Loi n° 106/AN/20/8ème L du 18 février 2021 relative à la sûreté radiologique et nucléaire, à la sécurité nucléaire et à l’application des garanties

La présente loi est relative à la sûreté radiologique et nucléaire, à la sécurité nucléaire et à l’application des garanties.

Elle vise à :

• assurer la protection des personnes et de l’environnement, au présent et au futur, contre les effets nocifs des rayonnements ionisants ainsi que la sûreté des installations et des activités mettant enjeu les rayonnements ionisants ;
• assurer la prévention, la détection et l’intervention en ce qui concerne les actes malveillants mettant en jeu les matières nucléaires et autres matières radioactives ;
• assurer les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et des rayonnements ionisants notamment la mise en œuvre des engagements contractés par l’Etat.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les activités et pratiques ainsi qu’aux installations mettant en jeu les sources de rayonnements ionisants sur le territoire de la République de Djibouti y compris dans les zones franches.

Ne sont pas régies par les dispositions de la présente loi, les expositions dues :

• à la radioactivité naturelle dans l’organisme humain ;
• aux rayonnements cosmiques à la surface de la terre ; et
• à toute autre exposition telle que déterminée par l’autorité réglementaire du fait qu’elle ne peut être sous contrôle réglementaire.

Sont interdits :

• a) les pratiques qui entraînent, par addition intentionnelle de matières radioactives ou par activation, une augmentation de l’activité dans des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des boissons, des cosmétiques ou d’autres marchandises ou produits quels qu’ils soient, destinés à être incorporés par ingestion, inhalation ou à travers la peau à l’organisme d’une personne ou à lui être appliqués, ou lors de la fabrication de biens et produits à usage domestique et privé et de matériaux de construction ;
• b) l’usage de matières radioactives dans des marchandises ou des produits de consommation tels que jouets et bijoux ou parures, qui entraînent, par addition intentionnelle de substances radioactives ou par activation, une augmentation de l’activité ;
• c) l’importation et l’exportation des articles visés aux alinéas a) et b) du présent article ;
• d) l’imagerie radiologique humaine utilisée à des fins artistiques ou publicitaires ;
• e) l’importation de déchets radioactifs ;
• f) l’expédition des déchets radioactifs en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif vers une destination située au sud de 60° de latitude sud ;
• g) l’activité liée à l’acquisition ou à la mise au point d’explosifs nucléaires, d’engins à dispersion de radioactivité ou à d’autres utilisations non pacifiques des matières nucléaires ou autres matières radioactives et de la technologie connexe, ou visant à aider des tiers à exécuter de telles activités.

Au sens de la présente loi, les définitions suivantes sont admises :

Accident : événement involontaire, y compris les fausses manœuvres, les défaillances d’équipements ou d’autres anomalies, dont les conséquences réelles ou potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la protection ou de la sûreté ;

Accident nucléaire : tout fait ou toute succession de faits de même origine qui cause un dommage nucléaire ou, mais seulement en ce qui concerne les mesures préventives, crée une menace grave et imminente de dommage de cette nature ;

Accord de garanties : accord entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traite sur la non-prolifération des armes nucléaires ;

Acte malveillant : Acte ou tentative d’enlèvement non autorisé de matières nucléaires ou autres matières radioactives ou de sabotage ;

Activités : la fabrication, l’acquisition, l’importation, l’exportation, le transit, la distribution, la détention, l’utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l’entreposage et l’évacuation de sources de rayonnements ionisants, le transport de matières radioactives, le choix du site, la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation et le déclassement d’installations, l’extraction et le traitement des minerais radioactifs, les activités de gestion des déchets radioactifs et la réhabilitation de sites ;

Analyse de sûreté : estimation des dangers potentiels associés à la conduite d’une activité ;

Autorité Nationale : Autorité Nationale de Sécurité et de Sûreté Nucléaire, Radiologique, Chimique et Biologique ;

Déchet radioactif : déchet contenant des radionucléides ou contaminé par des radionucléides, dont la concentration ou l’activité est supérieure aux niveaux de libération fixés par voie réglementaire ;

