Chapitre 4 - Compte rendu préliminaire, rapport final et compte rendu de données d’accident ou d’incident
Art. 31
Lorsque l’Etat Djiboutien mène l’enquête technique sur un accident survenu à un aéronef d’une masse supérieure à 2250 kg, un compte rendu préliminaire est envoyé, par le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses et dans les trente jours qui suivent la date de l’accident à :
- a) l’Etat d’immatriculation ou à l’Etat d’occurrence, selon le cas,
- b) l’Etat de l’exploitant,
- c) l’Etat de conception,
- d) l’Etat de construction,
- e) tout Etat qui aura fourni des renseignements pertinents, des moyens importants ou des experts,
- f) l’organisation de l’Aviation Civile Internationale.
A moins que le compte rendu de données d’accident n’ait été envoyé avant l’expiration des trente jours susmentionnés.
Art. 32
Lorsque l’Etat Djiboutien mène l’enquête technique sur un accident survenu à un aéronef d’une masse de 2250 kg ou moins et que se posent des questions de navigabilité ou des questions qui peuvent présenter de l’intérêt pour d’autres Etats, un compte rendu préliminaire est envoyé, par le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses et dans les trente jours qui suivent la date de l’accident à ;
- a) l’Etat d’immatriculation ou à l’Etat d’occurrence, selon le cas,
- b) l’Etat de l’exploitant,
- c) l’Etat de conception,
- d) l’Etat de construction,
- e) tout Etat qui aura fourni des renseignements pertinents, des moyens importants ou des experts.
Art. 33
Lorsque l’Etat Djiboutien mène l’enquête technique sur un accident survenu à un aéronef d’une masse supérieure à 2250 kg, un compte rendu de données d’accident est envoyé par le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale aussitôt que possible après l’enquête.
Art. 34
Lorsque l’Etat Djiboutien mène l’enquête technique sur un incident survenu à un aéronef d’une masse supérieure à 7500 kg, un compte rendu de données d’incident est envoyé par le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale aussitôt que possible après l’enquête.
Art. 35
Le projet de rapport final de l’enquête technique est adressé à l’Etat qui a ouvert l’enquête et à tous les Etats qui y ont participé en les invitant à présenter toutes observations dignes d’intérêt qu’ils souhaiteraient faire sur le rapport, avec justification à l’appui dans un délai de soixante jours qui suivent la date de la première lettre de transmission. Le projet de rapport final sera envoyé, pour observations, aux Etats suivants :
- a) l’Etat d’immatriculation,
- b) l’Etat de l’exploitant,
- c) l’Etat de conception,
- d) l’Etat de construction.
Si les Etats ont fait parvenir leurs observations dans le délai cité supra, le projet de rapport final sera amendé de façon à y inclure la teneur des observations reçues ou si l’Etat qui a formulé les observations le souhaite, présentera ces observations en annexe au rapport.
Art. 36
Le rapport final de l’enquête technique est adressé aux autorités nationales concernées et, le cas échéant, aux Etats suivants :
- a) l’Etat d’immatriculation,
- b) l’Etat de l’exploitant,
- c) l’Etat de conception,
- d) l’Etat de construction,
- e) tout Etat dont des ressortissants sont au nombre des morts ou des blessés graves,
- f) tout Etat qui aura fourni des renseignements pertinents, des moyens importants ou des experts.
Pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5700 kg, le rapport final d’enquête technique sur un accident ou un incident grave sera adressé à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.
