Décret n° 2022-126/PRE du 1er juin 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale, de Coordination, de Régulation et de Contrôle en matière de Sécurité et Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques

Les organes de l’Autorité Nationale sont :

• le Comité Technique et Scientifique (CTS) ;
• la Direction Générale.

Le Comité Technique et Scientifique est composé du Directeur Général de l’Autorité Nationale et de neuf membres choisis pour leurs expériences et compétences scientifiques, et techniques ainsi que pour leur intégrité morale.

Le Comité Technique et Scientifique se compose comme suit :

• 1° un représentant de la Direction Générale du Service de la Sécurité Nationale ;
• 2° un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
• 3° un représentant du Ministère de la Santé ;
• 4° un représentant du Ministère du Budget ;
• 5° un représentant du Ministère de l’Intérieur ;
• 6° un représentant du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;
• 7° un représentant du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche de l’Elevage et des ressources Halieutiques ;
• 8° un représentant du Ministère de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles ;
• 9° un représentant du Ministère de l’équipement et des Transport.

Les membres du CTS sont nommés par décret présidentiel pour une durée de cinq années. Le Directeur Général de l’Autorité Nationale transmet aux Ministères ou Institutions de tutelle concernés, les profils des candidats requis pour siéger au CTS.

En cas de défaillance, des membres remplaçant seront nommés dans les mêmes conditions.

Les membres du CTS jouissent des garanties d’indépendance nécessaires à leur mandat.

Les membres du CTS sont révocables en cas de non-respect de la clause de confidentialité, ou d’agissements incompatibles avec leur qualité de membre du CTS ou de faute lourde.

Le Comité Technique et Scientifique est présidé par le Directeur Général de l’Autorité Nationale de Sécurité et Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques.

Le Comité Technique et Scientifique ou CTS assiste le Directeur Général dans l’exécution des missions suivantes :

• veiller à la cohérence de la politique technique, scientifique et juridique vis-à-vis des stratégies et priorités nationales ;
• aider le Gouvernement à élaborer la politique et les mesures nationales de contrôle réglementaires des activités et pratiques régies par la loi ;
• émettre un avis sur la délivrance, la modification, la suspension et l’annulation des activités, pratiques et installations mettant en jeu des matières nucléaires ainsi que des produits chimiques ou biologiques ;
• contribuer aux plans relatif aux situations d’urgence mettant en jeu des matières nucléaires ou radioactifs ainsi que des produits chimiques et biologique et d’en assurer leur suivi ;
• évaluer les critères de performances des Ministères ou Institutions bénéficiant de programmes ou projets de coopération dans les domaines nucléaires, radiologiques, chimiques et biologiques ;
• approuver les redevances liées aux prestations fournies par l’Autorité Nationale ;
• fournir à l’Autorité Nationale toutes informations, rapports et documents connexe au sujet des produits nucléaires, chimiques ou biologiques relevant de leur ministère ou institutions de tutelles ;
• assurer le suivi des programmes ou projets de coopération arrêtés ;
• valider les rapports trimestriels et annuels des programmes ou projets de coopération de l’Autorité Nationale ;
• émettre un avis sur :
• le système de contrôle des exportations et des importations des matières nucléaires et radioactives, des produits chimiques et biologiques ;
• la délivrance, la modification, la suspension et l’annulation des activités, pratiques et installations mettant en jeu des matières nucléaires, ainsi que des produits chimiques ou biologiques ;
• le rapport annuel prévisionnel d’activités et sur le rapport annuel d’exécution budgétaire ;
• les mécanismes et procédures pour informer et consulter le public.

Le Secrétariat du Comité Technique sera assuré par le représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Le Directeur Général de l’Autorité Nationale peut inviter au CTS, à titre consultatif, toute personne appartenant ou non au personnel de l’Autorité Nationale et susceptible d’éclairer le comité Technique et Scientifique sur les questions à débattre.

Le Comité Technique et Scientifique se réunit en session ordinaire sur convocation de son Président sept jours avant la tenue de la session.

Il peut également être réuni en session extraordinaire à la demande du Président ou d’un tiers de ses membres. En ce cas, le Président du CTS dispose de quinze jours pour convoquer les membres du CTS.

Le CTS se réunit valablement si le quorum de la majorité simple de ses membres présents est atteint. En cas de défaut du quorum requis, la session est renvoyée à sept jours. La nouvelle session se tient alors sans obligation de quorum.

Les délibérations sont prises et rendues sous forme de votes à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président du Comité Technique et Scientifique est prépondérante.

Un Procès-Verbal de session est dressé sous l’autorité du Président du CTS.

La Direction Générale de l’Autorité Nationale est dirigée par un Directeur Général.

Le Directeur Général est chargé de veiller à la bonne exécution des missions de l’Autorité Nationale en vertu de la Loi n° 107/AN/8ème L.