Déclassement : mesures administratives et techniques conduisant à la levée du contrôle réglementaire sur une installation autre qu’une installation de stockage définitif des déchets radioactifs. Ces étapes peuvent comprendre les opérations de décontamination et de démantèlement ;

Dommage nucléaire :

• i) tout décès ou dommage aux personnes ;
• ii) toute perte de biens ou tout dommage aux biens ;
• iii) tout dommage immatériel résultant d’une perte ou d’un dommage visé aux alinéas i) ou ii), pour autant qu’il ne soit pas inclus dans ces alinéas, s’il est subi par une personne qui est fondée à demander réparation de cette perte ou de ce dommage ;
• iv) le coût des mesures de restauration d’un environnement dégradé, sauf si la dégradation est insignifiante, si de telles mesures sont effectivement prises ou doivent l’être, et pour autant que ce coût ne soit pas inclus dans l’alinéa ii) ;
• v) tout manque à gagner en relation avec une utilisation ou une jouissance quelconque de l’environnement qui résulte d’une dégradation importante de cet environnement, et pour autant que ce manque à gagner ne soit pas inclus dans l’alinéa ii) ;
• vi) le coût des mesures préventives et toute autre perte ou tout autre dommage causé par de telles mesures ;
• vii) tout dommage immatériel, autre que celui causé par la dégradation de l’environnement, si le droit général du tribunal compétent concernant la responsabilité civile le permet.

S’agissant des alinéas i) à v) et vii) ci-dessus, dans la mesure où la perte ou le dommage découle ou résulte des rayonnements ionisants émis par toute source de rayonnements se trouvant à l’intérieur d’une installation ou des produits ou déchets radioactifs se trouvant dans une installation, ou de matières nucléaires qui proviennent d’une installation, en émanent ou y sont envoyées, que la perte ou le dommage résulte des propriétés radioactives de ces matières ou d’une combinaison de ces propriétés et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses de ces matières.

Dose : mesure de l’énergie déposée par un rayonnement dans une cible ;

Entreposage : conservation de sources radioactives, de matières radioactives ou de déchets radioactifs dans une installation qui en assure le confinement, dans l’intention de les récupérer ;

Evaluation de la menace : Évaluation des menaces à partir des informations existantes des services de renseignements, des services chargés de l’application des lois et de sources d’informations librement accessibles, qui décrit les motivations, les intentions et les moyens de ces menaces ;

Exploitant : personne physique ou morale titulaire d’une autorisation et qui est responsable de la sûreté et de la sécurité nucléaires, radiologiques, des déchets radioactifs et du transport lors de l’exécution d’activités ou en ce qui concerne toute installation ou activité en rapport avec des sources de rayonnements ionisants ;

Exploitant : en ce qui concerne une installation nucléaire, personne désignée ou reconnue comme exploitant par l’Etat de l’installation ;

Exportation : cession effective, par la République de Djibouti à un État importateur, de matières nucléaires et autres matières radioactives, y compris les sources radioactives, et de l’équipement, d’informations et d’une technologie connexe ;

Exposition : action d’exposer ou le fait d’être exposé aux rayonnements ionisants ;

Fermeture : achèvement de toutes les opérations un certain temps après la mise en place des déchets radioactifs dans une installation de stockage définitif. Ces opérations comprennent les derniers ouvrages ou autres travaux requis pour assurer à long terme la sûreté de l’installation ;

Gestion des déchets radioactifs : ensemble des activités administratives et techniques ayant trait à la manutention, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, au transport, à l’entreposage et au stockage définitif de déchets radioactifs ;

Importation : cession effective, par un État exportateur à la République de Djibouti, de matières nucléaires et autres matières radioactives, y compris les sources radioactives, le matériel, les informations et la technologie connexes ;

Incident : événement involontaire, y compris les fausses manœuvres, les défaillances d’équipements, les événements initiateurs, les précurseurs d’accident, les événements évités de peu ou d’autres anomalies ou les actes non autorisés, malveillants ou non, dont les conséquences réelles ou potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la sécurité ou de la sûreté ;

