Ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de Régulation des Marchés publics

Le personnel de l’ANRMP est constitué :

• de fonctionnaires en position de détachement et des agents de l’Etat ;
• de personnel privé régi par le Code du travail et ses textes subséquents.

Les fonctionnaires et agents de l’Etat ainsi que le personnel privé sont recrutés selon les besoins et conformément au règlement intérieur.

Le personnel privé bénéficie de contrat à durée indéterminée.

Les fonctionnaires en position de détachement, les agents de l’Etat et le personnel contractuel sont soumis pendant toute la durée de leur emploi aux textes régissant l’ANRMP, sous réserve en ce qui concerne les fonctionnaires, des dispositions du Statut général de la Fonction publique.

Les salaires et les indemnités, ainsi que les avantages d’ordre financier et matériel du personnel de l’ANRMP sont fixés par décision du Conseil de régulation.

Les ressources de l’ANRMP sont constituées par :

• les subventions annuelles du budget de l’Etat ;
• les produits des prestations rendues aux intervenants du système des marchés publics et délégations de service public ;
• les produits de toutes autres prestations en relation avec les missions de l’ANRMP ;
• la redevance de régulation fixée à un pourcentage du montant hors taxes des marchés publics approuvés. Cette redevance est liquidée et recouvrée par les services comptables de l’ANRMP. Le taux de la redevance est fixé chaque année n par décision du Conseil de régulation, sur la base des montants des marchés approuvés au cours de l’année n-2. Le paiement de la redevance donne droit à la délivrance par l’ANRMP d’un quitus de non-redevance qui constitue une pièce obligatoire pour la participation à une commande publique ;
• les frais d’enregistrement des recours selon des modalités définies par les textes qui les prévoient ;
• les revenus de ses biens, fonds et valeurs ;
• les dons et legs ;
• les contributions ou subventions d’organismes internationaux ;
• toutes autres ressources affectées par la loi de finances.

Les dépenses de l’ANRMP sont constituées des dépenses de fonctionnement, des dépenses d’investissement et des appuis aux acteurs de la commande publique.

Le budget de l’ANRMP est équilibré en recettes et dépenses. Il comporte une dotation destinée à appuyer financièrement et en nature la structure administrative chargée des marchés publics et les Cellules de passation des marchés publics. Cette dotation est fixée à 15 % des recettes générées par la redevance de régulation de l’année n-1.

Le budget est préparé par le secrétaire général et soumis au Conseil de régulation par le président.

L’ANRMP est soumise aux règles de la comptabilité publique.

Elle est également assujettie à la vérification des organes de contrôle de l’Etat et de la Cour des Comptes.

Les contrôles a priori et concomitants doivent être exercés dans le respect des textes régissant l’organisation et le fonctionnement de l’ANRMP, en tenant notamment compte de son statut d’Autorité administrative indépendante.