Il assure la gestion de l’Autorité Nationale de Sécurité et Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques.

Le Directeur Général est nommé par décret présidentiel pour une durée de cinq années et renouvelable pour la même période et doit posséder une expérience professionnelle d’au moins dix années.

Le Directeur Générale de l’Autorité Nationale a pour missions de :

• représenter l’Autorité Nationale à l’égard des tiers et signe tous les actes engageant l’Autorité ;
• recruter, nommer, évaluer et licencier les membres du personnel selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• délivrer, modifier, suspendre ou annuler des autorisations et fixer les conditions des pratiques, activités et installations mettant en jeu des matières nucléaires ou radioactifs, ainsi que des produits chimiques et biologiques ;
• autoriser les inspections, les suivis, les évaluations des activités et les installations en vue de vérifier leur conformité aux lois, aux règlements applicables et aux conditions d’autorisation ;
• coordonner, avec les autorités compétentes la conduite des interventions en cas d’incidents ou accidents impliquant des matières nucléaires ainsi que des produits chimiques et biologiques ;
• arrêter le programme de travail de l’Autorité Nationale ;
• mettre en œuvre les délibérations du Comité Technique et Scientifique ;
• soumettre les délibérations du Comité Technique et Scientifique à la Présidence de la République ;
• représente l’Autorité Nationale à l’égard des tiers et signe tous les actes engageant l’Autorité ;
• assurer la coopération avec la communauté internationale notamment la conclusion des accords entre l’Autorité Nationale et les organismes partenaires ;
• être le représentant national auprès de l’AIEA, l’Organisation Internationale contre les Armes Chimiques et Biologiques ainsi que toutes autres organisations intervenant dans les domaines d’action de l’Autorité Nationale.

Le Directeur Général peut déléguer sa signature à un Directeur choisi parmi les Directeurs de l’Autorité Nationale.

Pour l’exécution de ses missions l’Autorité Nationale dispose de quatre Directions suivantes :

• la Direction des Sciences, des Applications, de la Certification et de la Coopération Technique ;
• la Direction de l’Alerte et du Contrôle ;
• la Direction de la Réglementation, de l’Information et de la Communication ;
• la Direction Administrative et Financière.

Les Directeurs sont nommés par décret du Président de la République.

Les Chefs de service sont nommés par le Directeur Général après avis du Directeur concerné.

La Direction des Sciences, des Applications, de la Certification et de la Coopération Technique comprend deux services :

• le Service des Sciences, des Applications et de la Certification ;
• le Service de la Coopération Technique.

Le service des Sciences, des Applications et de la Certification est chargé de :

• analyser les éléments nucléaires, radiologiques, chimiques et biologiques pour la délivrance de certificats de conformité selon les exigences établies par les textes en vigueur ;
• émettre des certificats d’analyses pour suspendre ou annuler des activités déclarées comme des activités non déclarées ayant un impact sur l’homme, sur la biodiversité et sur l’environnement ;
• acquérir et gérer les équipements et les consommables scientifiques de l’Autorité Nationale ;
• renforcer le régime opérationnel de sûreté et de sécurité nucléaires, radiologiques, chimiques et biologiques à l’échelle nationale ;
• vérifier la conformité des demandes de coopération technique auprès des organisations internationales ;
• assurer le suivi de l’application technique des accords conclus avec les partenaires internationaux ;
• renforcer et élargir les utilisations des sciences et techniques nucléaires, chimiques et biologiques dans les programmes et stratégies de développement.

Le Service de la Coopération Technique est chargé de :

• rechercher des possibilités de partenariat dans le cadre d’une coopération avec les organisations internationales et des partenaires au développement ;
• aider à la mobilisation de ressources pour les programmes et les projets de coopération ;
• élaborer des stratégies, des orientations et des procédures du programme de coopération technique ;
• coordonner, planifier et veiller à la bonne gestion des programmes pays et régionaux avec les départements ministériels et les organisations internationales ;
• évaluer aux fins d’exercice, les personnels chargés de manipuler des sources ionisantes, des produis chimiques et biologiques ;
• renforcer les capacités nationales dans le domaine des sciences et technologies nucléaires, chimiques et biologiques.

La Direction des Sciences des Applications, de la Certification et de la Coopération Technique est dirigée par un docteur en sciences (BAC+8 chimie, biologie ou physique) avec cinq années d’expériences en gestion de projet scientifique et de programme de coopération internationale tel que l’Agence Internationale pour l’Energie Atomique, l’Organisation Internationale contre les Armes chimiques et Biologiques.

La Direction de l’Alerte et du Contrôle est composée de deux services :

• le service de l’alerte ;
• le service du contrôle.

