Chapitre 4 - Dispositions financières
Section 1 - Ressources et charges
Art. 30
Les ressources du Centre sportif, culturel et des TIC ivoiro-coréen Alassane OUATTARA comprennent :
- les subventions et concours de l’Etat de Côte d’Ivoire, du Gouvernement coréen et de toutes autres personnes publiques et privées nationales ou internationales ;
- les dons, legs et contributions diverses ;
- les recettes provenant de l’exercice de ses activités, notamment de services et de la location de salles et de sponsoring ;
- le produit des cessions de ses biens meubles et immeubles ;
- toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
Art. 31
Les charges du Centre sportif, culturel et des TIC ivoiro-coréen Alassane OUATTARA comprennent :
- les dépenses de fonctionnement et celles liées à l’organisation des activités du Centre ;
- les dépenses d’investissement.
Section 2 - Modalités de gestion financière et comptable
Art. 32
Le Centre sportif, culturel, et des TIC ivoiro-coréen Alassane OUATTARA applique les règles de la comptabilité privée.
Les opérations comptables et financières du Centre sportif, culturel et des TIC ivoiro-coréen Alassane OUATTARA sont soumises aux règles de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
Art. 33
Les règles de passation des contrats conclus par le Centre sportif, culturel et des TIC ivoiro-coréen Alassane OUATTARA doivent être conformes au Code des Marchés publics.
