Titre 5 - Fin de la période transitoire
Art. 51
A la fin de la période de transitoire, le Directeur Général et l’Agent Comptable présentent au Conseil d’Administration, qui arrête, les comptes définitifs de l’entreprise publique avant l’ouverture du capital social aux participations privées ; ces comptes incluent obligatoirement un état détaillé et chiffré du patrimoine de l’entreprise, ainsi que de ses dettes et créances à court, moyen et long terme.
Art. 52
A la fin de la période transitoire, pour chacune des entreprises publiques concernées, un décret pris en Conseil des Ministres, sur propositions conjointe du Ministre de l’Économie et des Finances, et du Ministre de rattachement, arrête définitivement ces comptes ; il met fin aux fonctions du Conseil d’Administration, de son Président, du Directeur Général et de l’Agent Comptable qui ont eu en charge l’entreprise publique pendant la période transitoire ; il organise la passation des pouvoirs avec les organes dirigeants de la nouvelle société.
Ce décret arrête les statuts de la nouvelle société et désigne les mandataires de l’État à l’assemblée générale des actionnaires et ses représentants au Conseil d’Administration.
Il porte convocation de l’assemblée générale constitutive des actionnaires qui a pour objet :
- D’approuver les statuts de la nouvelle société,
- De désigner, pour ce qui concerne l’actionnariat privé, son représentant au Conseil d’Administration,
- De désigner un Commissaire aux Comptes qui a la charge d’examiner les comptes de clôture de l’entreprise publique et de faire un rapport à la prochaine assemblée générale en vue de leur approbation.
Art. 53
Le Conseil d’Administration se réunit immédiatement pour élire son Président. Il procède dans le délai les plus brefs à l’immatriculation de la nouvelle société au registre de commerce des sociétés.
Art. 54
Le présent décret, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
