Arrêté n° 2019-032/PR/MET du 29 janvier 2019 Fixant les procédures de l’enquête technique sur les accidents et les incidents d’aéronefs

La République de Djibouti est dotée d’une entité dénommée « Bureau d’Enquêtes et d’Analyses (BEA) » et crée par la Loi n° 144/AN/16/7ème L du 16 juillet 2016 modifiant partiellement certaines dispositions de la Loi n° 74/AN/14/7ème L.

Cette entité est chargée des enquêtes techniques d’accidents et d’incidents d’aviation conformément au Décret n° 2017-109/PR/MET du 16 Mars 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses.

Pour l’application du présent arrêté sont considérés :

a) Aéronef : Tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre ;

b) Aéronef d’Etat : tout aéronef utilisé dans les services militaires, des douanes ou de sûreté ;

c) Accident : Evénement lié à l’utilisation d’un aéronef, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et au cours duquel se produit l’un des faits suivants :

• Une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu’elle se trouve ;
• dans l’aéronef, ou ;
• en contact direct avec une partie quelconque de l’aéronef, y compris les parties qui se sont détachées, ou ;
• directement exposée au souffle des réacteurs.

Sauf, s’il s’agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d’autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l’équipage ont normalement accès, ou ;

• l’aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle :
• qui altère ses caractéristiques de résistance-structurelle, de performances ou de vol, ou ;
• qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l’élément endommagé.

Sauf, s’il s’agit d’une panne de moteur ou d’avaries de moteur lorsque les dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou à ses accessoires, ou encore de dommages limités aux hélices, aux extrémités d’ailes, aux antennes, aux pneus, aux freins, aux carénages, ou à de petites entailles ou perforations du revêtement, ou l’aéronef a disparu ou est totalement inaccessible.

d) Incident : Evénement, autre qu’un accident, lié à l’utilisation d’un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l’exploitation.

e) Incident grave : Incident dont les circonstances indiquent qu’un accident a failli se produire.

f) Blessure grave : Blessure que subit une personne au cours d’un accident et qui :

• nécessite l’admission dans un établissement de santé publique ou privé pendant plus de quarante-huit heures commençant dans les sept jours qui suivent la date à laquelle les blessures ont été subies, ou ;
• se traduit par la fracture d’un os (exception faite des fractures simples des doigts, des orteils ou du nez), ou ;
• se traduit par des déchirures provoquant une hémorragie ou de lésions des nerfs, des muscles ou des tendons, ou ;
• se traduit par une lésion d’un organe interne, ou ;
• se traduit par des brûlures du deuxième ou du troisième degré ou par des brûlures affectant plus de cinq pour cent de la surface du corps, ou ;
• résulte de l’exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à un rayonnement pernicieux.

g) Bureau d’Enquêtes et d’Analyses : Structure du ministère de l’Equipement et des Transports chargée des enquêtes techniques sur les accidents et incidents d’aviation.

h) Causes-Actes, omissions, événements, conditions ou toute combinaison de ces divers éléments qui conduisent à l’accident ou à l’incident.

i) Certificat de navigabilité : Document par lequel le Ministre du transport atteste que l’aéronef est autorisé à circuler dans les conditions correspondantes à la catégorie d’emploi du certificat délivré,

j) Conseiller : Personne nommée par un Etat, en raison de ses qualifications, pour seconder son représentant accrédité à une enquête,

k) Enquête technique : Activités menées en vue de prévenir les accidents, qui comprennent la collecte et l’analyse des renseignements, l’exposé des conclusions, la détermination des causes et, s’il y a lieu, l’établissement de recommandations de sécurité.

I) Enquêteur désigné : Personne chargée de l’organisation, de la conduite et du contrôle d’une enquête,

m) Compte rendu préliminaire : Communication utilisée pour diffuser promptement les renseignements obtenus dans les premières phases de l’enquête technique,

n) Compte rendu de données d’accident/incident : Communication électronique adressée à l’organisation de l’aviation civile internationale à l’issue de l’enquête sur l’accident ou l’incident et contenant des renseignements précis et complets avec mention des causes et des recommandations de sécurité,

o) Enregistreur de bord : Tout type d’enregistreur installé à bord d’un aéronef dans le but de faciliter les investigations techniques sur les accidents et incidents,

p) Etat de conception ; Etat qui a juridiction sur l’organisme responsable de la conception de type,

q) Etat de construction : Etat qui a juridiction sur l’organisme responsable de l’assemblage final de l’aéronef,

r) Etat de l’exploitant : Etat où l’exploitant a son siège principal d’exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente.