Information sensible : Information, sous quelque forme que ce soit, y compris les logiciels, dont la divulgation, la modification, l’altération, la destruction, ou le refus d’utilisation non autorisés pourrait compromettre la sécurité nucléaire ;

Installation :

• a) un réacteur, une installation critique, une usine de transformation, une usine de fabrication, une usine de traitement du combustible irradié, une usine de séparation des isotopes ou une installation de stockage séparée ;
• b) tout emplacement où des matières nucléaires en quantité supérieurs à un kilogramme effectif sont habituellement utilisées ;

Installations : installations liées à l’utilisation de sources de rayonnements ionisants notamment les installations nucléaires, les installations d’irradiation, les installations d’extraction et de traitement de minerais radioactifs, et les installations de gestion de déchets radioactifs ;

Installation de gestion de déchets radioactifs : installation spécialement conçue pour la manutention, le traitement, le conditionnement, l’entreposage ou le stockage définitif de déchets radioactifs ;

Installation nucléaire : installation où sont exercées des activités et pratiques utilisant des matières nucléaires notamment une centrale nucléaire, un réacteur de recherche, une usine de fabrication de combustible, une installation d’entreposage de combustible usé, une usine d’enrichissement, une installation de retraitement ou toute autre installation déterminée par l’autorité nationale.

Installation nucléaire :

• i) moyen de transport maritime ou aérien comme source d’énergie, que ce soit pour la propulsion ou à toute autre fin ;
• ii) toute usine utilisant du combustible nucléaire pour la production de matières nucléaires et toute usine de traitement de matières nucléaires, y compris les usines de traitement de combustible nucléaire irradié ;
• iii) tout stockage de matières nucléaires, à l’exclusion des stockages en cours de transport.

Intervention d’urgence : mise en œuvre d’actions pour atténuer les conséquences d’une situation d’urgence sur la santé et la sûreté des personnes, la qualité de vie, les biens et l’environnement ;

Libération : soustraction de matières radioactives ou d’objets radioactifs associés à des pratiques autorisées à tout contrôle ultérieur de l’Autorité Nationale ;

Limite de doses : valeur de dose efficace ou de dose équivalente à des individus résultant d’activités sous contrôle qui ne doit pas être dépassée ;

Matière nucléaire : plutonium à l’exception du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 %, l’uranium 233, l’uranium enrichi en uranium 235 ou 233, l’uranium contenant le mélange d’isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous forme de minerai ou de résidu de minerai, et toute matière contenant un ou plusieurs des éléments ou isotopes précités ;

Matière nucléaire : toute matière brute ou tout produit fissile spécial tels que définis dans l’Accord de garanties, le terme matière brute n’est pas interprété comme s’appliquant aux minerais ou aux résidus de minerais ;

Matière radioactive : matière qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée de point de vue de la radioprotection ;

Menace : Personne ou groupe de personnes ayant la motivation, l’intention et la capacité de commettre un acte criminel ou des actes non autorisés délibérés mettant en jeu ou visant des matières nucléaires, d’autres matières radioactives ou des installations ou activités associées, ou d’autres actes que l’État considère comme nuisant à la sécurité nucléaire ;

Niveau de libération : valeurs fixées par voie réglementaire et exprimées sous forme d’activité volumique ou massique et/ou d’activité totale, auxquelles ou en dessous desquelles des sources de rayonnements ionisants peuvent être affranchies de l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

Notification : Déclaration par laquelle une personne physique ou morale informe l’Autorité Nationale de son intention d’exercer une activité ou une pratique impliquant des matières radioactives ou nucléaires ;

Personne compétente en radioprotection : personne techniquement compétente pour les questions de radioprotection liées à un type de pratique déterminé, que l’exploitant désigne pour superviser l’application des prescriptions de sûreté ;

Plan d’urgence : description des objectifs, des orientations et des activités d’intervention en cas de situation d’urgence, et de la structure, des pouvoirs et des responsabilités permettant une intervention systématique, coordonnée et efficace ;

Pratique : toute activité humaine qui introduit des sources d’exposition ou des voies d’exposition supplémentaires, étend l’exposition à un plus grand nombre de personnes, ou modifie le réseau de voies d’exposition à partir de sources existantes, augmentant ainsi l’exposition ou la probabilité d’exposition de personnes, ou le nombre de personnes exposées ;

