Chapitre 10 - De la sécurité nucléaire et de la protection physique
Art. 86
L’Etat garantit la sécurité nucléaire sur le territoire national.
A cet effet, il met en œuvre :
- un régime national de sécurité nucléaire qui intègre des personnes, des procédures et des équipements pour la protection des matières nucléaires contre tout acte malveillant et protège les informations confidentielles ;
- un plan national de sécurité nucléaire.
Art. 87
L’Autorité Nationale collabore avec toutes les administrations concernées pour assurer la mise en place et le maintien des systèmes et des mesures de sécurité nucléaire à tous les niveaux organisationnels appropriés, y compris pour détecter et évaluer les événements de sécurité nucléaire. Les modalités de la coordination entre les administrations concernées sont fixées par voie réglementaire.
Art. 88
L’Autorité Nationale, de concert avec toutes les administrations concernées, détermine et évalue les menaces pour la sécurité nucléaire, ainsi que les cibles et les conséquences potentielles. A partir de cette évaluation, la réglementation établit les exigences et les mesures relatives à la sécurité nucléaire.
Ces mesures comprennent :
- a) une catégorisation des matières nucléaires et radioactives basée sur une évaluation du dommage qui pourrait résulter d’un acte malveillant contre ces matières et les installations et activités associées ;
- b) des mesures de protection nécessaires pour les différentes catégories de matière ;
- c) des règles de procédures et conditions de délivrance des autorisations comprenant des dispositions en matière de sécurité nucléaire ;
- d) des mesures d’inspection et de surveillance pour vérifier le respect des règles de sécurité nucléaire applicables.
Art. 89
L’exploitant est le responsable en premier lieu de veiller à la protection physique ainsi qu’aux autres mesures de sécurité de ses matières et installations conformément à la règlementation et aux conditions de l’autorisation.
Art. 90
En cas de perte, de vol, de menace de vol ou de trafic illicite de matières nucléaires ou d’autres matières radioactives, l’Autorité Nationale prend, en collaboration avec les autres administrations concernées, des mesures appropriées pour en informer les autres Etats qui pourraient être concernés ainsi que toute organisation internationale susceptible d’être impactée.
En cas de perte, de vol ou de trafic illicite de matières nucléaires ou d’autres matières radioactives, l’Autorité Nationale est chargée de déterminer, en collaboration avec les autres administrations concernées, les mesures de coopération et d’assistance nécessaires pour récupérer et protéger ces matières en accord avec tout Etat ou organisation internationale qui le demande.
Art. 91
L’Autorité Nationale est le point de contact au titre de la Convention sur la Protection Physique des Matières Nucléaires.
L’Autorité Nationale fournit à l’AIEA dans le cadre des mécanismes mis en place par elle, les informations sur les cas de vol, acquisition illicite ou de toute autre incident relatif aux matières nucléaires et radioactives.
Art. 92
La réglementation établit des exigences pour protéger la confidentialité des informations sensibles.
Nul ne doit divulguer des informations confidentielles, y compris les informations acquises conformément aux dispositions de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de son amendement.
