Titre 1 - Objet, champ d’application et définitions
Art. 1
Les dispositions de la présente loi ont pour objet de :
- 1. réprimer les infractions aux dispositions de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ci-après dénommée la « Convention », sans préjudice des sanctions édictées par la législation pénale en vigueur ;
- 2. d’établir un régime de contrôle des activités impliquant l’utilisation de produits chimiques réglementés aux termes de la Convention et des installations y relatives.
Art. 2
La présente loi s’applique aux personnes physiques et morales.
Art. 3
Pour l’application de la présente loi et conformément au texte de la Convention on entend par :
« Convention » : sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, y compris tout amendement qui y serait apporté ou toute modification à ses annexes et qui serait devenu contraignant pour la République de Djibouti.
« Armes chimiques » : les éléments ci-après, pris ensemble ou séparément :
- a) les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l’exception de ceux qui sont destinés à des fins non interdites par la Convention, aussi longtemps que les types et quantités enjeu sont compatibles avec de telles fins ;
- b) les munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d’autres dommages par l’action toxique des produits chimiques toxiques définis à l’alinéa a), qui seraient libérés du fait de l’emploi de ces munitions et dispositifs ;
- c) tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l’emploi des munitions et dispositifs définis à l’alinéa b).
« Produit chimique toxique » : Tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de ce type, quels qu’en soient l’origine ou le mode de fabrication, qu’ils soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs.
« Précurseur » : Tout réactif qui entre à un stade quelconque dans la fabrication d’un produit chimique toxique, quel que soit le procédé utilisé. Cela comprend tout composant clé d’un système chimique binaire ou à composants multiples.
« Composant clé d’un système chimique binaire ou à composants multiples » : Le précurseur qui joue le rôle le plus important dans la détermination des propriétés toxiques du produit final et qui réagit rapidement avec d’autres produits chimiques dans le système binaire ou à composants multiples.
« Produit chimique organique défini » : Tout produit chimique appartenant à la classe des composés chimiques qui comprend tous les composés du carbone, à l’exception des oxydes et des sulfures de carbone ainsi que des carbonates de métaux, identifiables par son nom chimique, sa formule développée, si elle est composée, si elle est connue, et son numéro de fichier du Chemical Abstract Service, s’il a été attribué.
La présente définition exclut également les oligomères et les polymères, qu’ils contiennent ou non du phosphore, du soufre ou du fluor et les produits chimiques qui ne contiennent que du carbone et du métal.
« Produits chimiques des tableaux 1, 2 et 3 » : Les produits chimiques énumérés respectivement dans le tableau 1, le tableau 2 et le tableau 3 de l’annexe sur les produits chimiques à la Convention.
« Fins non interdites par la Convention » :
- a) des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d’autres fins pacifiques ;
- b) des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques ;
- c) des fins militaires sans rapport avec l’emploi d’armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l’emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques ;
- d) des fins de maintien de l’ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur.
« Agent de lutte anti-émeute » : Tout produit chimique qui n’est pas inscrit à un tableau et qui peut provoquer rapidement chez les êtres humains une irritation sensorielle ou une incapacité physique disparaissant à bref délai après qu’a cessé l’exposition.
« Organisation » : L’Organisation pour l’Interdiction des Armes Chimiques (OIAC) établie en vertu de l’Article VIII de la Convention
« Autorité Nationale » : La structure chargée d’assurer la liaison avec l’Organisation et les autres Etats parties, et de coordonner l’ensemble des mesures nationales devant être prises pour mettre en œuvre pleinement la Convention.
Sa composition, ses pouvoirs et ses modalités de fonctionnement sont fixés par décret.
Art. 4
Les termes et expressions employés et non définis dans la présente loi mais définis dans la Convention ont le même sens que dans la Convention, sauf s’il en est disposé autrement.
