil de régulation.

Les cellules spécialisées de l’ANRMP sont :

• la Cellule Définition des Politiques et Formation ;
• la Cellule Recours et Sanctions ;
• la Cellule Etudes et Audits indépendants.

Les membres des Cellules proviennent exclusivement du Conseil de régulation.

La Cellule définition des politiques et formation est composée de trois membres dont le vice-président de l’ANRMP, à raison :

• d’un représentant de l’administration publique ;
• d’un représentant du secteur privé ;
• d’un représentant de la société civile.

La Cellule définition des politiques et formation est présidée par le vice-président de l’ANRMP.

La Cellule définition des politiques et formation est chargée notamment :

• de formuler des avis et recommandations au Conseil et, le cas échéant, au Ministre chargé des marchés publics pour la définition et l’amélioration des politiques en matière de commande publique et de mettre en place un cadre adéquat de suivi évaluation de la mise en œuvre de ces politiques ;
• d’initier la rédaction et de valider en collaboration avec la structure administrative chargée des marchés publics, l’unité chargée des contrats de partenariats public-privé et les ministères techniques compétents, les textes d’application relatifs à la réglementation de la commande publique, notamment les documents types et les manuels de procédures ;
• de définir les politiques en matière de commande publique ;
• de définir les stratégies de formation en matière de commande publique ;
• de conduire les réformes et la modernisation des procédures et des outils de passation de commande publique ;
• de s’assurer du respect, par l’ensemble des acteurs du système, des dispositifs d’éthique et d’intégrité visant à proscrire la corruption et la fraude, et de promouvoir la bonne gouvernance ;
• de produire et de diffuser les documents standard de gestion des procédures de la commande publique ;
• de contribuer à la promotion d’un environnement transparent favorable au jeu de la concurrence et au développement des entreprises et des compétences nationales stables et performantes en matière de commande publique ;
• d’établir et d’assurer le suivi de la coopération avec les organismes internationaux agissant dans le domaine de la commande publique ;
• de collecter toute documentation relative aux procédures de passation, d’exécution ou de contrôle des marchés publics et des contrats de partenariats public-privé. A cet effet, l’autorité de régulation reçoit des autorités contractantes copies des avis, autorisations, procès-verbaux, rapports d’évaluation, marchés, contrats et tout rapport d’activités ;
• de proposer des programmes d’information et de sensibilisation des acteurs économiques sur la réglementation de commande publique, en vue d’accroître leurs capacités ;
• d’informer le public des activités de l’autorité de régulation et d’assurer la promotion de la transparence de système de la commande publique à travers l’édition et la publication d’une revue périodique ainsi que l’animation d’un site Internet dédié à la commande publique.

La cellule Recours et Sanctions est composée de six membres dont le président de l’ANRMP, à raison de :

• deux représentants de l’Administration publique ;
• deux représentants du secteur privé ;
• deux représentants de la société civile.

La cellule Recours et Sanctions est présidée par le Président de l’ANRMP.

La cellule Recours et Sanctions est chargée :

• de statuer sur les différends ou litiges, nés entre une autorité contractante et un acteur privé, à l’occasion de la passation de la commande publique dans les conditions prévues par le Code des marchés publics et le décret n° 2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public-privé ;
• de prononcer des décisions d’annulation en cas d’irrégularités ou d’atteinte à la réglementation commises à l’occasion de la passation de la commande publique ;
• de procéder à des conciliations, le cas échéant, en matière d’exécution, de contrôle et de règlement de la commande publique ;
• de prononcer, pour atteinte à la réglementation de la commande publique, des sanctions contre les candidats, soumissionnaires, attributaires de marchés publics ou de conventions de délégation de service public, conformément aux dispositions du Code des marchés publics et du décret sur les contrats de partenariats public-privé ;
• de saisir toute autorité contractante des irrégularités constatées dans toute procédure de la commande publique et, le cas échéant, d’en informer toute institution administrative ou judiciaire compétente pour en connaître ;
• de s’autosaisir si elle s’estime compétente pour statuer sur les irrégularités, fautes et infractions constatées par l’ANRMP sur la base des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toute autre information communiquée par des autorités contractantes, candidats ou des tiers ;
• d’adresser à la Commission de l’UEMOA, à la structure administrative chargée des marchés publics et à toute autre administration en charge de la commande publique, soit d’office, soit à la demande de celles-ci, copie des procédures et décisions rendues dans l’exercice de ses attributions ;
• de procéder, sur demande expresse du président de l’ANRMP, saisi à cet effet par la commission de l’UEMOA, à des investigations sur des pratiques frauduleuses ou des infractions dont la Commission de l’UEMOA peut avoir eu connaissance et qui entrent dans le champ des attributions de la cellule Recours et Sanctions.

