Chapitre 14 - Des infractions et des sanctions
Section 1
Art. 112
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 100.000.000 francs d’amende le fait :
- d’importer des déchets radioactifs et des matières nucléaires ;
- d’importer et d’exporter des articles visés aux alinéas a) et b) de l’article 4 de la présente loi ;
- d’importer des sources de rayonnements ionisants sans y avoir préalablement été autorisé ;
- d’utiliser l’imagerie radiologique humaine à des fins artistiques ou publicitaires ;
- d’entreprendre ou d’exercer une activité ou une pratique impliquant des sources de rayonnements ionisants sans avoir obtenu une autorisation de l’Autorité Nationale ou sans avoir soumis une notification à l’Autorité Nationale ;
- de mettre en place une installation mettant en jeu des sources de rayonnement ionisants sans avoir obtenu une autorisation de l’Autorité Nationale ;
- d’utiliser une source de rayonnement ionisant à des fins autres que pacifiques ;
- de fournir de faux renseignements ou justificatifs à l’appui de la demande d’autorisation ou lors du dépôt de la déclaration.
Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l’article 44 du Code Pénal.
Art. 113
Est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 50.000.000 de francs le fait :
- de ne pas déclarer immédiatement à l’Autorité Nationale, la perte, le vol ou le manque de sources radioactives ;
- de ne pas déclarer à l’Autorité Nationale les incidents significatifs pour la sûreté ou la sécurité des activités autorisées ;
- de ne pas soumettre à l’Autorité Nationale tout fait nouveau ou toute modification d’une information antérieurement fournie pour obtenir l’autorisation ;
- de ne pas signaler à l’Autorité Nationale la cessation d’une activité soumise à autorisation ou à déclaration ;
- d’exercer une activité ou une pratique impliquant des sources de rayonnements ionisants, dont la durée de l’autorisation a expiré sans avoir demandé et obtenu le renouvellement de ladite autorisation ;
- d’exercer une activité ou une pratique impliquant des sources de rayonnements ionisants en dépit d’un retrait ou d’une suspension de cette activité prononcée par l’Autorité Nationale ;
- de refuser de supporter le coût des mesures de prévention, et autres mesures prévues par la présente loi ;
- de ne pas respecter ses obligations relatives à la sûreté, à la sécurité des sources radioactives, à la protection physique et aux garanties et à la non-prolifération ;
- de ne pas respecter, pour tout producteur ou détenteur de déchets ou d’effluents radioactifs, les dispositions de la présente loi, en matière de sûreté et de sécurité pour protéger les personnes et l’environnement contre les effets préjudiciable des activités de gestion des déchets radioactifs.
Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l’article 44 du Code Pénal.
Art. 114
Est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 25.000.000 à 50.000.000 francs le fait de ne pas :
- pour le titulaire de l’autorisation de transport, de transbordement ou de transit ou pour le préposé au transport de matières radioactives et nucléaires de ne pas informer les autorités compétentes d’un danger menaçant la sécurité de la population au cours du transport desdites matières ;
- respecter les prescriptions et les règlements techniques établis par l’Autorité Nationale ;
- signaler à l’Autorité Nationale la cessation d’une activité soumise à autorisation ou à déclaration.
Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l’article 44 du Code Pénal.
Art. 115
Sans préjudice des dispositions du Code Pénal, la personne morale, à l’exclusion de l’Etat et des collectivités publiques lorsqu’elles n’exploitent pas en régie des services industriels ou commerciaux, peut être déclarée pénalement responsable de l’une quelconque des infractions prévues par la présente loi.
La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques pour les mêmes faits.
Art. 116
La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle de ses dirigeants et gérants dès lors que les éléments constitutifs de l’infraction peuvent être mis à leur charge.
Dans cette hypothèse, les condamnations pécuniaires prononcées contre les dirigeants et gérants sont payées par la personne morale qui dispose d’une action récursoire contre eux.
Section 2 - Infractions concernant la sécurité nucléaire
Art. 117
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité :
1) Quiconque, sans y être légalement autorisé, reçoit, détient, cède, modifie ou évacue des matières radioactives/nucléaires, ou détient un dispositif :
- a) dans l’intention d’entraîner :
- i) la mort ou des dommages corporels graves ; ou
- ii) des dommages considérables aux biens ou à l’environnement.
2) Quiconque commet :
- a) un vol simple ou un vol qualifié de matières radioactives/nucléaires ;
- b) un détournement ou toute autre appropriation frauduleuse de matières radioactives/nucléaires ;
- c) un acte consistant à transporter, envoyer ou déplacer des matières nucléaires vers ou depuis un Etat sans y être légalement autorisé.
3) Quiconque menace de commettre une infraction visée au paragraphe 2 a) du présent article afin de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à accomplir un acte ou à s’en abstenir ;
4) Quiconque exige la remise de matières radioactives/nucléaires ou d’un dispositif par la menace, le recours à la force ou toute autre forme d’intimidation, dans des circonstances qui rendent la menace crédible.
Art. 118
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité :
Quiconque utilise ou endommage une installation nucléaire, perturbe son fonctionnement ou commet tout autre acte dirigé contre une installation de façon à libérer ou risquer de libérer des matières radioactives :
a) Dans l’intention d’entraîner :
- i) la mort ou des dommages corporels graves ; ou
- ii) des dommages considérables aux biens ou à l’environnement ; ou
b) En sachant que cet acte risque d’entraîner la mort de personnes ou de causer des dommages corporels graves ou des dommages considérables aux biens ou à l’environnement par suite de l’exposition à des rayonnements ou de la libération de matières radioactives ;
c) Pour contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un État à accomplir un acte ou à s’en abstenir.
Quiconque menace de commettre une infraction visée au paragraphe 1 du présent article.
Art. 119
La République de Djibouti a compétence pour connaître des infractions visées dans ce Chapitre lorsque :
- a) l’infraction est commise sur le territoire de la République de Djibouti ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé à la République de Djibouti ;
- b) l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant ou un résident permanent de la République de Djibouti ;
- c) l’auteur présumé de l’infraction est présent sur le territoire de la République de Djibouti et n’est pas extradé vers tout autre État qui se déclare compétent ;
- d) l’infraction a été commise en dehors du territoire de la République de Djibouti lors du transport international de matières nucléaires et que la République de Djibouti est l’État d’origine ou l’État de destination finale de l’envoi.
