Loi n° 106/AN/20/8ème L du 18 février 2021 relative à la sûreté radiologique et nucléaire, à la sécurité nucléaire et à l’application des garanties

Les dispositions du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, de l’Accord de garanties et du Protocole additionnel sont applicables en la matière conformément aux engagements pris par la République de Djibouti.

L’Autorité Nationale exécute les obligations de la République de Djibouti découlant de l’Accord de garanties et du Protocol additionnel, notamment :

• a) en recueillant et fournissant à l’AIEA les informations requises pour appliquer l’Accord de garanties et le Protocole additionnel ;
• b) en facilitant aux inspecteurs de l’AIEA l’accès au territoire de la République de Djibouti ;
• c) en coordonnant avec les organises publiques compétents la fourniture à l’AIEA des renseignements se rapportant à l’Accord de garanties et le Protocole additionnel.

Tous les organismes publics de la République de Djibouti et les exploitants coopèrent pleinement avec l’AIEA pour l’application de garanties, notamment :

• a) en communiquant rapidement à l’Autorité Nationale les renseignements requis au titre de l’Accord de garanties et du Protocole additionnel ;
• b) en procurant aux représentants dûment autorisés par l’Autorité Nationale ainsi qu’aux inspecteurs de l’AIEA un accès aux installations et à d’autres emplacements tels que requis par l’Accord de garanties et le Protocole additionnel ;
• c) en coopérant avec les inspecteurs de l’AIEA et en les assistant dans l’exécution de leurs tâches ;
• d) en procurant les services nécessaires demandés par les inspecteurs de l’AIEA.

L’Autorité Nationale établit et met en œuvre un système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, comportant :

• a) un système pour la mesure des matières nucléaires ;
• b) un système pour l’évaluation de la précision des mesures ;
• c) des procédures pour l’examen des écarts entre les mesures ;
• d) des procédures pour la mesure des stocks physiques et des pertes ;
• e) un système pour l’évaluation des stocks non mesurés ;
• f) un système de relevés et de rapports pour suivre l’évolution des stocks et les flux de matières nucléaires ;
• g) des procédures visant à assurer l’application correcte des méthodes et règles comptables ;
• h) des procédures pour l’élaboration et la transmission de rapports à l’AIEA.

La Présidence de la République est chargée d’approuver la désignation pour la République de Djibouti des inspecteurs proposés par l’AIEA.

La Présidence de la République délivre les permis nécessaires, y compris les visas le cas échéant, afin que les inspecteurs de l’AIEA désignés pour la République de Djibouti puissent entrer et séjourner sur le territoire de la République de Djibouti pour s’acquitter de leurs fonctions en matière de garanties conformément à l’Accord de garanties et au Protocole additionnel.

Les titulaires d’une autorisation de détenir, utiliser, manipuler ou traiter des matières nucléaires auxquelles s’appliquent l’Accord de garanties et le Protocole additionnel doivent :

• a) tenir à jour des dossiers comme spécifié par l’Autorité Nationale ;
• b) soumettre à l’Autorité Nationale les rapports demandés sous la forme et aux dates spécifiées par celle-ci ;
• c) effectuer les mesures concernant les matières nucléaires et appliquer les programmes de contrôle des mesures requis, comme spécifié par l’Autorité Nationale ;
• d) fournir à l’Autorité Nationale les renseignements descriptifs concernant toute modifications de ces renseignements ;
• e) dresser des inventaires des stocks physiques de matières tels que spécifié par l’Autorité Nationale ;
• f) notifier à l’Autorité Nationale l’importation ou exportation de matières nucléaires conformément aux prescriptions de la présente loi ;
• g) appliquer de mesures de protection physique et d’autres mesures de sécurité aux matières nucléaires conformément à la présente loi et aux exigences de l’Autorité Nationale ;
• h) signaler à l’Autorité Nationale rapidement toute perte de matières nucléaires ;
• i) transmettre ou faire rapport à l’Autorité Nationale sur les activités futures ;
• j) faire en sorte que les inspecteurs de l’Autorité Nationale et les inspecteurs de l’AIEA puissent inspecter sans entrave toute installation ou tout autre emplacement, l’Accord de garantie ou le Protocole additionnel.

Toute personne ayant l’intention de mener les activités de recherche et de développement liées au cycle de combustible nucléaire, tel que définies dans le Protocole additionnel, fournira à l’Autorité Nationale des informations sur ces activités avant leur commencement.

L’Autorité Nationale établit une liste de biens et équipements soumis au contrôle des importations et des exportations aux fins du présent chapitre.

L’exportation d’une matière nucléaire, d’un équipement ou d’une technologie connexe, doit faire l’objet d’une autorisation, dont l’octroi est subordonné, outre les prescriptions applicables en matière de sûreté et de sécurité, aux conditions suivantes :

• a) l’engagement de l’Etat de destination à utiliser, uniquement à des fins pacifiques, la matière nucléaire, l’équipement ou la technologie connexe, ainsi que les informations transférées ;
• b) le retransfert des matières nucléaires, équipement et technologie connexe exporté vers un Etat tiers est soumis à approbation de l’Autorité Nationale ;
• c) le destinataire doit communiquer à l’Autorité Nationale des informations sur l’utilisation finale et la destination finale de la matière nucléaire, de l’équipement ou des informations connexes à transférer confirmant son utilisation pacifique ;
• d) l’Etat de destination doit avoir reçu une notification préalable du transfert et donné son approbation à ce dernier ;
• e) les matières nucléaires ne peuvent être exportées qu’aux Etats ayant conclu un accord de garanties généralisé avec l’AIEA.

L’importation de matières nucléaires, d’un équipement ou d’une technologie connexe, doit faire l’objet d’une autorisation, dont l’octroi est subordonné, outre les prescriptions applicables en matière de sûreté et de sécurité, aux conditions suivantes :

• a) la matière, l’équipement ou la technologie connexes à importer ne doivent pas être interdits par une disposition législative ou réglementaire en vigueur ;
• b) le requérant doit disposer d’une autorisation de mise en service de son installation et respecter l’ensemble des obligations relatives à son activité ;
• c) les matières nucléaires à importer doivent être placées sous le régime des garanties, conformément à l’Accord de garanties ;
• d) le transfert des matières nucléaires au requérant doit avoir été préalablement notifié à l’Autorité Nationale et autorisé par l’Etat d’origine ;
• e) le retraitement éventuel de matières nucléaires fournies ou toutes autres modifications de ces matières doivent être notifiés à l’Autorité Nationale et soumis à l’approbation préalable de l’Etat d’origine.

Est soumise aux mêmes conditions l’importation de matières nucléaires, de l’équipement ou d’une technologie connexe dans les zones franches sur le territoire national.