Arrêté n° 2019-032/PR/MET du 29 janvier 2019 Fixant les procédures de l’enquête technique sur les accidents et les incidents d’aéronefs

La conduite de l’enquête technique sur un accident ou un incident est confiée à un enquêteur désigné.

En cas d’accident ou d’incident grave, le Ministre du transport peut confier la conduite de l’enquête technique à une commission d’enquête technique conformément aux articles 17 et 18 du décret n° 2017-109/PR/MET.

En cas d’accident ou d’incident grave survenu sur le territoire de l’Etat Djiboutien, le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses adresse, dans les meilleurs délais, une notification aux destinataires suivants :

• a) l’Etat d’immatriculation,
• b) l’Etat de l’exploitant,
• c) l’Etat de conception,
• d) l’Etat de construction,
• e) l’organisation de l’aviation civile internationale, si la masse maximale de l’aéronef en cause est supérieure à 2250 kg.

En cas d’accident ou d’incident grave survenu dans un Etat non contractant ou en dehors du territoire d’un Etat quelconque à un aéronef immatriculé en République de Djibouti ou utilisé par un exploitant titulaire d’un permis d’exploitation aérienne délivré par l’autorité de l’Aviation Civile, le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses adresse, dans les meilleurs délais, une notification aux destinataires suivants :

• a) l’Etat de l’exploitant,
• b) l’Etat de conception,
• c) l’Etat de construction,
• d) l’organisation de l’aviation civile internationale, si la masse maximale de l’aéronef en cause est supérieure à 2250 kg.

En cas d’incident grave survenu en dehors du territoire de l’Etat Djiboutien, à un aéronef immatriculé en République de Djibouti ou utilisé par un exploitant titulaire d’un permis d’exploitation aérienne délivré par l’autorité de l’Aviation Civile, et lorsque l’Etat d’occurrence n’est pas au courant de cet incident, le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses adresse, dans les meilleurs délais, une notification aux destinataires suivants :

• a) l’Etat d’occurrence,
• b) l’Etat de conception,
• c) l’Etat de construction.

Les destinataires cités à l’article 18 du présent arrêté peuvent désigner chacun un représentant accrédité qui participera à l’enquête technique. Le représentant accrédité peut s’adjoindre des experts en qualité de conseillers, choisis en raison de leur expérience et de leur compétence dans le domaine de l’aviation. Les conseillers d’un représentant accrédité peuvent être autorisés à participer à l’enquête technique, sous la supervision du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses.

Le représentant accrédité ou, le cas échéant, les conseillers ou/et tous autres services qui détiendraient des informations fournit à l’Etat qui mène l’enquête technique tous renseignements utiles et disponibles notamment sur l’aéronef et l’équipage de conduite impliqués dans l’accident ou l’incident grave et sur les marchandises dangereuses se trouvant à bord de l’aéronef.

Les enquêteurs techniques doivent pouvoir mener l’enquête en toute indépendance et sans restrictions, conformément aux dispositions du présent arrêté. L’enquête technique comprend ce qui suit :

• a) la collecte, l’enregistrement et l’analyse de tous les renseignements disponibles sur l’accident ou l’incident en question,
• b) s’il y a lieu, la formulation de recommandations de sécurité,
• c) si possible, la détermination des causes,
• d) l’établissement du rapport final.

L’enquêteur désigné doit coordonner, le cas échéant, avec les autorités judiciaires pour le déroulement normal de l’enquête technique, et doit prêter une attention particulière aux indices qui doivent être consignés et analysés rapidement, par exemple à l’examen et à l’identification des victimes et au dépouillement des enregistrements de bord.

Dans le cadre de l’enquête technique, les mesures suivantes sont prises en considération :

• 1° l’enquêteur désigné ou, jusqu’à son arrivée au lieu de l’accident, les organes de l’autorité locale ou le commandant de l’aérodrome, désignent les personnes ayant accès au lieu de l’accident ou de l’incident,
• 2° les services de la navigation aérienne établissent, sur demande de l’enquêteur désigné, l’enregistrement audio de la bande sonore et un extrait écrit des enregistrements des communications ainsi qu’une impression des images radar. Les originaux doivent être conservés et ne peuvent être effacés qu’avec l’assentiment écrit du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses,
• 3° l’institut national de la météorologie présente, sur demande de l’enquêteur désigné, un rapport sur les conditions météorologiques ainsi que toute documentation météorologique nécessaire à l’enquête technique,
• 4° toute expertise sur le matériel aéronautique suite à l’ouverture d’une enquête technique doit être réalisée sous la supervision du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses,
• 5° faire effectuer des expertises, des essais ou simulations sur des pièces, équipements ou systèmes.

Sous réserve de la législation portant sur la protection des données à caractère personnel, les éléments suivants ne seront communiqués à d’autres fins que l’enquête technique sur l’accident ou l’incident :

• a) les déclarations obtenues de personnes au cours de leurs investigations,
• b) les communications entre personnes qui ont participé à l’exploitation de l’aéronef,
• c) les renseignements d’ordre médical et privé concernant des personnes impliquées dans l’accident ou l’incident,
• d) les enregistrements des conversations dans le poste de pilotage et les transcriptions de ces enregistrements,
• e) les enregistrements et transcriptions d’enregistrements provenant des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
• f) les opinions exprimées au cours de l’analyse des renseignements y compris les informations fournies par les enregistreurs de bord.

Ces éléments ne seront inclus dans le rapport final ou dans ses appendices que s’ils sont pertinents à l’analyse de l’accident ou de l’incident. Les parties de ces éléments qui ne sont pas pertinentes à l’analyse ne seront pas divulguées.

Si au cours d’une enquête technique, on apprend ou on présume qu’il y a eu acte d’intervention illicite, l’enquêteur désigné doit prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour que les services compétents en matière de sûreté de l’aviation civile soient informés.

Lorsqu’un aéronef d’Etat est impliqué dans un accident ou un incident avec un aéronef civil, la commission d’enquête technique institué par le Ministre en charge des Transports en vertu des articles 17 et 18 du décret n° 2017-109/PR/MET et la commission d’enquête technique désignée par le Ministre concerné, le cas échéant, coordonnent, leurs activités respectives.

Les procédures pratiques pour la conduite de l’enquête technique sur les accidents et incidents d’aéronefs sont fixées par un manuel, complété, si nécessaire, par d’amendements, de circulaires ou d’instructions ministérielles.