Chapitre 8 - De la gestion des déchets radioactifs et du déclassement
Art. 68
Une politique et une stratégie nationales de gestion des déchets radioactifs sont élaborées par l’Autorité Nationale et approuvées par le Gouvernement.
Art. 69
Les principes ci-après sont appliqués à tous les stades de la gestion des déchets radioactifs par toutes les personnes physiques et morales, y compris les organismes publics :
- a) atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté en matière de gestion de déchets radioactifs ;
- b) assurer une protection adéquate des personnes, de l’environnement et des générations futures, contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, sans compromettre leurs capacités à satisfaire leurs aspirations ;
- c) prévenir les accidents et en atténuer les conséquences ;
- d) maintenir au niveau le plus bas possible la production et l’activité des déchets radioactifs ;
- e) tenir compte des liens d’interdépendance existant entre les différentes étapes de la gestion de déchets radioactifs, tels que le prétraitement, le traitement, le conditionnement, l’entreposage et le stockage ;
- f) tenir compte des risques biologiques, chimiques et autres risques associés à la gestion des déchets radioactifs ;
- g) appliquer les procédures de caractérisation et de gestion desdits déchets conformément aux dispositions fixées par voie réglementaire.
Art. 70
En plus des exigences d’autorisation générales, l’Autorité Nationale établit des prescriptions pour la gestion sûre et sécurisée des déchets radioactifs, notamment :
- a) des dispositions en matière de sûreté et de sécurité pour protéger les personnes et l’environnement contre les effets préjudiciables des activités de gestion des déchets radioactifs ;
- b) des mécanismes garantissant la disponibilité de ressources suffisantes pour une gestion des déchets radioactifs conformément aux dispositions de l’article 80 ci-dessous ;
- c) des prescriptions pour l’autorisation des activités et des installations de gestion des déchets radioactifs ;
- d) des prescriptions et des niveaux de libération pour l’autorisation des rejets.
Art. 71
La gestion des déchets radioactifs doit répondre à une répartition des responsabilités entre les parties suivantes :
- le générateur de déchets radioactifs est le responsable en premier lieu de la gestion sûre et sécurisée des déchets radioactifs jusqu’à leur transfert ou leur stockage définitif selon les modalités autorisées par l’Autorité Nationale ;
- l’organisme ou l’institution chargé de la gestion centralisée des déchets radioactifs générés au niveau national est responsable en premier lieu de la gestion sûre et sécurisée des déchets radioactifs qui lui sont transférés par les producteurs de déchets radioactifs conformément à l’alinéa précédent, des déchets radioactifs pour lesquels aucun exploitant ne peut être identifié.
Art. 72
Le transfert de la responsabilité des déchets radioactifs du générateur à l’institution en charge de la gestion centralisée des déchets radioactifs commence au moment où lesdits déchets sont pris en charge par ladite institution.
Art. 73
Durant l’exploitation d’une installation de gestion de déchets radioactifs, y compris pour les opérations de rejets d’effluents, l’exploitant est tenu de prendre toutes les mesures de nature à empêcher les émissions de matières radioactives non programmées et incontrôlées dans l’environnement.
Art. 74
Le générateur de déchets radioactifs et l’exploitant d’une installation de gestion de déchets radioactifs détiennent un inventaire, à jour, de leurs déchets. Ils soumettent à l’Autorité Nationale un rapport annuel sur l’état des déchets radioactifs qu’ils gèrent.
Art. 75
Toutes les données concernant les déchets radioactifs générés au sein d’une installation doivent être tenues en archives, conformément aux dispositions définies par voie réglementaire.
Art. 76
Les frais afférents à la gestion des déchets sont à la charge de leur producteur, qui doit disposer des fonds nécessaires à cet effet conformément aux mécanismes établis par l’Autorité Nationale.
Art. 77
Les critères ci-après s’appliquent lorsqu’il s’agit de déterminer s’il convient d’approuver une autorisation d’exportation des déchets radioactifs :
- a) l’État importateur sera avisé du transfert de déchets radioactifs avant leur réception et il a approuvé ce transfert ;
- b) le déplacement des matières exportées s’effectuera conformément aux obligations internationales pertinentes dans tous les États par lesquels elles transiteront ;
- c) l’État importateur a les capacités administratives et techniques, ainsi que la structure réglementaire, nécessaires pour gérer les déchets radioactifs exporté(s) de manière sûre et sécurisée, conformément aux normes pertinentes reconnues à l’échelle internationale, en particulier celles publiées par l’Agence internationale de l’énergie atomique.
Art. 78
L’Autorité Nationale établit des prescriptions pour le déclassement des installations, notamment sur :
- a) l’élaboration, en tant qu’exigence pour l’autorisation des installations, d’un plan initial de déclassement, ainsi que les réexamens et les actualisations périodiques du plan de déclassement ;
- b) les mécanismes nécessaires pour assurer que des ressources financières adéquates seront disponibles en cas de besoin pour couvrir les coûts liés au déclassement sûr, y compris ceux de la gestion des déchets qui en résultent ;
- c) des critères ayant trait à la sûreté et à l’environnement y compris les conditions du stade final du déclassement ;
- d) des limites et conditions pour la levée des contrôles réglementaires ;
- e) des critères pour la libération des matières radioactives pendant et après le déclassement.
L’Autorité Nationale s’assure que les documents et dossiers pertinents préparés par l’exploitant sont conservés pendant une durée spécifiée avant, pendant et après le déclassement.
L’Autorité Nationale évalue l’état de l’installation après l’achèvement des activités de déclassement pour s’assurer que les prescriptions réglementaires applicables ont été observées.
L’Autorité Nationale ne lève le contrôle réglementaire sur l’installation qu’après que l’exploitant a démontré que le stade final décrit dans le plan de déclassement a été atteint et que toutes les prescriptions réglementaires supplémentaires ont été observées.
Art. 79
L’exploitant fournit des ressources financières pour couvrir les coûts liés au déclassement sûr, y compris la gestion des déchets qui en résultent, conformément à la réglementation et au plan de déclassement.
La quantité de ressources financières à allouer aux activités de déclassement est déterminée par une estimation des coûts spécifiques à l’installation et change selon les variations de cette estimation. Cette estimation est revue dans le cadre de l’examen périodique du plan de déclassement.
