Arrêté n° 2019-032/PR/MET du 29 janvier 2019 Fixant les procédures de l’enquête technique sur les accidents et les incidents d’aéronefs

Il est établi au niveau du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses une base de données dont le but est de centraliser les notifications des accidents et incidents et tout renseignement nécessaire et utile à l’enquête technique qui lui sont transmis par les exploitants d’aéronefs et des aéroports ainsi que par les fournisseurs de services de la circulation aérienne.

Les exploitants d’aéronefs et des aéroports ainsi que les fournisseurs de services de la circulation aérienne, doivent être pourvus d’une base de données de format normalisé qui leur permet, de notifier et de transmettre au Bureau d’Enquêtes et d’Analyses tout renseignement nécessaire et utile à l’enquête technique.

Sous réserve de la législation portant sur la protection des données à caractère personnel, les enregistrements de sécurité enregistrés dans les bases de données citées dans les articles 36 et 37 du présent arrêté ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que l’enquête technique sur les accidents ou incidents.

Le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses peut diffuser au cours ou à l’issue de l’enquête technique sur un accident ou un incident, les recommandations de sécurité nécessaires aux exploitants Djiboutiens et aux services compétents chargés de l’aviation civile, y compris celles des autres Etats ainsi qu’à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale lorsque les documents de cette organisation internationale sont en rapport avec cet accident ou incident.

Il peut diffuser aussi des recommandations de sécurité proposées par une autorité étrangère et qu’il juge pertinentes pour prévenir des accidents et incidents d’aviation civile principalement dans un souci de maintien à un niveau acceptable la sécurité aérienne.

Les exploitants d’aéronefs civils et les services compétents chargés de l’aviation civile destinataires des recommandations de sécurité sont tenus de renseigner, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de la première lettre de transmission, le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses sur les mesures de prévention qui ont été prises ou qu’ils envisagent de prendre dans un délai déterminé ou sur les raisons pour lesquelles on a renoncé à prendre des mesures.

Le Ministre en charge des Transports peut décider de renoncer ou mettre un terme à l’enquête technique sur un accident ou incident lorsqu’elle risque d’entraîner des coûts disproportionnés par rapport aux résultats attendus ou en cas de non disposition des Etats d’immatriculation, de l’Etat de l’exploitant ou des Etats dont certains de leurs ressortissants sont au nombre de morts ou de blessés graves de contribuer aux charges financières afférentes à l’enquête technique.

Le Ministre charge des Transports peut ordonner la réouverture de l’enquête technique si l’on a découvert de nouveaux éléments importants pouvant modifier l’appréciation des circonstances d’un accident ou d’incident.

La réouverture de l’enquête technique est exclue lorsque deux ans se sont écoulés depuis la date de communication du rapport final pour l’incident ou l’accident n’ayant pas entraîné des morts ou des blessures graves et après trois ans pour l’accident ayant entraîné des morts ou des blessures graves.

Le Ministre de la Justice chargé des droits de l’Homme, le Ministre de l’Equipement et des Transports, le Ministre en charge de la Décentralisation, le Ministre de la Défense et le Ministre de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré.