Titre 5 - Disposition finale
Art. 44
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Ordonnance
En vigueur
Ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de Régulation des Marchés publics
- Signé le
- 27 juin 2018
- Journal officiel
- n° 2018-69
- Identifiant
- CIV-O-2018-594
Note de tête du document
Ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de Régulation des Marchés publics (JO 2018-69)
Ratifiée par la loi n° 2020-484 du 27 mai 2020 (JO 2020-48)
Abrogée par l’ordonnance n° 2025-32 du 15 janvier 2025 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (JO 2025-01 sp)
Relations avec d'autres textes
Textes d'application
Cité par
- Décret n° 2020-409, art. 1vise les articles 30, 35
- Ordonnance n° 2019-679, art. 17vise l'article
