Titre 4 - Du régime budgétaire, financier et comptabilité
Chapitre 1 - Le budget
Art. 33
Le budget de l’établissement intègre le budget de l’établissement lui-même et les budgets annexes s’il y a lieu.
Art. 34
Le budget de l’établissement est présenté par nature de recettes et de dépenses. Il comporte des chapitres, et éventuellement des articles ou paragraphes. Les chapitres, spécialisés par nature de recettes et de dépenses, sont regroupés par domaines de dépenses :
- le fonctionnement ;
- les investissements ;
- les dépenses de personnels.
Art. 35
Les ressources de l’Hôpital proviennent essentiellement :
- du budget de l’Etat alloué à l’hôpital sous forme de subvention reversée périodiquement par le Ministère du budget sur un compte bancaire ouvert à cet effet au nom de l’Hôpital des armées ;
- de la subvention de la caisse militaire de prévoyance médicale ;
- des recettes propres de l’hôpital (paiement direct et recouvrement auprès des organismes émetteurs de prise en charge).
Art. 36
Les programmes pluriannuels d’investissement font l’objet d’un document annexé au budget de l’établissement. Ils sont votés par le Comité de gestion.
Art. 37
Le budget de l’établissement est élaboré sous l’autorité du Directeur conformément au projet annuel de performance de l’hôpital.
Art. 38
Le Comité de gestion de l’établissement délibère sur les programmes d’activités et le budget de l’établissement.
Il arrête l’équilibre financier et les grandes catégories de recettes et de dépenses du projet de budget de l’établissement.
Art. 39
Les travaux, aménagements immobiliers et constructions, dont l’établissement assure la maîtrise d’ouvrage, font l’objet d’un programme délibéré par le Comité de gestion sur proposition du Directeur.
Art. 40
Les modifications apportées au budget initial de l’établissement en cours d’exercice sont décidées par le Comité de gestion sur proposition du Directeur de l’hôpital dans les cas suivants :
- 1° Modification de l’équilibre global ;
- 2° Virement de crédits dans le domaine de fonctionnement et le domaine d’investissement.
1) Dispositions Générales
Chapitre 2 - De la comptabilité de l’Hôpital
Art. 41
La comptabilité de l’établissement est tenue sous la responsabilité du sous-directeur administratif et financier nommé par décision du chef d’état-major général des armées sur proposition conjointe du directeur central du service de santé des armées et du directeur général de l’Administration et des Finances.
Il assure le paiement des dépenses et l’exécution des opérations budgétaires, financières et comptables de l’établissement.
Art. 42
Dans le cadre des obligations qui lui incombent, le sous-directeur administratif et financier est tenu notamment :
- de faire diligence pour assurer l’entrée de toutes les ressources de l’établissement ;
- d’empêcher les prescriptions.
2) Opérations de recettes
Art. 43
Les ordres de recettes sont établis par le Directeur et remis, accompagnés des pièces justificatives au sous-directeur administratif et financier qui les prend en charge, soit au titre des opérations budgétaires, soit au titre des opérations hors budget et les notifie aux redevables.
Art. 44
Les créances de l’établissement qui n’ont pu être recouvrées à l’amiable font l’objet d’états rendus exécutoires par le Directeur. Le bureau Finance procède aux poursuites. Le recouvrement est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente.
3) Opérations de dépenses
Art. 45
Les engagements de dépenses sont limités au montant des crédits ouverts inscrits au budget.
Art. 46
Les ordres de dépenses établis par le Directeur sont transmis, accompagnés des pièces justificatives au sous-directeur administratif et financier qui les prend en charge et procède à leur règlement.
Art. 47
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l’exercice auquel elles se rattachent.