Générateur de déchets radioactifs : exploitant responsable d’une installation ou activité qui produit des déchets radioactifs ;

Produit de consommation : Dispositif ou article manufacturé dans lequel des radionucléides ont été incorporés délibérément ou produits par activation ou qui émet des rayonnements ionisants et qui peut être vendu ou mis à la disposition des personnes du public sans surveillance ou contrôle réglementaire après la vente ;

Protocole additionnel : protocole additionnel à l’accord entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ;

Protection physique : mesures de protection des matières nucléaires et autres matières radioactives ou des installations autorisées conçues pour empêcher l’accès non autorisé aux installations, l’enlèvement non autorisé de ces matières et des actes de sabotage ;

Radioprotection : protection des personnes contre les effets d’une exposition à des rayonnements ionisants et les moyens d’assurer cette protection ;

Rayonnements ionisants (ou rayonnements) : aux fins de la radioprotection, rayonnement capable de produire des paires d’ions dans la matière biologique ;

Rejets radioactifs : substances radioactives provenant d’une source associée à des installations ou des activités, qui sont rejetées dans l’environnement sous forme de gaz, d’aérosols, de solides ou de liquides, généralement en vue de leur dilution et de leur dispersion ;

Risques radiologiques :

• les effets sanitaires nocifs de l’exposition aux rayonnements, y compris la probabilité que de tels effets se produisent ;
• tout autre risque lié à la sûreté, y compris les risques aux écosystèmes de l’environnement, pouvant être une conséquence directe :
• d’une exposition à des rayonnements ;
• de la présence de matières radioactives, y compris de déchets radioactifs, ou de leur rejet dans l’environnement ;
• de la perte de contrôle de toute source de rayonnements.

Sabotage : acte délibéré dirigé contre une installation, des matières nucléaires ou autres matières radioactives en cours d’utilisation, en entreposage ou en cours de transport, qui est susceptible, directement ou indirectement, de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel ou du public ou à l’environnement en provoquant une exposition à des rayonnements ou un rejet de substances radioactives ;

Sécurité nucléaire (ou sécurité) : la prévention, la détection et l’intervention en ce qui concerne les actes criminels ou les actes non autorisés délibérés, mettant en jeu ou visant des matières nucléaires, d’autres matières radioactives, ou des installations ou activités associées ;

Situation d’urgence : situation inhabituelle qui nécessite une action rapide pour atténuer un danger ou des conséquences néfastes pour la santé et la sûreté des personnes, la qualité de vie, les biens ou l’environnement. Il s’agit aussi bien de situations d’urgence nucléaire ou radiologique que de situations d’urgence classique telles que les incendies, le rejet de produits chimiques dangereux, les tempêtes ou les séismes. Sont incluses les situations dans lesquelles il est justifié d’entreprendre une action rapide pour atténuer les effets d’un danger perçu ;

Source de rayonnements ionisants (ou source) : tout ce qui peut provoquer une exposition à des rayonnements - par exemple par émission de rayonnements ou rejet de substances ou de matières radioactives - et peut être considéré comme une entité unique aux fins de la protection et de la sûreté ;

Source orpheline : source radioactive qui n’est pas soumise à un contrôle réglementaire, soit parce qu’elle n’a jamais fait l’objet d’un tel contrôle, soit parce qu’elle a été abandonnée, perdue, égarée, volée ou cédée sans autorisation ;

Source radioactive : source contenant des matières radioactives qui sont utilisées comme des sources de rayonnements ;

Source scellée : matière radioactive qui est enfermée d’une manière permanente dans une capsule ou fixée sous forme solide ;

Source non scellée : source radioactive qui ne répond pas à la définition de source scellée ;

Stockage définitif : mise en place de déchets radioactifs dans une installation appropriée sans intention de les récupérer ;

Sûreté nucléaire et radiologique (ou sûreté) : protection des personnes et de l’environnement contre les risques radiologiques, et la sûreté des installations et des activités donnant lieu à des risques radiologiques ;

Transport : toutes les opérations et conditions associées au mouvement de matières radioactives par voie terrestre, aérienne ou aquatique, telles que la conception des emballages, leur fabrication, leur entretien et leur réparation, la préparation, l’envoi, le chargement, l’acheminement, y compris l’entreposage en transit, le déchargement et la réception au lieu de destination finale des chargements de ces matières et colis.

