Titre 3 - De l’Agent Comptable
Art. 34
Pendant la période transitoire, l’Agent Comptable conserve ses fonctions, ses compétences, ses obligations et ses responsabilités ;
L’Agent Comptable des entreprises et des établissements publics administratifs est un comptable public. Il est désigné par le Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Économie et des Finances après avis du Conseil d’Administration.
Art. 35
Il est chargé du recouvrement, de l’encaissement des recettes, et du paiement des dépenses. Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fond et valeurs. Il est responsable de leur conservation. Il est également responsable de la régularité, de la fiabilité et de la sincérité des écritures comptables.
L’Agent Comptable tient sa comptabilité à la disposition du Directeur.
Art. 36
L’Agent Comptable peut sous sa responsabilité faire suppléer tout ou partie de ses attributions par un fondé de pouvoir muni d’une procuration régulière et agréée par le Conseil d’Administration et le Trésorier Payeur National.
Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de l’exécution de certaines opérations et notamment des vérifications.
Les délégations données à ces agents doivent être approuvées par le Directeur et préciser la nature des opérations qu’elles concernent et leur montant maximum.
Art. 37
En cas d’absence ou d’empêchement de l’Agent Comptable pendant une période de deux mois, le Ministre de l’Économie et des Finances propose la nomination d’un nouvel Agent Comptable conformément aux dispositions du présent décret.
Lorsque l’absence ou l’empêchement est dû au congé habituel, un Agent Comptable intérimaire est nommé par le Trésorier Payeur National sur proposition du titulaire après avis du Conseil d’Administration.
Art. 38
L’Agent Comptable est soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.
L’Agent Comptable qui refuse aux organes de contrôle dûment habilités de présenter sa comptabilité ou d’établir l’inventaire des fonds et valeurs, est immédiatement suspendu de ses fonctions dans les mêmes formes que sa nomination.
Art. 39
Le visa ou la signature des ordres de paiement doit être suspendu par l’Agent Comptable dans les cas suivants :
- a) Ordres émis par une personne autre que le Directeur Général ordonnateur, ou son délégué,
- b) Inexactitude des certificats délivrés à l’appui des ordres des paiements,
- c) Imputation des dépenses à des chapitres autres que ceux prévus pour ces dépenses,
- d) Erreurs de liquidation,
- e) Insuffisance ou inexistence des justifications de service fait,
- f) Omission ou irrégularité matérielle dans les pièces justificatives,
- g) Absence de contrôle préalable lorsque le règlement le prévoit,
- h) Créances atteintes par la déchéance ou les prescriptions spéciales,
- i) Indisponibilité ou insuffisance de crédits,
- j) Règlement au profit d’une personne autre que le véritable créancier, son représentant ou les tiers autorisés par la réglementation en vigueur,
- k) Opposition dûment signifiée.
Tout refus de visa ou de paiement est signifié par écrit par l’Agent Comptable au Ministre de l’Économie et des Finances, au Directeur Général et le cas échéant au porteur du titre.
Art. 40
L’Ordonnateur peut requérir, par écrit et sous sa responsabilité personnelle, qu’il soit passé outre le refus de l’Agent Comptable ; il en rend compte immédiatement, le Ministre de rattachement, le Président du Conseil d’Administration en indiquant les motifs de cette mesure.
L’Agent Comptable vise et annexe à la pièce de dépense l’original de la réquisition. Le droit de réquisition accordé au Directeur Général ne peut s’exercer si le refus de l’Agent Comptable est fondé sur l’une des dispositions des paragraphes e, g, i, j, k ci-dessus.
Art. 41
Les pièces justificatives de dépenses et de recettes sont transmises à l’Agent Comptable après avoir été visés par l’Ordonnateur.
Les erreurs, les omissions pouvant figurer sur ces pièces ne peuvent engager sa responsabilité pécuniaire si elles ont été établies et contrôlées par des services ou sections ne dépendant pas de lui.