s) Etat d’immatriculation : Etat sur le registre duquel l’aéronef est inscrit,

t) Etat d’occurrence : Etat sur le territoire duquel se produit un accident ou un incident,

u) Exploitant : Toute personne physique ou morale qui se livre ou se propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs,

v) Masse maximale : Masse maximale au décollage consignée au certificat de navigabilité,

w) Permis d’exploitation aérienne : Permis autorisant un exploitant à exercer une activité de transport aérien,

x) Recommandation de sécurité : Proposition formulée sur la base de renseignements résultant de l’enquête en vue de prévenir des accidents ou des incidents,

y) Représentant accrédité : Personne désignée par un Etat, en raison de ses qualifications, pour participer à une enquête menée par un autre Etat.

L’enquête technique sur les accidents et les incidents d’aviation a pour objectif la prévention de futurs accidents ou incidents en élucidant les causes et les facteurs contributifs de l’événement. Elle ne vise nullement à la détermination des fautes ou des responsabilités.

L’enquête technique est menée conformément à un manuel de procédures de l’enquête technique sur les accidents et les incidents d’aéronefs ainsi que d’autres documentations susceptibles de répondre aux exigences de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. Si nécessaire, il sera mis en place des manuels de procédures par domaine d’intervention et cela sur la base du manuel de procédures de l’enquête technique sur les accidents et les incidents d’aéronefs cité supra. Les partenaires aéronautiques tels l’Autorité de l’Aviation Civile, l’Aéroport International de Djibouti, les opérateurs et autres intervenants en seront informés. Des développements nécessaires aux techniques d’enquête d’accidents et d’incidents d’aviation peuvent être insérés dans le manuel selon un procédé administratif mis en place par le BEA au moyen d’amendements, de circulaires ou d’instructions ministérielles.

Le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses ouvre une enquête technique pour tout accident ou incident grave survenu sur le territoire de la République de Djibouti à un aéronef muni d’un certificat de navigabilité. Il peut également ordonner l’ouverture d’une enquête technique sur tout autre incident survenu au sol ou en vol si elle présente un Intérêt pour la sécurité aérienne.

Le présent arrêté exige aux différentes institutions publics, parapublics, privées et/ou toutes personnes physiques et morales l’obligation d’informer le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses de tout accident et incident d’aviation et qui en appréciera de la suite à donner en fonction de l’ampleur, de la gravité, des circonstances atténuantes et de son impact sur la sécurité aérienne. A cet effet, le présent arrêté exige de ces différentes institutions, la mise à la disposition du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses de toutes documentations, manuels, enregistrements audio et/ou vidéo, ou tous autres éléments jugés nécessaires à toutes enquêtes diligentées par le BEA.

Le présent arrêté autorise le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses de disposer d’une structure de permanence chargé de lancer, en temps réel, la procédure d’enquête sur tout accident et incident d’aviation. Ceci permettra de répondre aux objectifs d’amélioration de la sécurité aérienne par le biais des recommandations de sécurité.

Le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses peut aussi ordonner l’ouverture d’une enquête technique pour tout accident ou incident grave survenu, en dehors du territoire de la République de Djibouti, à un aéronef immatriculé par l’autorité de l’Aviation Civile de Djibouti ou utilisé par un exploitant titulaire d’un permis d’exploitation aérienne dûment délivré par cette même autorité.

Les investigations techniques issues des différents volets de l’enquête technique revêtent un caractère confidentiel. Un rapport préliminaire et un rapport final sont les deux seuls moyens qui permettent de connaître les causes et les facteurs contributifs de l’événement.

Pour les accidents et incidents d’aéronefs munis d’un certificat de navigabilité et exploités par les entités étatiques, le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses mène, à la demande de ces entités et par délégation, l’enquête technique conformément aux dispositions nationales et internationales en vigueur. Après enquête, les entités étatiques transmettent une copie du rapport d’enquête du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses au ministère en charge du transport.

Pour les accidents et incidents d’aéronefs civils survenus dans une zone militaire, le ministère en charge de la défense fournit les facilités nécessaires pour permettre la conduite de l’enquête technique, sans restriction, par le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses.

Au cas où l’accident ou l’incident grave se produit, hors du territoire national, à un aéronef immatriculé ou exploité en République de Djibouti, le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses peut désigner un représentant accrédité qui participera à l’enquête avec la possibilité d’être accompagné d’un ou plusieurs conseillers.

Les autorités Djiboutiennes peuvent déléguer la conduite de l’enquête technique en partie ou en totalité à un autre Etat après accord et consentement mutuels ou accepter la délégation par un autre Etat de la conduite de tout ou partie d’une enquête technique.