Le service de l’alerte est chargé de :

• conduire la veille sécuritaire sur les risques radiologiques, chimiques, et biologiques ;
• coordonner au niveau national la cellule de crise radiologique, chimique, et biologique ;
• gérer les incidents de sécurité et les dispositions relatives à la préparation et à la conduite des interventions d’urgence ;
• établir le programme et le suivi de la protection physique des matières nucléaires, chimiques et biologique ;
• mettre en place et conduire le programme national de détection des matières nucléaires, des armes chimiques, et biologiques ;
• conduire les mesures dosimétriques des travailleurs et autoriser ou arrêter leur activité ;
• veiller à la surveillance médicale des travailleurs exposés ;
• établir le programme national de recherche de sources orphelines ;
• créer et tenir à jour le système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, chimiques et biologiques ;
• organiser et animer des exercices de crise radiologiques, chimiques, et biologiques avec les différentes parties prenantes.

Le service du contrôle est chargé de :

• instruire et contrôler les licences et autorisations des installations et activités ainsi que les moyens de transport ;
• contrôler les sites utilisant des matériaux radioactifs, chimiques et biologiques ;
• établir les programmes d’inspection réglementaire dans les domaines radiologique, chimique, et biologique ;
• conduire des inspections de radioprotection, de protection contre les risques chimiques et biologiques ;
• contrôler l’application des normes de sécurité en matière de transport et de gestion des matériaux radioactifs, chimiques et biologiques ;
• contrôler le centre de dépôt des matériaux radioactifs, chimiques et biologiques ;
• garantir l’entretien et la pérennité des équipements de détection et des installations mis à leur disposition ;
• définir les normes des infrastructures et représente l’Autorité Nationale dans les opérations d’infrastructures ;
• veiller à la validation de :
• la conformité des locaux aux exigences en matière de radioprotection ;
• les moyens prévus pour la réexpédition des sources scellées de haute activité dans leur pays d’origine à la fin de leur durée d’utilité.

La Direction de l’Alerte et du Contrôle est dirigée par un ingénieur en sciences spécialisé en radioprotection ou en chimie ou en biologie avec cinq années d’expériences.

La Direction de la Réglementation, de l’Information et de la Communication est composée de deux services :

• le Service de la Réglementation ;
• le Service de l’Information et de la Communication.

Le Service de la Réglementation est chargé de :

• suivre la conformité et l’application des textes réglementaires et lois en vigueurs ;
• donner des avis sur les projets de lois et de décret en matière de sécurité nucléaire civile, chimique et biologique ;
• apporter une expertise juridique sur les demandes d’autorisations ou d’agréments ;
• suivre les contentieux et les litiges ;
• étudier les accords et traités établis avec les partenaires ;
• élaborer et suivre les accords bi et multilatéraux ;
• veiller à l’engagement de souscrire, en ce qui concerne les activités ou pratiques par voie réglementaire, une police d’assurance couvrant la responsabilité civile résulter de l’activité objet de la demande d’autorisation ;
• établir un système national d’enregistrement des licences.

Le Service de l’Information et de la Communication est chargé de :

• élaborer et mettre en œuvre la stratégie de communication de l’Autorité Nationale ainsi que des mécanismes et procédures appropriés pour informer et consulter le public ;
• assurer la diffusion des connaissances scientifiques déjà vulgarisées auprès des différents publics ;
• éditer des ouvrages, des bulletins d’information ainsi que des revues scientifiques et techniques ;
• assurer le maintien des archives de l’Autorité ;
• gérer toutes les plateformes de communication numériques de l’Autorité Nationale ;
• maintenir l’ensemble du parc informatique de l’Autorité Nationale.

La Direction de la Réglementation, de l’Information et de la Communication est dirigée par un titulaire de Master en Droit, en Marketing ou en Informatique avec cinq années d’expériences.

La Direction Administrative et Financière s’appuie, dans le cadre de ses activités, sur deux services :

• le Service des Ressources Humaines et Matériels ;
• le Service des Ressources Financières.

Le Service des Ressources Humaines et Matériels assure :

• l’identification des besoins et la définition des profils des postes à pourvoir ;
• la gestion des ressources humaines (prévisions, plan de carrière, profils de poste, discipline) ;
• la gestion des contrats des experts missionnaires et permanents ;
• l’instruction des dossiers de transport et mission et la délivrance des titres et ordres correspondants ;
• le suivi et l’entretien des matériels et équipements (mobiliers et bureautiques) ;
• la gestion et l’entretien des bâtiments ;
• le suivi et l’entretien des matériels de transport, du groupe électrogène, de l’approvisionnement et la gestion des stocks.

Le Service des Ressources Financières est chargé de :

• préparer et présenter le projet de budget ;
• suivre la gestion financière ;
• gérer les crédits centralisés, et de liquider les dépenses ;
• centraliser et tenir à jour la comptabilité administrative de l’institution.

La Direction Administrative et Financière est dirigée par un administrateur civil avec cinq années d’expérience, diplômé en économie ou en finance.