Chapitre 13 - De la responsabilité civile
Art. 106
La responsabilité civile de l’exploitant d’une activité ou d’une pratique impliquant de sources de rayonnement ionisants autres que celles d’une installation nucléaire relève du droit commun.
Art. 107
Sous réserve des dispositions de la présente loi, l’exploitant est seul responsable de tout dommage nucléaire subi en quelque lieu que ce soit lorsqu’il est prouvé que ce dommage a été causé par un accident nucléaire survenu dans cette installation.
La responsabilité de tout dommage nucléaire causé par une matière nucléaire volée, perdue, jetée par-dessus bord ou abandonnée incombe au dernier exploitant autorisé à détenir cette matière.
La responsabilité pour dommage nucléaire est engagée, quel que soit l’endroit où celui-ci est subi.
Art. 108
Le droit à la réparation des dommages nucléaires en vertu de la présente Loi est éteint si une action n’est pas intentée :
- a) dans un délai de 30 ans à compter de la date de l’accident nucléaire en cas de décès ou de dommages aux personnes ;
- b) dans un délai de 10 ans à compter de la date de l’accident nucléaire pour tous les autres dommages nucléaires.
Le droit à la réparation d’un dommage nucléaire en vertu de la présente loi est éteint dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance de ce dommage et de l’identité de l’exploitant qui en est responsable, sauf si les délais fixés au paragraphe 1 du présent article ont expiré.
Art. 109
Le juge de droit commun est compétent pour connaître des demandes présentées en application de la présente loi en vue d’obtenir réparation de dommages nucléaires causés par un accident nucléaire survenu sur le territoire ou dans la zone économique exclusive de la République de Djibouti et dont il est saisi conformément aux dispositions de cette loi.
Art. 110
L’exploitant d’une installation nucléaire n’est pas responsable d’un dommage nucléaire s’il est établi que ce dommage résulte directement d’un acte de conflit armé, d’hostilités, de guerre civile, d’insurrection ou d’une catastrophe naturelle.
Si l’exploitant d’une installation nucléaire prouve que le dommage nucléaire résulte, en totalité ou en partie, d’une négligence grave de la personne qui l’a subi ou que cette personne a agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, il peut se voir dégager, en totalité ou en partie, de l’obligation de verser une indemnité en réparation du dommage subi par cette personne.
Aucune disposition de la présente loi n’affecte la responsabilité de toute personne physique qui a causé, par un acte ou une omission procédant de l’intention de causer un dommage, un dommage nucléaire dont l’exploitant, conformément aux alinéas 2 et 3 du présent article, n’est pas responsable.
Art. 111
Le présent Chapitre de la loi s’applique sans discrimination fondée sur la nationalité, le domicile ou la résidence.
