Titre 1 - Dispositions Générales
Art. 1
Le présent décret est pris en application de la loi n° 12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 et modifie le décret n° 99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des Établissements Publics à caractère commercial et industriel et de la loi n° 2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics.
La période transitoire est la période au cours de laquelle l’Entreprise Publique n’a pas ouvert son capital, et qu’il n’y a pas d’introduction effective d’investissements privés, l’État détenant la totalité du capital social.
Les dispositions du présent décret ont vocation à régir le fonctionnement des entreprises publiques lors de ladite période transitoire ainsi que celui des établissements publics administratifs.
Art. 2
L’organisation et les modalités de fonctionnement des entreprises telles que décrites aux titres I et II du décret n° 99-0077 du 08 juin 1999 portant réforme des Établissements Publics à caractère commercial et industriel, des sociétés d’État et d’économie mixte sont applicables aux entreprises publiques à compter de l’ouverture de leur capital aux participations privées et de la date d’approbation des statuts par l’Assemblée Générale constitutive de la nouvelle société.
Les contrôles prévus au titre III sont applicables aux entreprises publiques conformément aux dispositions de l’article 50 du présent décret.
Le titre IV du décret n° 99-0077 du 08 juin 1999 est abrogé. Il est remplacé par les dispositions du présent décret.
Le décret n° 99-0078/PR/MFEN portant sur la définition et la gestion des Établissements Publics à caractère administratif demeure applicable sauf disposition contraire prévue dans le présent décret.
