Chapitre 4 - De la radioprotection
Art. 39
Pour toute exposition aux sources de rayonnements ionisants, l’exploitant est tenu de prendre les mesures et moyens nécessaires pour assurer la protection du travailleur, du patient et du public conformément aux dispositions de la présente loi, des règlements applicables et des conditions de l’autorisation.
Art. 40
Les principes de justification, d’optimisation et de limitation des doses s’appliquent à toutes les activités et pratiques menées à la République de Djibouti.
Le principe de justification exige qu’aucune activité impliquant une exposition à des rayonnements ionisants ne puisse être autorisée si son application ne produit pas un avantage net positif économique, social ou autre par rapport aux effets radiologiques nocifs susceptible d’être provoqué.
Le principe d’optimisation exige que l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants soit maintenue au niveau aussi bas que possible que l’on puisse raisonnablement atteindre en tenant compte des facteurs socio-économiques existants.
Le principe de limitation de dose exige que la somme des doses imputables à toutes les activités ne dépasse pas les limites de doses telles que fixées par voie réglementaire.
Toutefois, ces limites de dose ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- a) l’exposition de personnes pour les besoins des diagnostics et traitements médicaux dont elles bénéficient ;
- b) l’exposition de volontaires participant à des programmes de recherche médicale et biomédicale ;
- c) l’exposition des personnes du public et des intervenants dans le cas de situation d’urgence radiologique, et pour lesquels des niveaux de référence sont fixés par voie réglementaire.
Art. 41
L’Autorité Nationale établit des prescriptions pour la protection des personnes contre les lésions dues à une exposition aux rayonnements ionisants conformément aux principes énoncés à l’article 39.
Art. 42
L’Autorité Nationale définit les limites de dose au public et aux travailleurs qui ne doivent pas être dépassées dans le cadre des activités sous contrôle réglementaire.
Art. 43
L’Autorité Nationale détermine les sources ou les pratiques qui sont exemptées du contrôle réglementaire en tenant compte des critères ci-après :
- a) le risque radiologique pour les personnes est suffisamment faible pour qu’il n’y ait pas lieu de s’en préoccuper dans la réglementation ;
- b) l’impact radiologique collectif est suffisamment faible pour ne pas justifier un contrôle réglementaire ;
- c) la source ou la pratique est considérée comme étant intrinsèquement sûre, la probabilité des situations pouvant entraîner un risque radiologique est inexistante.
Art. 44
L’Autorité Nationale fixe les niveaux de libération en dessous desquels les matières ou objets radioactifs utilisés dans le cadre des activités et pratiques autorisées peuvent être libérées du contrôle réglementaire.
Section 1 - De la protection des patients
Art. 45
L’utilisation des sources de rayonnements ionisants à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche dans le domaine médical, dentaire ou vétérinaire, ne peut être effectuée que par un personnel qualifié, justifiant de la formation requise et dans des locaux spécialement aménagés et équipés à cet effet conformément aux dispositions fixées par voie réglementaire.
Art. 46
Outre les autorisations requises par la présente loi, seuls peuvent être utilisés à des fins médicales ou dentaires, les appareils ou sources de rayonnements ionisants homologués par l’Administration compétente, après avis de l’Autorité Nationale et figurant sur une liste publiée annuellement. Les critères de conception et de performance sont établis par la voie réglementaire.
Art. 47
Tout établissement de santé offrant des prestations de médecine nucléaire, de radiologie ou de radiothérapie doit disposer d’un radiophysicien en tant que de besoin conformément à la réglementation et aux conditions de l’autorisation.
Section 2 - De la protection des travailleurs
Art. 48
1) L’exploitant est responsable de l’évaluation et de l’application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel conformément à la présente loi, ainsi qu’à la réglementation et les prescriptions applicables.
2) L’exploitant est également tenu d’assurer l’étalonnage des équipements de détection de rayonnements ionisants.
Art. 49
L’exploitant est tenu de mettre en place un programme de surveillance du lieu de travail et d’assurer un suivi médical et une surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, conformément à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de l’Autorité Nationale.
Section 3 - De la protection du public
Art. 50
L’exploitant assure la protection du public et établit des programmes de surveillance des sources et de l’environnement conformément à la réglementation et aux conditions de l’autorisation.
Art. 51
Les produits de consommation ne peuvent être mis à la disposition du public qu’à la condition que leur utilisation soit justifiée et que leur utilisation ait été exemptée ou que leur vente au public ait été autorisée par l’Autorité Nationale.