L’Autorité Nationale est chargée de mettre en œuvre les dispositions de la présente loi.

L’autorité Nationale, en tant qu’autorité effectivement indépendante pour le contrôle des activités, pratiques et installations régies par la présente loi, assure les fonctions suivantes :

• a) aider le Gouvernement de Djibouti à élaborer la politique et les mesures nationales de contrôle réglementaires des activités, pratiques et installations régies par la présente Loi ;
• b) élaborer et proposer la réglementation et établir les guides en matière de sûreté, de sécurité et des garanties, ainsi qu’élaborer et proposer toute autre réglementation nécessaire pour la mise en œuvre de la présente loi ;
• c) assurer que les prescriptions, exigences et critères en matière de sûreté, de sécurité et des garanties soient établies conformément à la présente loi. A ces fins, elle élabore et propose la réglementation nécessaire et impose des conditions aux autorisations ;
• d) délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou annuler des autorisations et fixer les conditions des activités, pratiques et installations régies par la présente loi ;
• e) inspecter, suivre et évaluer les activités, les pratiques ainsi que les installations en vue de vérifier l’observation de la présente loi, des règlements applicables et des conditions des autorisations ;
• f) établir un programme d’inspection réglementaire ;
• g) prendre des mesures coercitives en cas de violation de la présente loi, des règlements applicables et des conditions des autorisations et s’assurer que des mesures correctives soient prises dans ces cas ou en cas de situation dangereuse ou potentiellement dangereuse à tout emplacement où sont menées des activités autorisées ;
• h) agréer les services techniques, ainsi que le personnel travaillant sous rayonnements ionisants après avoir vérifié leurs compétences ;
• i) fixer et percevoir les redevances liées à la délivrance des autorisations ou des agréments ;
• j) créer et tenir à jour un registre national de personnes autorisées à mener des activités ou des pratiques régies par la présente loi ;
• k) établir et tenir à jour un inventaire des sources de rayonnements ionisants ;
• l) définir les limites de dose, les critères d’exemption et les niveaux de libération ;
• m) élaborer et mettre en œuvre un programme national de recherche et de sécurisation des sources orphelines ;
• n) participer avec les autres administrations concernées, à l’élaboration et à la mise à jour des plans relatifs à la conduite des interventions en cas de situations d’urgence, conformément à la législation en vigueur ;
• o) participer à la définition de la menace de référence pour l’application de mesures de sécurité ;
• p) coopérer avec l’AIEA pour l’application des garanties conformément à l’accord de garantie et à tout protocole à cet accord signé entre Djibouti et l’AIEA ;
• q) créer et tenir à jour un système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires et un système national d’enregistrement des licences concernant les matières nucléaires et établir les prescriptions nécessaires en matière de rapports et de dossiers conformément à l’Accord de garantie et à tout Protocole relatif à cet Accord entre Djibouti et l’AIEA ;
• r) créer et appliquer en collaboration avec les autres administrations nationales compétentes, un système de contrôle des exportations et des importations des matières nucléaires, ainsi que de tout équipement et technologie connexe, selon ce qui sera jugé nécessaire pour honorer les engagements internationaux de Djibouti ;
• s) mettre en place des mécanismes et procédures appropriés pour informer et consulter le public et d’autres parties prenantes à propos du processus réglementaire et des aspects des activités et pratiques réglementées liées à la sûreté, à la santé et à l’environnement ;
• t) prendre les mesures appropriées pour protéger les informations présentant un caractère confidentiel ;
• u) communiquer et coopérer avec les autres organismes publics en tant que de besoin pour l’exercice efficace de ses fonctions ;
• v) obtenir des organismes publics ou privés toutes informations, documents et avis nécessaires à l’exercice de ses fonctions ;
• w) assurer toute autre fonction prévue dans la présente loi et la réglementation applicable.