Loi n° 102/AN/20/8ème L du 18 février 2021 portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

L’Autorité Nationale peut procéder, ou faire procéder par un établissement habilité, à des enquêtes portant sur les produits chimiques inscrits à l’un des trois tableaux ou sur les produits chimiques organiques définis.

Elle peut aussi exiger de toute personne les renseignements destinés à permettre à l’Etat de répondre, en temps voulu, aux demandes d’éclaircissements de l’Organisation.

Les agents chargés des enquêtes visées à l’article 24 ci-dessus, assermentés et habilités à cet effet, exercent les contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations de la présente loi et les textes pris pour son application. Ces agents agissent pendant les heures de travail des services concernés de l’établissement où est située l’installation et en présence de l’exploitant ou de son représentant.

A ce titre ils peuvent :

• a) accéder aux installations et aux locaux professionnels utilisés pour les activités portant sur les produits chimiques inscrits à l’un des trois tableaux ou sur des produits chimiques organiques définis ;
• b) prendre connaissance et copie, pour une opération donnée, des documents commerciaux la concernant tels que les factures, les manifestes, les pièces administratives, les documents de transport et autres documents d’expédition ainsi que, s’il y a lieu, les documents relatifs à l’importation, à l’exportation et au transit desdits produits ;
• c) prélever ou faire prélever en leur présence, si nécessaire, des échantillons pour analyse.

Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations. Une copie du procès-verbal est remise à l’exploitant.

Ces agents sont soumis au respect du secret professionnel.

Le contrôle international du respect des dispositions de la Convention est effectué dans les formes et les conditions établies par l’annexe sur la vérification qui est partie intégrante de la Convention et dont les modalités d’application sont déterminées par un décret pris en Conseil des Ministres.

Ces investigations internationales se déroulent en présence d’accompagnateurs dûment mandatés à cet effet par l’Autorité nationale et désignés par décret. Ces accompagnateurs accueillent les inspecteurs internationaux au point d’entrée sur le territoire, assistent à leurs opérations, et les raccompagnent au point de sortie du territoire.

Les accompagnateurs assurent la bonne conduite des investigations internationales et notamment s’assurent que les inspecteurs internationaux se conforment aux règles établies par la Convention et que les personnes inspectées et leur personnel se conforment à leurs obligations aux termes de la présente loi et de ses règlements d’application.

Le contrôle international est exercé indépendamment des investigations nationales.

Les inspecteurs de l’Organisation jouissent des droits, pouvoirs et privilèges et immunités énoncés dans la Convention.

Les personnes inspectées et leur personnel sont tenus de faciliter le déroulement des investigations internationales et de coopérer avec les inspecteurs internationaux et les accompagnateurs en respectant leurs obligations et en menant efficacement l’investigation internationale.

Ils doivent notamment :

• a) accorder aux inspecteurs internationaux et aux accompagnateurs et, en cas d’inspection par mise en demeure, à tout observateur l’accès au site d’inspection ;
• b) accorder aux inspecteurs internationaux et aux accompagnateurs l’accès aux dossiers pertinents ;
• c) fournir toutes les informations et données pertinentes demandées par les inspecteurs internationaux ;
• d) prendre et analyser les échantillons ou tolérer la prise et l’analyse d’échantillons et la prise de photos conformément à la Convention et la présente loi et ses décrets d’application ;
• e) tolérer l’installation et l’utilisation des instruments et systèmes de surveillance continue ainsi que de scellés et informer immédiatement l’Autorité nationale si un événement susceptible d’avoir un impact sur le système de surveillance se produit ou peut se produire.

Les autres droits et obligations des personnes inspectées et de leur personnel peuvent être précisés par les décrets d’application du présent titre.

Toute information obtenue en application de la présente loi ou de la Convention, qu’elle qu’en soit la source, est traitée comme une information confidentielle et est protégée.

Nul, s’il possède une information protégée, ne peut, sans le consentement préalable de la personne de qui il la tient, la communiquer ou permettre qu’elle soit communiquée à qui que ce soit ou permettre à qui que ce soit d’y avoir accès, à moins que ce ne soit :

• a) en vertu d’une obligation contractée par la République de Djibouti en vertu de la Convention ;
• b) aux fins de faire respecter la présente loi ;
• c) aux fins de faire face à une situation d’urgence mettant en jeu la sécurité du public.