Loi n° 106/AN/20/8ème L du 18 février 2021 relative à la sûreté radiologique et nucléaire, à la sécurité nucléaire et à l’application des garanties

Les activités, pratiques ou installations autorisées font l’objet d’inspections de la part de l’Autorité Nationale pour vérifier le respect des dispositions de la présente loi, de la réglementation et des conditions des autorisations.

L’Autorité Nationale effectue des inspections planifiées et réactives, qu’elles soient annoncées ou inopinées.

Les inspections par l’Autorité Nationale sont effectuées suivant un programme d’inspection réglementaire basé sur l’approche graduée.

Les inspections sont effectuées par des inspecteurs assermentés conformément à la législation en vigueur.

Les inspecteurs assermentés de l’Autorité Nationale sont habilités à rechercher et à constater les infractions et les manquements aux dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application et des conditions de l’autorisation.

Les inspecteurs sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues aux articles 437 et 446 du Code pénal.

La désignation d’un inspecteur doit prendre en considération son niveau de formation, son expérience professionnelle, ses connaissances juridiques et techniques en la matière, au regard des exigences requises pour l’exercice de sa mission d’inspection.

Les inspecteurs ayant par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts avec une installation ou une activité en relation avec leur service, qui sont de nature à compromettre leur indépendance, ne peuvent être désignés en qualité d’inspecteurs pour le contrôle de cette installation ou activité.

Outre les règles de procédures prévues par le présent chapitre et celles du droit commun, les modalités techniques de l’inspection sont fixées par voie réglementaire.

Pour l’exercice de leurs missions, les inspecteurs de l’Autorité Nationale ont accès aux installations, lieux et moyens de transport où des activités ou des pratiques sont conduites.

Les inspecteurs peuvent également, aux fins prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, se faire communiquer tous documents et données informatiques nécessaires, après établissement d’une liste contresignée par l’exploitant ou son représentant.

Les inspecteurs peuvent prélever des échantillons à analyser éventuellement par un organisme agréé par l’Autorité Nationale.

Les inspecteurs peuvent interroger toute personne trouvée sur les lieux et ayant un rapport avec l’inspection en cours.

Les inspecteurs peuvent demander au Procureur de la République de les autoriser à accéder aux locaux si l’exploitant ne peut être atteint, s’il s’oppose à l’accès ou, si l’accès concerne des locaux servant de domicile.

Les résultats des inspections sont consignés dans des rapports archivés qui sont mis à la disposition des exploitants. Les rapports sont archivés pendant la durée déterminée dans la réglementation.

1) Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur et par la présente loi, en cas de non-respect de la présente loi, des règlements applicables ou des conditions de l’autorisation de la part d’une personne ou d’un exploitant, l’Autorité Nationale prend les mesures coercitives nécessaires proportionnées à la gravité de l’inobservation.

2) Les mesures coercitives prises par l’Autorité Nationale peuvent comprendre :

• a) des avertissements verbaux ou écrits ;
• b) l’imposition de conditions d’autorisation supplémentaires ;
• c) la suspension de l’autorisation ;
• d) le retrait de l’autorisation.

3) Dans tous les cas, l’exploitant et toute personne visée par la mesure coercitive fait le nécessaire pour remédier à l’inobservation dès que possible, selon ce que demande l’Autorité Nationale et pour empêcher que le cas ne se reproduise.

Lorsque les inspecteurs constatent qu’une activité ou une pratique est menée en violation de la présente loi, des règlements ou des conditions de l’autorisation, ils peuvent :

• a) ordonner que des mesures correctives soient prises immédiatement ou dans des délais définis ;
• b) ordonner immédiatement la suspension de l’activité ou de la pratique ;
• c) ordonner, aux frais de l’exploitant, que les matières radioactives émanant de l’activité ou de la pratique suspendue soient entreposées dans des conditions de sûreté et de sécurité tel que spécifiées par l’Autorité Nationale.

Une décision prise par un inspecteur en vertu du paragraphe (1) reste en vigueur jusqu’à ce que :

• a) les mesures correctives soient prises par l’exploitant ou la personne concernée ; ou
• b) la décision soit retirée par l’inspecteur, infirmée ou modifiée par une action de l’Autorité Nationale, ou altérée par un recours administratif ou une révision judiciaire.

Les mesures coercitives sont prises aux frais de l’exploitant. L’exploitant faisant l’objet des mesures coercitives demeure le responsable en premier lieu de la gestion sûre et sécurisée de l’activité ou de la pratique.

En cas d’infraction, les inspecteurs dressent procès-verbal. Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire. Une copie du procès-verbal est remise à l’exploitant.

Les inspecteurs peuvent faire saisir immédiatement et sans indemnisation, aux frais du contrevenant, tous appareils, matières, objets, produits ou documents utiles, sur autorisation du Procureur de la République. En cas de saisie des matières radioactives, les inspecteurs prennent des mesures pour que ces matières soient gérées dans des conditions de sûreté et de sécurité selon les prescriptions fixées par l’Autorité Nationale.

La demande de saisie doit comporter tous les éléments d’information de nature à justifier cette saisie. Celle-ci s’effectue sous l’autorité et le contrôle du Procureur de la République qui l’a autorisée.

Les appareils, matières, objets, produits ou documents saisis sont immédiatement inventoriés. L’inventaire est annexé au procès-verbal sur les lieux. Copies du procès-verbal et de l’inventaire sont remises à l’exploitant.

Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au Procureur de la République qui a ordonné la saisie. Il peut, à tout moment, ordonner la main levée de la saisie.

L’Autorité Nationale peut procéder avec le concours de la force publique, à l’apposition des scellés sur une installation dont le fonctionnement est maintenu en violation d’une mesure de suspension ou de retrait de l’autorisation.

Les décisions de l’Autorité Nationale sont susceptibles de recours conformément au droit commun. Toutefois, le recours ne suspend pas l’exécution de la décision prise par l’Autorité Nationale.