Titre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 204
Information de l’Autorité de contrôle des poursuites engagées contre les personnes assujetties sous sa tutelle
Le procureur de la République avise toute autorité de contrôle compétente de toute poursuite engagée contre les personnes assujetties sous sa tutelle, en application des dispositions de la présente ordonnance.
Art. 205Modalités d’application
Des textes d’application et des lignes directrices précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions de la présente ordonnance.
Art. 206Dispositions abrogatoires
La présente ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment les dispositions de la loi n° 2016-992 (Version en vigueur en 2023 : Loi n°2016-992 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Art. 207Exécution
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
