Décret n° 2001-0211/PR/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés et révoqués, par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de rattachement.

Les entreprises et les établissements publics sont administrés par leurs conseils d’Administrations. Le Conseil des Ministres peut, sur proposition du Ministre de rattachement, modifier la composition sans toutefois changer le nombre des administrateurs.

Le Conseil d’Administration des entreprises et des établissements publics est composé de neuf membres nommés en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de rattachement, excepte l’OPS, dont le Conseil d’Administration est composé de douze membres.

L’octroi de la qualité d’administrateur est lié à la fonction qu’occupe le représentant au sein du Ministère qu’il représente. Le changement de fonction entraîne la démission d’office du Conseil d’Administration. Il sera pourvu à la régularisation dudit remplaçant dans un délai d’un mois.

Les administrateurs sont choisis en fonction de leur compétence en relation avec l’activité de l’entreprise ou de l’établissement public.

Sont obligatoirement membres de droit un représentant du Ministre de rattachement, un représentant du Ministre des Finances, un représentant de la Présidence, un représentant du Premier Ministre.

La fonction du Ministre ou de Député est incompatible avec celle d’administrateur d’une entreprise publique et d’un établissement public administratif.

Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus larges pour gérer l’entreprise et agir en toute circonstance au nom de l’entreprise, sous réserves des prérogatives reconnues à l’Assemblée Générale.

La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelables. Il ne peut être mis fin au mandat des administrateurs que par le Conseil des Ministres.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont en principe définitives. Toutefois, certaines délibérations sont transmises en Conseil des Ministres pour approbation :

• Approbation de l’état des recettes et des dépenses prévisionnelles.
• Approbation des comptes financiers.
• Approbation des programmes d’investissements.
• Approbation du plan d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.
• Fixation des conditions et tarifs des prestations rendues par l’entreprise.
• Approbation de tout emprunt et prêt.
• Respect des prescriptions du cahier des charges ainsi que du contrat de performance pluriannuel.
• Fixation des conditions générales de rémunérations du personnel.
• Autorisation des acquisitions, échanges ou cessions de biens ou des droits mobiliers ou immobiliers.

Lors de sa première réunion, le Conseil d’Administration est réuni sur convocation du Ministre de rattachement. Il élit en son sein un Président et un Vice-Président pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat d’administrateur.

Le Président a la charge de présider les séances du Conseil, il en arrête l’ordre du jour et co-signe les procès-verbaux et les délibérations avec l’ensemble des administrateurs. Il ne dispose pas de pouvoir de gestion.

En cas d’absence, d’empêchement ou de décès du Président, le Vice-Président assure la Présidence du Conseil pendant une durée maximum de deux mois au-delà desquels il doit être procédé à l’élection d’un nouveau Président.

Le Conseil d’Administration délibère valablement en présence de la moitié de ses membres présents ou représentés. Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur, celui-ci ne peut se voir confier que deux voix au maximum y compris la sienne. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an pour adopter le budget et les comptes sociaux.

Il est tenu de se réunir une fois tous les trois mois pour donner son avis sur les rapports mensuels d’activité, les tableaux de bord et la situation trimestrielle.

Si le Conseil ne s’est pas réuni depuis six mois, le Ministre de rattachement doit ordonner une réunion du Conseil dans les quinze jours.

Le Conseil d’Administration doit voter le budget de l’exercice suivant, au plus tard le 15 novembre, et approuver les comptes de l’exercice précédent au plus tard le 30 juin.

En cas d’urgence, le Conseil peut se réunir dans un délai de vingt-quatre heures. Toutefois, l’urgence doit être dûment justifiée par le Président du Conseil d’Administration à l’ouverture de la séance. En cas de contestation, les administrateurs peuvent voter l’annulation de la séance à la majorité simple.

La convocation doit être adressée au moins quinze jours à l’avance par lettre, avec accusé de réception. En cas de non-respect de ce délai, la réunion du Conseil ne peut se tenir.

La convocation doit indiquer le lieu de la réunion et l’ordre du jour, il doit y être obligatoirement joint l’ensemble des documents relatifs à l’ordre du jour. Dans le cas contraire, les questions de l’ordre du jour n’ayant fait l’objet d’une documentation appropriée ne peuvent être débattues.

Les indications relatives à la date de la réunion du Conseil, l’ordre du jour et les documents annexes doivent être communiqués au Ministre de rattachement, à titre d’information, dans le même délai que les membres du Conseil d’Administration.

Le Ministre de rattachement peut requérir, l’inscription d’un point à l’ordre du jour : dans ce cas, il doit aviser le Président du Conseil d’Administration au moins une semaine avant la date prévue du Conseil, il doit également joindre les projets de résolution ainsi qu’un exposé des motifs.

Le Président du Conseil doit adresser aux administrateurs un nouvel ordre du jour intégrant les points requis, au moins quatre jours avant la date prévue du Conseil.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil d’Administration. Le Président du Conseil est responsable de la tenue du registre.

Les administrateurs qui ont manqué deux Conseils d’Administrations successifs, sans justification, sont considérés démissionnaires d’office.

Tout administrateur est tenu d’exécuter sa mission avec fidélité et de la manière qu’il estime la meilleure. Il est, également, tenu au respect de la confidentialité des débats du Conseil.

Les avantages accordés aux administrateurs seront fixés au cas par cas par arrêté pris en Conseil des Ministres.