Lorsque la cellule Recours et Sanctions examine des réclamations ou des recours concernant une entreprise dans laquelle un de ses membres a des intérêts, celui-ci est tenu de se récuser. Il est alors remplacé par décision du président de l’ANRMP.

Le recours devant la cellule Recours et Sanctions a pour effet de suspendre la procédure jusqu’à la décision définitive.

Les modalités de mise en œuvre des attributions de la cellule Recours et Sanctions sont déterminées par le Conseil, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de saisine ainsi que les procédures d’instruction et de décision de la cellule Recours et Sanctions relatives aux différends ou litiges qui lui sont soumis et aux sanctions qu’elle peut prononcer pour atteinte à la réglementation de la commande publique.

Les procédures de règlement des litiges ou du prononcé de sanctions, portées devant la cellule Recours et Sanctions, doivent respecter le principe du contradictoire et garantir aux parties un traitement équitable.

Les décisions prises par la cellule Recours et Sanctions dans le cadre des procédures de recours ou de sanctions sont réputées être celles du Conseil qui en reçoit l’information. Ces décisions sont exécutoires et contraignantes pour les parties.

Elles peuvent toutefois faire l’objet d’un recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême dans les forme et délais prévus par la réglementation en vigueur. Ce recours n’a pas d’effet suspensif.

La cellule Etudes et Audits indépendants est composée de trois membres à raison :

• d’un représentant de l’administration publique ;
• d’un représentant du secteur privé ;
• d’un représentant de la société civile.

La cellule Etudes et Audits indépendants désigne son président en son sein.

La cellule Etudes et Audits indépendants est chargée notamment :

• d’étudier les incidences des marchés publics et des contrats de partenariats public-privé sur l’économie nationale ;
• de veiller à l’application de la réglementation et des procédures relatives à la passation de la commande publique ;
• de réaliser les audits indépendants de la passation, de l’exécution et du contrôle de la commande publique. A ce titre, elle évalue périodiquement les procédures et pratiques du système de passation des marchés publics et des contrats de partenariats public-privé et propose des mesures de nature à améliorer le système dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ;
• d’assurer le suivi de la mise en œuvre des résultats des audits et des décisions sur les recours ;
• de procéder à des enquêtes de sa propre initiative ou à la demande des institutions communautaires de l’UEMOA en cas de violation des règles de concurrence dans le cadre des procédures de passation.

Un Comité spécialisé dénommé Comité de règlement administratif connaît des litiges ou différends internes à l’administration, nés à l’occasion de la passation, ou du contrôle de la commande publique.

Ce comité est également chargé de proposer, sous forme d’avis, des sanctions à l’encontre des acteurs publics de la commande publique, reconnus coupables de violations de la réglementation des marchés publics et des partenariats publics-privé.

Les décisions rendues en matière de litiges ou différends sont exécutoires et contraignantes.

Les décisions et avis du Comité de règlement administratif sont réputés être ceux du Conseil qui en reçoit l’information.

Le Comité de règlement administratif est composé de trois membres émanant uniquement de l’administration. Il est présidé par le représentant du Premier Ministre. Le secrétaire général de l’ANRMP et le secrétaire général adjoint en charge des recours et sanctions participent aux réunions du comité, avec voix consultative.

Le secrétaire général adjoint en charge des recours et sanctions en est le rapporteur.

Les modalités de fonctionnement du Comité de règlement administratif sont fixées par les règlements intérieurs de l’ANRMP.