Chapitre 7 - Du transport et du transit des matières radioactives
Art. 66
Le transport, le transbordement ou le transit des matières radioactives sont soumis à autorisation de l’Autorité Nationale.
Les prescriptions et modalités de délivrance des autorisations mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus, ainsi que les prescriptions de sûreté et de sécurité des matières radioactives pendant le transport, sont fixées par voie réglementaire.
Les prescriptions adoptées en vertu du présent article comprennent une catégorisation des matières radioactives qui tient compte du danger qu’elles peuvent représenter par types, quantités et niveaux d’activité.
Les prescriptions adoptées en vertu du présent article prennent en compte les prescriptions techniques de l’édition la plus récente du Règlement de transport des matières radioactives publié par l’Agence internationale de l’énergie atomique.
Les prescriptions adoptées en vertu du présent article incluent des mesures de protection physique des matières radioactives conformes à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et son Amendement, ainsi qu’aux documents d’orientation les plus récents publiés par l’Agence internationale de l’énergie atomique.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent, sans préjudice de toutes autres dispositions applicables aux transports de marchandises dangereuses.
En cas de contradiction ou de confusion pour le transport des matières radioactives, les dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application et des règlements techniques pris par l’Autorité Nationale, prévalent sur les dispositions prévues pour le transport des matières dangereuses.
Art. 67
Le titulaire de l’autorisation de transport, de transbordement ou de transit a la responsabilité principale d’assurer la sûreté et la sécurité des matières radioactives pendant le transport.