Le Président du Conseil est également, tenu de dresser les procès-verbaux du Conseil d’Administration et d’expédier dans un délai de quatre jours une proposition initiale du procès-verbal aux administrateurs qui disposent d’un délai de quatre jours pour renvoyer leurs remarques. A l’expiration de ce dernier délai de quatre jours, s’il n’y a aucune réaction, le procès-verbal est considéré accepté.

Après ce délai de huit jours, le Président dispose de deux jours pour transmettre une copie du procès-verbal au Ministre de rattachement.

Toutes les délibérations prises par le Conseil d’Administration doivent être dûment établies et signées par le Président du Conseil qui est tenu de les transmettre au Ministre de rattachement, dans un délai de dix jours pour information.

Le Ministre de rattachement est tenu de transmettre au Conseil des Ministres les procès-verbaux et les délibérations qui nécessitent l’approbation du Conseil des Ministres dans un délai de dix jours.

Le Conseil d’Administration, peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Directeur Général. Le Conseil d’Administration doit préciser les délégations accordées au Directeur et établir un document spécial à cet effet.

Pendant la période transitoire, un Directeur Général est nommé par le Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de rattachement après avis du Conseil d’Administration.

Le Directeur Général a la charge d’assurer la gestion quotidienne de l’entreprise publique ou de l’établissement public administratif, dans le cadre de la délégation que lui accorde le Conseil d’Administration, et sous son contrôle. Il est l’ordonnateur principal du budget de ladite entité.

Le Directeur Général de la société assume, sous sa responsabilité, la gestion quotidienne de la société ou de l’établissement et la représente dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs que la loi et le présent décret accordent au Conseil d’Administration, et dans la limite de l’objet social, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus larges pour agir en toutes circonstances au nom de la société ou de l’établissement.

Le Directeur Général a autorité sur l’ensemble des personnels de l’entreprise ou de l’établissement public. Il en assure la gestion dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Il met en œuvre les directives définies par le Conseil d’Administration et assure l’exécution de ses délibérations.

Le Directeur Général peut, dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués, passer tout acte, contrat, marché, conclut en exécution des décisions du Conseil d’Administration.

Il procède à l’établissement des ordres de recettes, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer à cet effet sa signature à un ou plusieurs Chefs de Service ou Directeurs, préalablement agréés par le Conseil d’Administration.

Il engage les dépenses, émet les titres de recettes et ordre de paiement, qu’il transmet à l’agence comptable.

Le Directeur Général est tenu de fournir au Président du Conseil d’Administration, les moyens logistiques nécessaires au bon déroulement des travaux du Conseil d’Administration.

Le Directeur de l’entreprise publique doit établir un rapport mensuel incluant un tableau de bord détaillé et comprenant des indications quantitatives sur l’activité de l’entreprise ainsi qu’un tableau de flux de trésorerie qu’il doit transmettre aux membres du Conseil d’Administration et au Ministre de rattachement.

Il doit également établir un rapport trimestriel exhaustif et analytique sur l’activité de l’entreprise ou établissement public.

Le Directeur Général est tenu de présenter, au début de chaque exercice comptable, au Conseil d’Administration un tableau prévisionnel de ses déplacements professionnels ainsi que ceux de ses collaborateurs.

Lorsque le déplacement est imprévisible, le Directeur doit préalablement demander, pour lui et ses collaborateurs, l’autorisation du Ministre de rattachement.

Toute modification ultérieure à l’approbation de ce tableau, doit être soumise au Conseil d’Administration qui doit donner son avis, et prévoir un chapitre de dépenses pour l’ensemble des déplacements.

Les établissements publics et les entreprises publiques, pendant la période transitoire, sont soumis aux dispositions régissant les marchés publics.

En cas de non-présentation du budget et des comptes financiers au Conseil d’Administration dans les délais, le Président du Conseil avertit le Ministre de rattachement. Celui-ci propose au Conseil des Ministres à l’encontre dudit Directeur prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l’article 33, la révocation de ce dernier ne pouvant d’avoir lieu que dans les mêmes formes que sa nomination.

Lorsque malgré la présentation desdits documents dans le délai impartis, le Président du Conseil d’Administration ne les a pas présentés au Ministre de rattachement, dans un délai d’un mois, pour présentation au Conseil des Ministres, le Président peut se voir appliquer les sanctions prévues à l’article 32 du présent décret.

En cas d’irrespect des dispositions du présent décret, les sanctions suivantes seront infligées :

Les Directeurs Généraux, les Présidents des Conseils d’Administrations et les Administrateurs non-fonctionnaires peuvent se voir infligés les sanctions disciplinaires suivantes :

• Avertissement,
• Blâme,
• Révocation par le Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de rattachement.

Les mêmes mesures disciplinaires prévues par le statut général des fonctionnaires peuvent être prises à l’encontre des Directeurs Généraux, des Présidents des Conseils d’Administrations et des Administrateurs fonctionnaires de l’entreprise ou de l’établissement public.

Les mesures disciplinaires sont prises par le Ministre de l’Emploi à la demande du Ministre de rattachement.

Des mesures peuvent être prises lorsque la responsabilité civile et pénale des administrateurs est engagée pour les fautes commises pouvant causer préjudice à l’entreprise publique.

Le Directeur Général de l’établissement ou de l’entreprise publique n’ayant pas présenté dans les délais :

• le budget,
• les comptes financiers,
• les rapports mensuels et trimestriels tel qu’indiqué à l’article 27, encours la révocation.