Décret n° 2022-126/PRE du 1er juin 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale, de Coordination, de Régulation et de Contrôle en matière de Sécurité et Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques

Le présent Décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité Nationale de Sécurité et Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques, en abrégé ANRCB ou Autorité Nationale, en application des lois suivantes :

• 102/AN/20/8ème L portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction,
• 106/AN/20/8ème L relative à la sûreté radiologique et nucléaire, à la sécurité nucléaire et à l’application des garanties,
• 107/AN/20/8ème L portant création de l’Autorité Nationale de Sécurité et Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques.

L’Autorité Nationale assure au nom de l’Etat, le contrôle de la sécurité et sûreté radiologiques, nucléaires, chimiques et biologiques pour protéger la population et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires, chimiques et biologiques conformément à la loi n° 107/AN/20/8ème portant création de l’Autorité Nationale de Sécurité et de Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques.

A ce titre, nul ne peut entreprendre une activité ou une pratique impliquant des sources de rayonnements ionisants, s’il n’est pas titulaire d’une autorisation délivrée par l’Autorité Nationale.

Tout Ministère, Etablissement public ou privé devra notifier à l’Autorité Nationale l’importation ou l’exportation de matières nucléaires, chimiques ou biologiques aux fins d’obtention d’une autorisation conformément aux prescriptions de la loi 102/AN/20/8ème et 106/AN/20/8ème L relative à la sûreté radiologique et nucléaire, à la sécurité nucléaire et à l’application des garanties.

Des structures annexes de l’Autorité Nationale peuvent, en tant que de besoin, être créées dans d’autres localités du territoire national sur délibération du Comité Technique et Scientifique.

L’autorité Nationale est composée de fonctionnaires, d’agents contractuels et d’agents détachés par des établissements publics qui justifient de compétences dans les domaines scientifiques et techniques ainsi que dans les domaines juridiques et administratifs.

Le personnel des organes de l’Autorité Nationale devra signer et respecter une clause de confidentialité.