Arrêté n° 2019-032/PR/MET du 29 janvier 2019 Fixant les procédures de l’enquête technique sur les accidents et les incidents d’aéronefs

La déclaration de tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la sécurité aérienne, survenu sur le territoire de l’Etat djiboutien, doit être effectuée conformément aux dispositions des textes en vigueur en République de Djibouti, à l’annexe 13 de la Convention de Chicago et, si nécessaire, des documents de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale s’y rapportant.

Toute autorité locale prévenue de la survenance d’un accident ou d’un incident grave doit prendre les mesures immédiates suivantes :

• a) l’organisation des secours,
• b) la notification de l’accident ou de l’incident grave au Bureau d’Enquêtes et d’Analyses,
• c) la garde de l’aéronef et la conservation des indices et l’identification des témoins.

A l’achèvement des opérations de secours, l’autorité locale doit faciliter sans délai l’accès des enquêteurs techniques à l’aéronef ou à son épave.

L’exploitant doit, en cas d’accident ou incident, se mettre immédiatement en rapport avec le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses, lui fournir tous renseignements nécessaires et utiles à l’enquête technique. L’exploitant est tenu d’établir dans un délai de trois jours, un rapport d’informations détaillé et l’adresser au Bureau d’Enquêtes et d’Analyses. Ce rapport contient notamment les éléments suivants :

• les données techniques relatives à l’aéronef et les données relatives à l’équipage impliqués dans l’accident ou l’incident,
• les données disponibles sur les circonstances de l’accident ou l’incident.

Le rapport est adressé par tout moyen laissant une trace écrite et auquel est jointe une copie du dossier du vol relatif au personnel de conduite, à l’aéronef et aux informations fournis à l’opérateur par les différents services aéronautiques.

Après avoir veillé à l’exécution des mesures immédiates prévues à l’article 8 du présent arrêté, le commandant de bord, le copilote et, le cas échéant, tout personnel de cabine doivent établir immédiatement, sauf s’ils en sont physiquement incapables, un rapport individuel circonstancié sur l’accident ou l’incident et l’adresser dans un délai de quarante-huit heures au Bureau d’Enquêtes et d’Analyses. Ce rapport contient notamment les éléments suivants :

• les données relatives à la licence, aux qualifications et à l’expérience en vol,
• une description succincte du vol depuis son début jusqu’à l’occurrence de l’accident ou l’incident,

Le rapport est adressé par tout moyen laissant une trace écrite.

Toutes les dispositions utiles doivent être prises par l’autorité locale concernée pour assurer la conservation des indices ainsi que la garde de l’aéronef et son contenu pendant le temps qui sera nécessaire aux fins de l’enquête.

Les mesures de conservation des indices comprennent notamment la conservation par des procédés photographiques ou autres, de tous les indices susceptibles d’être enlevés, effacés, perdus ou détruits.

La garde de l’aéronef comprend des mesures de protection destinées à éviter de nouveaux dommages, à interdire l’accès de l’aéronef aux personnes non autorisées et à empêcher le pillage ou la détérioration.

Le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses peut prendre toutes les mesures nécessaires et compatibles avec la conduite normale de l’enquête pour satisfaire à la demande de l’Etat d’immatriculation, l’Etat de l’exploitant, l’Etat de conception ou de l’Etat de construction pour que l’aéronef, son contenu et tous les indices soient conservés intacts en attendant leur examen par un représentant accrédité de l’Etat demandeur.

Toutefois, l’aéronef peut être déplacé dans la mesure où ce déplacement sera nécessaire pour dégager des personnes, des animaux, des articles postaux ou des objets de valeur, pour empêcher toute destruction par le feu ou par toute autre cause, ou pour faire disparaître tout danger ou toute gêne pour la navigation aérienne, pour les autres moyens de transport ou pour le public, et à condition que cela ne retarde pas inutilement la remise de l’aéronef en service lorsque celle-ci est matériellement possible.

Sous réserve des dispositions des articles 11 et 12 du présent arrêté, les autorités Djiboutiennes autorisent le transfert de la garde de l’aéronef, de son contenu ou de chacune des parties de l’aéronef à la personne ou aux personnes dûment désignées par l’Etat d’immatriculation ou par l’Etat de l’exploitant, selon le cas, dès que ces objets ne seront plus nécessaires à l’enquête.

Les autorités Djiboutiennes prennent toutes les mesures pour faciliter l’accès à l’aéronef, à son contenu ou à chacune des parties de l’aéronef, toutefois, si l’aéronef, son contenu ou chacune de ses parties se trouve, dans une zone à laquelle on ne peut pas accéder, les autorités compétentes assureront le déplacement de l’aéronef, de son contenu ou de certaines parties de l’aéronef à un endroit où ils pourront en autoriser l’accès.

Les autorités locales qui sont chargées des mesures immédiates, doivent rechercher dans la mesure du possible tous les témoins et procèdent, dans les meilleurs délais, à leur identification. Elles relèvent leurs noms, qualités et tous renseignements permettant de les joindre facilement chaque fois que c’est nécessaire.

Les autorités locales doivent remettre ces informations à l’enquêteur désigné dès son arrivée sur le lieu de l’accident.

En cas d’accident ou d’incident, l’équipage concerné, le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef ainsi que les personnes ou entreprises en relation avec l’accident ou l’incident et leurs préposés doivent prendre toutes les dispositions de nature à préserver les documents, matériels et enregistrements pouvant être utiles à l’enquête technique, et notamment à éviter l’effacement de l’enregistrement des conversations et alarmes sonores.

Au cours des investigations sur le lieu de l’accident, quiconque soit des membres de l’équipage, des représentants de l’exploitant ou le propriétaire n’ont accès à l’aéronef ou son épave que s’ils y sont invités et accompagnés par les enquêteurs techniques. Il leurs est interdit de prélever toutes pièces, débris ou documents provenant de l’aéronef accidenté sans accord préalable de l’enquêteur désigné.