Chapitre 15 - Dispositions transitoires et finales
Art. 120
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Les personnes ou les institutions dont les activités ou les pratiques impliquant des sources de rayonnement ionisant couvertes par la présente loi disposent d’un délai de six mois à compter de sa publication, pour faire une notification ou une demande d’autorisation en tant que de besoin.
Art. 121
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera exécutée comme loi d’Etat et publiée au Journal Officiel.
