Titre 4 - Organes d’arbitrage et organes de contrôle
Chapitre 1 - Organes d’arbitrage
Art. 42
Le Premier Ministre peut soit d’office, soit sur la demande du Ministre de rattachement, soit sur saisi par délibération du Conseil d’Administration, arbitrer tout litige et/ou problème concernant une entreprise publique ou un établissement public.
Chapitre 2 - L’assemblée générale des actionnaires
Art. 43
Pendant la période transitoire, le Conseil des Ministres constitue l’assemblée générale qui est l’organe souverain de l’entité publique.
Chapitre 3 - Le Ministre de rattachement
Art. 44
Le Ministre de rattachement exerce un contrôle général sur l’activité et veille au bon fonctionnement de l’entreprise publique qui lui est rattachée.
Le Ministre de rattachement assure le respect de la politique générale du Gouvernent par les entreprises publiques qui lui sont rattachées, le suivi des contrats de performance pluriannuels négociés avec chacune de ces entreprises et propose les politiques économiques et sociales dans les secteurs d’activités de ces entreprises et établissements publics.
Il n’a pas un pouvoir hiérarchique sur les organes de gestion. Il a uniquement un contrôle de tutelle qui signifie un contrôle par rapport aux lois et règlements en vigueur.
Art. 45
A l’occasion de ce contrôle, si le Ministre relève des faits de nature à générer le dysfonctionnement de l’entreprise ou de l’établissement, affectant sa situation économique et financière, constituant un manquement aux respects des lois et règlements en vigueur, à la politique générale, au contrat pluriannuel de performance, il a le pouvoir de saisir le Directeur afin de lui demander des explications.
Le Directeur doit, dans un délai de sept jours, donner une analyse détaillée de la situation et préciser, le cas échéant, les mesures à envisager.
Art. 46
En l’absence d’une réponse ou d’une réponse non satisfaisante dans ce délai, le Ministre invite le Président du Conseil d’Administration à faire délibérer le Conseil d’Administration sur les faits relevés. Le Président du Conseil d’Administration dispose d’un délai de quinze jours pour adresser la délibération au Ministre de rattachement.
Art. 47
En l’absence d’obtention de la délibération dans ce délai ou si elle se révèle non satisfaisante, le Ministre de rattachement établit un rapport spécial à l’attention du Premier Ministre pour lui exposer les faits ainsi que les réponses formulées par l’organe de gestion et les insuffisances. Il doit préciser les risques auxquels l’entreprise publique est exposée et leur caractère d’urgence.
Art. 48
Le Premier Ministre adresse au Président de la République un rapport sur la situation, les mesures prises ou les solutions envisagées.
Chapitre 4 - La Direction de l’Économie
Art. 49
La Direction de l’Économie a en charge le suivi de l’activité des entreprises publiques. Elle est habilitée à recevoir les mêmes informations que le Conseil d’Administration. Le Directeur est tenu, indépendamment du Ministre des Finances et de l’administrateur représentant le Ministère des Finances, de lui envoyer toute la documentation transmise aux membres du Conseil d’Administration, ainsi que tous les procès-verbaux, toute délibération, rapport du Commissaire aux Comptes, rapport d’audit…
La Direction de l’Économie peut, également, et à tout moment, demander toutes les informations lui permettant d’approfondir ses analyses, de compléter ou de mettre à jours sa banque de donnée sur les entreprises publiques.
Art. 50
Le Directeur de l’Économie ou l’un de ses agents ayant en charge, le suivi des activités des entreprises publiques ne peut être membre du Conseil d’Administration.
