Ordonnance n° 2021-189 du 28 avril 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un centre sportif, culturel et des TIC ivoire-coréen Alassane OUATTARA

Sans préjudice de tout autre contrôle légal ou réglementaire, la gestion financière du Centré sportif, culturel et des TIC ivoiro-coréen Alassane OUATTARA fait l’objet d’un audit comptable et financier indépendant après chaque exercice budgétaire, à l’initiative du Conseil d’administration.

Les comptes du Centre sportif, culturel et des lie ivoiro-coréen Alassane OUATTARA sont contrôlés par deux commissaires aux comptes choisis parmi ceux inscrits au tableau de l’ordre des Experts comptables par le Ministre chargé du Budget, sur proposition du Conseil d’administration, qui fixe leurs honoraires.

Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Les commissaires aux comptes ont pour mandat de réviser les comptes, d’en vérifier les valeurs afin de certifier la régularité et la sincérité des états financiers ainsi que les informations financières contenues dans les rapports du directeur général.

Sur convocation du président du Conseil d’administration, les commissaires aux comptes présentent leur rapport au cours de la session du Conseil d’administration consacrée à l’arrêté et à l’approbation des comptes annuels du Centre sportif, culturel et des TIC ivoiro-coréen Alassane OUATTARA.

Le Conseil d’administration délibère sur les conclusions du rapport d’audit dans les six mois qui suivent la gestion.

Les résultats sont communiqués aux Ministres chargés des Sports, du Budget, de l’Economie et des Finances ainsi qu’à l’Agence coréenne de Coopération internationale.

Les fonctions des commissaires aux comptes expirent après l’approbation par le Conseil d’administration, des comptes du troisième exercice social à compter de leur prise de fonction.

Le Ministre chargé des Sports peut faire procéder à un audit de la gestion du Centre sportif, culturel et des TIC ivoiro-coréen Alassane OUATTARA.

La direction générale du Centre sportif, culturel et des TIC Ivoiro-Coréen Alassane OUATTARA est tenue de produire trimestriellement des rapports relatifs à l’exécution de son budget et de sa trésorerie, qu’elle adressé aux Ministres chargés des Sports, du Budget, de l’Economie et des Finances ainsi qu’à l’Agence Coréenne de Coopération Internationale, sans préjudice des états financiers et des rapports annuels.

Le Centre sportif, culturel et des TIC ivoiro-coréen Alassane OUATTARA est soumis au contrôle a posteriori de la Cour des Comptes.